Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 29

; qu'or, la société Agfa Devaert ne donne aucune information sur le périmètre et l'importance de ce groupe, se bornant dans ses écritures, à en dénier, contre toute évidence, la réalité, et ne justifie d'aucune recherche au sein de celui-ci ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1226-14 et L.

le respect par celui-ci de cette obligation et il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun poste compatible avec l'inaptitude du salarié. Or, en l'espèce, la simple mention de l'inaptitude physique dans la lettre de licenciement sans indication de l'impossibilité de reclassement ne constitue pas l'énoncé d'un motif de licenciement.

et sérieuse », la Cour d'appel a violé les textes susvisés. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société CHAMPEAU à payer à Monsieur X... la somme de 38.178 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS Qu'en application des articles L. 1226-14 et L.

de Monsieur X... » ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « ( ) Que la SAS Dupont Restauration a donc manqué à son obligation de consultation des délégués du personnel ; Que l'article L 1226-13 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ; Que l'article L. 1226-15 du code du travail stipule qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties ; le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Que les éléments produits aux débats et étudiés permettent au Conseil de dire et de juger que le licenciement de Monsieur Philippe X... est nul QU'il convient d'allouer à Monsieur Philippe X...

soutient que son licenciement est abusif aux motifs que les délégués du personnel n'ont pas été consultés, qu'aucun procès-verbal de carence n'a été produit et que l'employeur n'a pas justifié de l'organisation des élections comme de l'avis à la DIRECCTE ; qu'il ne rapporte pas davantage la preuve d'avoir tenté de le reclasser par une transformation de poste ou un aménagement ; qu'il peut dès lors prétendre à l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail. L'employeur réplique qu'à la date du licenciement, il n'y avait pas de délégués du personnel, le processus électoral qui était en cours ayant été suspendu suite à des contestations sur l'organisation des élections et sur une liste de candidats.

par un motif général et privé sa décision de base légale au regard de l'article L1226-10 du code du travail ; 2°/ Et ALORS QUE le salarié déclaré inapte suite à un accident de travail et licencié sans que l'employeur ait respecté son obligation de reclassement, est en droit d'obtenir le paiement d'une indemnité conformément aux dispositions de l'article L1226-15 du code du travail sans être tenu de justifier d'un préjudice ; qu'en exigeant de la salariée qu'elle justifie de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article L1226-15 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame Y...

Compte tenu de son âge, de son ancienneté, de son niveau de rémunération mensuel moyen de 2.159,36 euros, et de sa situation à l'égard de l'emploi postérieurement à la rupture, marquée par la justification de la perception d'allocation de chômage pour le mois de novembre 2014, et de l'origine professionnelle de l'inaptitude, la salariée aurait pu prétendre, en vertu de l'article L. 1226-15 du code du travail, à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire, soit à 25.912,12 euros. Il y aura lieu donc d'allouer à Mme Y...

avec son état de santé a été démentie par les multiples rechutes d'accident de travail au cours de l'année 2009 et de l'année 2010. Il s'ensuit que le licenciement de Madame D... a été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L 1226-10 du Code du travail, dont l'inobservation est sanctionnée par l'application des dispositions de l'article L 1226-15 du Code du Travail. Par conséquent, en application des dispositions susvisées, compte-tenu du préjudice subi par Madame D...

; qu'à défaut pour la Sari Cric crac de rapporter la preuve qu'elle a consulté les délégués du personnel avant toute mise en oeuvre de la procédure de licenciement à l'encontre de Mme Marie-Jacqueline X..., le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement n'est pas nul puisqu'il est en conformité avec le code du travail et suit les prescriptions du médecin du travail mais doit être sanctionné conformément aux dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail comme le retient la jurisprudence de manière constante ; que Mme Marie-Jacqueline X... sera déboutée de sa demande de nullité du licenciement, de rappel de salaires de décembre 2009 à septembre 2014, de rappel de congés payés de juillet 2008 à septembre 2014, de rappel de primes de repas.

La rente servie au titre du livre IV du code de la sécurité sociale répare la perte des droits à la retraite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour allouer à un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement une somme d'un certain montant sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient que la perte des droits à la retraite n'a pas été réparée par la juridiction des affaires de la sécurité sociale qui a indemnisé le préjudice résultant de l'accident du travail

a perçu de son employeur au jour de son licenciement une indemnité d'un montant de 9 344,67 €, alors qu'il aurait dû percevoir le double de celle-ci, soit 18 689,34 € ; Que conformément à la demande, la société Transports et combustibles Peter X... sera condamnée à payer à M. Jean-Louis Y... la somme de 9 344,67 €, au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; Qu'en application de l'article L. 1226-15 alinéa 3 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des articles L. 1226-10 à L. 1226-14 du même code, le juge octroie une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Qu'en l'espèce, M. Jean-Louis Y...

Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société SACPA Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Sacpa n'a pas respecté son obligation de consulter les délégués du personnel en violation de l'article L.1226-10 alinéa 2 du Code du travail, d'avoir condamné la société Sacpa à verser à Monsieur X...