Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 30

Dès lors, l'association ADAPEI AM aurait dû recueillir l'avis des délégués du personnel requis par l'article L. 1226-10 al. 2 ci-dessus rappelé. Or, elle ne justifie pas avoir recueilli cet avis, ni même n'allègue l'avoir demandé. Par application de l'article L. 1226-13 du Code du travail, le licenciement ne peut qu'être annulé. Par application de l'article L. 1226-15 du même Code, Mme Nadine Y... a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal à 12 mois de salaires, ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de préavis. Mme Nadine Y... réclame au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme non contestée dans son montant de 4.626,10€, à laquelle s'ajoutent les congés payés afférents, soit 462,61€.

exclusif au service de la Sarl Batidel depuis le 1er mai 2000 ; Attendu qu'il est acquis aux débats que le 6 mai 2014, la Sarl Batidel a notifié à Monsieur Y... son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle sans avoir au préalable procédé à la consultation des délégués du personnel ; Que cette seule omission matérielle, en vertu de l'article L.

pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, et L.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Kuehne+Nagel Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société KUEHNE+NAGEL à lui payer la somme de 19.197,72 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié sur le fondement de l'article L.

travail avec mention d'un danger immédiat à l'issue d'un unique examen du 8 septembre 2010 ; que le 11 octobre 2010, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement des indemnités au titre des articles L. 1226-14 et L.

sans rechercher, ainsi qu'elle le devait, si l'employeur démontrait qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de la reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L.

. Ainsi, sans qu'il y ait lieu de s'attacher aux autres moyens et arguments invoqués par Mme Sophie X... au soutien de sa seule demande au titre d'un licenciement illégitime, il sera désormais constaté que son licenciement a été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte. Par application de l'article L. 1226-15 du code du travail, la salariée qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires.

pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1226-15 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'intéressée a droit à l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail et qu'au regard de son salaire c'est à bon droit que les premiers juges lui ont alloué la somme de 17 423,52 euros ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article L.

, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir condamné l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt ordonne le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L.

du salarié et s'est borné à affirmer que l'accident du travail du salarié avait été contesté, et que le salarié a répondu que la sanction de l'absence de consultation des délégués du personnel, prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, consistait en l'allocation de dommages-intérêts équivalents à douze mois de salaires en application de l'article L. 1226-15 du même code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Romain ambulances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.

; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de reclassement doit dès lors être écarté ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Patrick Y... doit être débouté de sa demande tendant à voir déclarer le licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ainsi que celles subséquente tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour rupture nulle ou subsidiairement abusive ou encore de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail.

volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre au sein de la société ; que le 29 août suivant, le contrat de travail a été rompu pour motif économique ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'annulation de la rupture du contrat de travail d'un commun accord ouvre seulement droit pour le salarié à l'allocation des indemnités de rupture et d'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture et au moins égale à celle prévue par l'article L.