Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 30

Attendu que dans son dispositif, l'arrêt énonce que l'inaptitude de Mme Z... est d'origine professionnelle et que son licenciement est donc nul ; Qu'en statuant ainsi alors que dans ses conclusions, la salariée demandait qu'il soit dit que son licenciement pour inaptitude était d'origine professionnelle et de condamner en conséquence l'employeur à lui verser des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt informatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail, d'une indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Helena X...

Z..., étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L.

; qu'en refusant de tenir compte de cette pondération et en affirmant que les salariés à temps partiel devaient être comptabilisés de façon égale aux salariés à temps plein, pour en déduire que la société exposante comptait plus de onze salariés, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1111-2 du code du travail et par fausse application, les articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L.

4121-2 du code du travail afin de protéger la santé mentale de M. X..., la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

; que la société a été placée en liquidation judiciaire, M. Z..., étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ensemble l'article L.

Dès lors, l'association ADAPEI AM aurait dû recueillir l'avis des délégués du personnel requis par l'article L. 1226-10 al. 2 ci-dessus rappelé. Or, elle ne justifie pas avoir recueilli cet avis, ni même n'allègue l'avoir demandé. Par application de l'article L. 1226-13 du Code du travail, le licenciement ne peut qu'être annulé. Par application de l'article L. 1226-15 du même Code, Mme Nadine Y... a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal à 12 mois de salaires, ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de préavis. Mme Nadine Y... réclame au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme non contestée dans son montant de 4.626,10€, à laquelle s'ajoutent les congés payés afférents, soit 462,61€.

exclusif au service de la Sarl Batidel depuis le 1er mai 2000 ; Attendu qu'il est acquis aux débats que le 6 mai 2014, la Sarl Batidel a notifié à Monsieur Y... son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle sans avoir au préalable procédé à la consultation des délégués du personnel ; Que cette seule omission matérielle, en vertu de l'article L.

pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, et L.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Kuehne+Nagel Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société KUEHNE+NAGEL à lui payer la somme de 19.197,72 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié sur le fondement de l'article L.

travail avec mention d'un danger immédiat à l'issue d'un unique examen du 8 septembre 2010 ; que le 11 octobre 2010, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement des indemnités au titre des articles L. 1226-14 et L.

sans rechercher, ainsi qu'elle le devait, si l'employeur démontrait qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de la reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L.