Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 29

Compte tenu de son âge, de son ancienneté, de son niveau de rémunération mensuel moyen de 2.159,36 euros, et de sa situation à l'égard de l'emploi postérieurement à la rupture, marquée par la justification de la perception d'allocation de chômage pour le mois de novembre 2014, et de l'origine professionnelle de l'inaptitude, la salariée aurait pu prétendre, en vertu de l'article L. 1226-15 du code du travail, à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire, soit à 25.912,12 euros. Il y aura lieu donc d'allouer à Mme Y...

avec son état de santé a été démentie par les multiples rechutes d'accident de travail au cours de l'année 2009 et de l'année 2010. Il s'ensuit que le licenciement de Madame D... a été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L 1226-10 du Code du travail, dont l'inobservation est sanctionnée par l'application des dispositions de l'article L 1226-15 du Code du Travail. Par conséquent, en application des dispositions susvisées, compte-tenu du préjudice subi par Madame D...

; qu'à défaut pour la Sari Cric crac de rapporter la preuve qu'elle a consulté les délégués du personnel avant toute mise en oeuvre de la procédure de licenciement à l'encontre de Mme Marie-Jacqueline X..., le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement n'est pas nul puisqu'il est en conformité avec le code du travail et suit les prescriptions du médecin du travail mais doit être sanctionné conformément aux dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail comme le retient la jurisprudence de manière constante ; que Mme Marie-Jacqueline X... sera déboutée de sa demande de nullité du licenciement, de rappel de salaires de décembre 2009 à septembre 2014, de rappel de congés payés de juillet 2008 à septembre 2014, de rappel de primes de repas.

La rente servie au titre du livre IV du code de la sécurité sociale répare la perte des droits à la retraite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour allouer à un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement une somme d'un certain montant sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient que la perte des droits à la retraite n'a pas été réparée par la juridiction des affaires de la sécurité sociale qui a indemnisé le préjudice résultant de l'accident du travail

a perçu de son employeur au jour de son licenciement une indemnité d'un montant de 9 344,67 €, alors qu'il aurait dû percevoir le double de celle-ci, soit 18 689,34 € ; Que conformément à la demande, la société Transports et combustibles Peter X... sera condamnée à payer à M. Jean-Louis Y... la somme de 9 344,67 €, au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; Qu'en application de l'article L. 1226-15 alinéa 3 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des articles L. 1226-10 à L. 1226-14 du même code, le juge octroie une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Qu'en l'espèce, M. Jean-Louis Y...

Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société SACPA Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Sacpa n'a pas respecté son obligation de consulter les délégués du personnel en violation de l'article L.1226-10 alinéa 2 du Code du travail, d'avoir condamné la société Sacpa à verser à Monsieur X...

Attendu que dans son dispositif, l'arrêt énonce que l'inaptitude de Mme Z... est d'origine professionnelle et que son licenciement est donc nul ; Qu'en statuant ainsi alors que dans ses conclusions, la salariée demandait qu'il soit dit que son licenciement pour inaptitude était d'origine professionnelle et de condamner en conséquence l'employeur à lui verser des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt informatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail, d'une indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Helena X...

Z..., étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L.

; qu'en refusant de tenir compte de cette pondération et en affirmant que les salariés à temps partiel devaient être comptabilisés de façon égale aux salariés à temps plein, pour en déduire que la société exposante comptait plus de onze salariés, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1111-2 du code du travail et par fausse application, les articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L.

4121-2 du code du travail afin de protéger la santé mentale de M. X..., la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

; que la société a été placée en liquidation judiciaire, M. Z..., étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ensemble l'article L.