Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 31

Extrait du texte

constatations et, partant, a violé les articles L. 1226-10 alinéa 2 et L. 1226-15 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-24.800

constatations et, partant, a violé les articles L. 1226-10 alinéa 2 et L. 1226-15 du code du travail.

Extrait du texte

-intérêts pour licenciement injustifié sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, au titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et au titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-24.091

-intérêts pour licenciement injustifié sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, au titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et au titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle.

Extrait du texte

du salarié ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée ; Attendu que pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-11.930

du salarié ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée ; Attendu que pour.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-15, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée le 10 mars 1990, par la société Max Sauer, en qualité d'ouvrière , occupant en dernier lieu un emploi d'ouvrière qualifiée ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-27.986

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-15, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée le 10 mars 1990, par la société Max Sauer, en qualité d'ouvrière , occupant en dernier lieu un emploi d'ouvrière qualifiée ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste .

Extrait du texte

à l'initiative de l'employeur. Par contre, les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail disposent qu'en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévus par l'article L. 1234-5 du même code et à une indemnité spéciale de licenciement égale, sauf disposition conventionnelle plus favorable, au double de l'indemnité prévue par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-22.146

à l'initiative de l'employeur. Par contre, les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail disposent qu'en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévus par l'article L. 1234-5 du même code et à une indemnité spéciale de licenciement égale, sauf disposition conventionnelle plus favorable, au double de l'indemnité prévue par l'article L.

Extrait du texte

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser une somme de ce chef, l'arrêt retient que la société a produit une convocation des délégués du personnel, datée du 22 octobre 2008, à une réunion fixée le 28 octobre suivant ainsi que le compte rendu de cette réunion du 28 octobre 2008, daté du 31 octobre 2008 et signé de Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-30.995

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser une somme de ce chef, l'arrêt retient que la société a produit une convocation des délégués du personnel, datée du 22 octobre 2008, à une réunion fixée le 28 octobre suivant ainsi que le compte rendu de cette réunion du 28 octobre 2008, daté du 31 octobre 2008 et signé de Z...

Extrait du texte

décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer au seul visa des pièces produites aux débats et doivent analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu'en retenant, par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-22.336

décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer au seul visa des pièces produites aux débats et doivent analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu'en retenant, par.

Extrait du texte

que M. Alain X... sollicite une indemnité telle que prévue à l'article L.1226-15 du code du travail pour licenciement nul, mais il n'en remplit pas les conditions ; qu'en effet le salarié n'allègue, pas plus qu'il n'étaye, un lien de cause à effet entre l'accident du travail et sa volonté de rompre le contrat ; qu'en application de l'article L 1235-5 du code du travail, le salarié qui a retrouvé un emploi à l'issue de son arrêt de travail, sera.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 18-10.620

que M. Alain X... sollicite une indemnité telle que prévue à l'article L.1226-15 du code du travail pour licenciement nul, mais il n'en remplit pas les conditions ; qu'en effet le salarié n'allègue, pas plus qu'il n'étaye, un lien de cause à effet entre l'accident du travail et sa volonté de rompre le contrat ; qu'en application de l'article L 1235-5 du code du travail, le salarié qui a retrouvé un emploi à l'issue de son arrêt de travail, sera.

Extrait du texte

Il convient de confirmer le jugement entrepris de ce chef. Selon l'article L. 1226-15 du code du travail, "En cas de méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 et 12, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-20.550

Il convient de confirmer le jugement entrepris de ce chef. Selon l'article L. 1226-15 du code du travail, "En cas de méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 et 12, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires".