Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-20.725

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2014

Numéro d'affaire

13-20.725

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02319

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2012), que M. X... a é…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2012), que M. X... a été engagé par la société Goron GSL en qualité d'agent de sécurité ; que, victime d'une agression physique prise en charge par la sécurité sociale au titre de la législation professionnelle, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, à l'issue de deux examens médicaux ; que licencié le 24 juillet 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du sala…