Cour de cassation · 7 janvier 2015

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 12-28.722

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France à payer à M. X... la somme de 26 870 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 28 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

Dates essentielles

7 janvier 2015Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

15 mars 2007Contrat de travailLicenciement Passage source
7 janvier 2015Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 octobre 1982 par la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (Sanef) ; qu'à l'issue d'arrêts de travail à la suite d'un malaise cardiaque survenu sur le lieu de travail, le salarié a été déclaré inapte à son poste, puis licencié le 15 mars 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France à payer à M. X... la somme de 26 870 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 28 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 octobre 1982 par la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (Sanef) ; qu'à l'issue d'arrêts de travail à la suite d'un malaise cardiaque survenu sur le lieu de travail, le salarié a été déclaré inapte à son poste, puis licencié le 15 mars 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt, après avoir condamné cet employeur au paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, il convient d'évaluer l'indemnité de licenciement sur le fondement des articles R. 1234-1, R. 1234-4 et L. 1226-14 de ce code et que l'appelant ne sollicitant que la somme de 26 870 euros inférieure à celle à laquelle il pouvait prétendre, il convient de lui allouer l'indemnité sollicitée ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'il y avait lieu, en toute hypothèse, de tenir compte de l'indemnité de licenciement qui avait été réglée au salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France à payer à M. X... la somme de 26 870 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 28 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Sanef

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société SANEF à verser à Jean-Jacques X... une somme de 26 870 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 1226-15 alinéa 3 du code du travail qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables il convient d'évaluer sur le fondement des articles R 1234-1, R 1234-4 et L 1226-14 du code du travail l'indemnité de licenciement ; que l'appelant ne sollicitant que la somme de 26870 € inférieure à celle qu'il pouvait prétendre, il convient de lui allouer l'indemnité sollicitée » ;

ALORS QUE le juge ne peut allouer au salarié un cumul des indemnités légale et conventionnelle de licenciement ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, reprises oralement, la société SANEF faisait valoir et justifiait que M. X... avait déjà perçu le règlement d'une indemnité de licenciement et invitait la cour d'appel à en tenir compte ; que l'arrêt qui se borne à énoncer qu'il convient d'allouer à l'appelant l'indemnité sollicitée, sans rechercher si la société SANEF lui avait déjà réglé une indemnité conventionnelle s'élevant à 26 857,32 euros, de sorte que seul le différentiel en faveur du salarié restait dû, elle n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L 1226-14, L 1226-15 alinéa 3, L 2251-1, R 1234-1, R 1234-4 du Code du travail, ainsi que le principe de faveur.

Textes cités

7 références

L. 1226-15Code du travail
Passage cité
… (Sanef) ; qu'à l'issue d'arrêts de travail à la suite d'un malaise cardiaque survenu sur le lieu de travail, le salarié a été déclaré inapte à son poste, puis licencié le 15 mars 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt, après avoir condamné cet employeur au paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, il convient d'évaluer l'indemnité de licenciement sur le fondement des articles R. 1234-1, R. 1234-4 et L. 1226-14 de ce code et que l'appelant ne sollicitant que la somme de 26 870 euros inférieure à celle à laquelle il pouvait prétendre, il convient de lui allouer l'indemnité sollicitée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 1234-1Code du travail
Passage cité
… pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt, après avoir condamné cet employeur au paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, il convient d'évaluer l'indemnité de licenciement sur le fondement des articles R. 1234-1, R. 1234-4 et L. 1226-14 de ce code et que l'appelant ne sollicitant que la somme de 26 870 euros inférieure à celle à laquelle il pouvait prétendre, il convient de lui allouer l'indemnité sollicitée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'il y avait lieu, en toute hypothèse, de tenir compte de l'indemnité de licenciement qui avait été réglée au salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 1234-4Code du travail
Passage cité
… et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt, après avoir condamné cet employeur au paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, il convient d'évaluer l'indemnité de licenciement sur le fondement des articles R. 1234-1, R. 1234-4 et L. 1226-14 de ce code et que l'appelant ne sollicitant que la somme de 26 870 euros inférieure à celle à laquelle il pouvait prétendre, il convient de lui allouer l'indemnité sollicitée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'il y avait lieu, en toute hypothèse, de tenir compte de l'indemnité de licenciement qui avait été réglée au salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 1226-14Code du travail
Passage cité
… de reclassement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt, après avoir condamné cet employeur au paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, il convient d'évaluer l'indemnité de licenciement sur le fondement des articles R. 1234-1, R. 1234-4 et L. 1226-14 de ce code et que l'appelant ne sollicitant que la somme de 26 870 euros inférieure à celle à laquelle il pouvait prétendre, il convient de lui allouer l'indemnité sollicitée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'il y avait lieu, en toute hypothèse, de tenir compte de l'indemnité de licenciement qui avait été réglée au salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Autres références (3)

L. 2251-1Code du travail
Passage cité
… de licenciement et invitait la cour d'appel à en tenir compte ; que l'arrêt qui se borne à énoncer qu'il convient d'allouer à l'appelant l'indemnité sollicitée, sans rechercher si la société SANEF lui avait déjà réglé une indemnité conventionnelle s'élevant à 26 857,32 euros, de sorte que seul le différentiel en faveur du salarié restait dû, elle n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L 1226-14, L 1226-15 alinéa 3, L 2251-1, R 1234-1, R 1234-4 du Code du travail, ainsi que le principe de faveur.
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
455Code de procédure civile
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 octobre 1982 par la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (Sanef) ; qu'à l'issue d'arrêts de travail à la suite d'un malaise cardiaque survenu sur le lieu de travail, le salarié a été déclaré inapte à son poste, puis licencié le 15 mars 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer …
Lire dans le texte
700Code de procédure civile
Passage cité
… du Nord et de l'Est de la France à payer à M. X... la somme de 26 870 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 28 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
e lieu de travail, le salarié a été déclaré inapte à son poste, puis licencié le 15 mars 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt, après avoir condamné cet employeur au paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, il convient d'évaluer l'indemnité de licenciement sur le fondement des articles R. 1234-
Lire dans le texte
Demandes et arguments
, après avoir condamné cet employeur au paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, il convient d'évaluer l'indemnité de licenciement sur le fondement des articles R. 1234-1, R. 1234-4 et L. 1226-14 de ce code et que l'appelant ne sollicitant que la somme de 26 870 euros inférieure à celle à laquelle il pouvait prétendre, il convient de lui allouer l'indemnité sollicitée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
fait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France à payer à M. X... la somme de 26 870 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 28 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... aux dé
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
survenu sur le lieu de travail, le salarié a été déclaré inapte à son poste, puis licencié le 15 mars 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt, après avoir condamné cet employeur au paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, il convient d'évaluer l'indemnité de licenciement sur le fondement des articles R. 1234-
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ment, l'arrêt, après avoir condamné cet employeur au paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, il convient d'évaluer l'indemnité de licenciement sur le fondement des articles R. 1234-1, R. 1234-4 et L. 1226-14 de ce code et que l'appelant ne sollicitant que la somme de 26 870 euros inférieure à celle à laquelle il pouvait prétendre, il convient de lui allouer l'indemnité sollicitée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France à payer à M. X... la somme de 26 870 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 28 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... aux dé
Lire dans le texte
Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
té des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (Sanef) ; qu'à l'issue d'arrêts de travail à la suite d'un malaise cardiaque survenu sur le lieu de travail, le salarié a été déclaré inapte à son poste, puis licencié le 15 mars 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt, après avoir condamné cet employeur au paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient qu'en l'abs
Lire dans le texte
Demandes et arguments
l'Est de la France (Sanef) ; qu'à l'issue d'arrêts de travail à la suite d'un malaise cardiaque survenu sur le lieu de travail, le salarié a été déclaré inapte à son poste, puis licencié le 15 mars 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt, après avoir condamné cet employeur au paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient qu'en l'absence de dispositions conventionne
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2015:SO00001
Identifiant source: 6137291bcd58014677434787

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes d'Aubenas, 4 novembre 2026, Affaire n° 2025-00011074Cite aussi l’article R. 1234-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement