Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 30

Extrait du texte

F... son licenciement pour les motifs suivants : « Lors de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-11.894

F... son licenciement pour les motifs suivants : « Lors de.

Extrait du texte

délégués du personnel ce qui, en application des dispositions de l'article L. 1226-15 du Code du travail, justifie que l'employeur soit condamné à payer à l'appelant une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire. Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur X... » ; 1.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-13.390

délégués du personnel ce qui, en application des dispositions de l'article L. 1226-15 du Code du travail, justifie que l'employeur soit condamné à payer à l'appelant une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire. Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur X... » ; 1.

Extrait du texte

de poste ou aménagement du temps de travail ; ET : l'article L. 1226-15 du code du travail ; lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-27.189

de poste ou aménagement du temps de travail ; ET : l'article L. 1226-15 du code du travail ; lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.

Extrait du texte

du travail et la nullité du licenciement, qu'en application de l'article L. 1226-15 du Code du travail, le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ou apte sous certaines conditions, donne droit, en l'absence de demande de réintégration, à l'allocation d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires ; qu'en l'espèce, Monsieur F... reproche à la société son inaction.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-16.274

du travail et la nullité du licenciement, qu'en application de l'article L. 1226-15 du Code du travail, le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ou apte sous certaines conditions, donne droit, en l'absence de demande de réintégration, à l'allocation d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires ; qu'en l'espèce, Monsieur F... reproche à la société son inaction.

Extrait du texte

la preuve de l'absence de permutabilité. Attendu que selon l'article L1226-15 alinéas 1 et 3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L 1226-10 à L 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-31.099

la preuve de l'absence de permutabilité. Attendu que selon l'article L1226-15 alinéas 1 et 3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L 1226-10 à L 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis; qu'.

Extrait du texte

1° ALORS QUE si l'employeur doit prendre en considération.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-10.378

1° ALORS QUE si l'employeur doit prendre en considération.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°- ALORS QUE pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt se borne à retenir que l'employeur a adressé une recherche d'identification des postes disponibles compatibles aux différentes sociétés du groupe et que les réponses négatives se sont échelonnées du 5 au 16 juillet, puis que trois postes « compatibles avec les compétences professionnelles » de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-10.591

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°- ALORS QUE pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt se borne à retenir que l'employeur a adressé une recherche d'identification des postes disponibles compatibles aux différentes sociétés du groupe et que les réponses négatives se sont échelonnées du 5 au 16 juillet, puis que trois postes « compatibles avec les compétences professionnelles » de M.

Extrait du texte

Il apparait, toutefois, au vu de la combinaison des articles L. 1226-8 et L. 1226-15 du Code du travail que si le juge peut prononcer la réintégration du salarié avec maintien des avantages acquis, en cas de refus de réintégration du salarié avec maintien des avantages acquis en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre partie, il octroie au salarié concerné une indemnité qui ne peut être inférieur à douze mois de salaires et qui se cumule avec l'indemnité compensatrice, indemnité due quelque soit la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-14.068

Il apparait, toutefois, au vu de la combinaison des articles L. 1226-8 et L. 1226-15 du Code du travail que si le juge peut prononcer la réintégration du salarié avec maintien des avantages acquis, en cas de refus de réintégration du salarié avec maintien des avantages acquis en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre partie, il octroie au salarié concerné une indemnité qui ne peut être inférieur à douze mois de salaires et qui se cumule avec l'indemnité compensatrice, indemnité due quelque soit la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié.

Extrait du texte

délégués du personnel est sanctionné par l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail ; QU'en l'espèce, l'employeur n'a pas consulté les délégués du personnel mais s'est contenté de soumettre le cas du salarié à une commission consultative paritaire le 18 juin 2013, c'est-à-dire postérieurement à l'entretien préalable du 27 mai 2013 ; QUE pour conclure néanmoins à la validité de la procédure suivie, la société La Poste affirme que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-24.119

délégués du personnel est sanctionné par l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail ; QU'en l'espèce, l'employeur n'a pas consulté les délégués du personnel mais s'est contenté de soumettre le cas du salarié à une commission consultative paritaire le 18 juin 2013, c'est-à-dire postérieurement à l'entretien préalable du 27 mai 2013 ; QUE pour conclure néanmoins à la validité de la procédure suivie, la société La Poste affirme que.

Extrait du texte

décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-23.324

décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.