Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 28

concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Kleinmann à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées à M. X...

et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

reconnaissance de maladie professionnelle à la date du licenciement » ; ET QUE « Le licenciement de M. Patrice X... étant intervenu en violation de l'obligation de reclassement lui ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1224-14 du code du travail ainsi qu'à l'indemnité prévue à l'article L 1226-15 du code du travail. Il convient par conséquence d'allouer à M. Patrice X... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme de 4.990,14 € plus les congés payés de 499 €; au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, la somme complémentaire de 5.146 €. M. Patrice X... avait au jour de son licenciement près de 10 ans d'ancienneté et était âgé de 48 ans. Sort dernier salaire brut mensuel était de 2.495,07 €, non contesté.

1226-12 du même code, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que cette formalité doit être accomplie avant que soit engagée la procédure de licenciement ; que l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L.

pas que les sociétés du groupe à l'étranger ne faisaient pas partie du périmètre de reclassement. Le manquement à l'obligation de reclassement étant établi, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement sera infirmé sur ce point » ; ( ) sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié inapte, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire. Mme X... sollicite une somme de 40 209 € sur ce fondement. La moyenne des salaires de Mme X...

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société Robert services de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. Y...

; qu'or, la société Agfa Devaert ne donne aucune information sur le périmètre et l'importance de ce groupe, se bornant dans ses écritures, à en dénier, contre toute évidence, la réalité, et ne justifie d'aucune recherche au sein de celui-ci ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1226-14 et L.

le respect par celui-ci de cette obligation et il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun poste compatible avec l'inaptitude du salarié. Or, en l'espèce, la simple mention de l'inaptitude physique dans la lettre de licenciement sans indication de l'impossibilité de reclassement ne constitue pas l'énoncé d'un motif de licenciement.

et sérieuse », la Cour d'appel a violé les textes susvisés. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société CHAMPEAU à payer à Monsieur X... la somme de 38.178 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS Qu'en application des articles L. 1226-14 et L.

de Monsieur X... » ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « ( ) Que la SAS Dupont Restauration a donc manqué à son obligation de consultation des délégués du personnel ; Que l'article L 1226-13 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ; Que l'article L. 1226-15 du code du travail stipule qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties ; le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Que les éléments produits aux débats et étudiés permettent au Conseil de dire et de juger que le licenciement de Monsieur Philippe X... est nul QU'il convient d'allouer à Monsieur Philippe X...

soutient que son licenciement est abusif aux motifs que les délégués du personnel n'ont pas été consultés, qu'aucun procès-verbal de carence n'a été produit et que l'employeur n'a pas justifié de l'organisation des élections comme de l'avis à la DIRECCTE ; qu'il ne rapporte pas davantage la preuve d'avoir tenté de le reclasser par une transformation de poste ou un aménagement ; qu'il peut dès lors prétendre à l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail. L'employeur réplique qu'à la date du licenciement, il n'y avait pas de délégués du personnel, le processus électoral qui était en cours ayant été suspendu suite à des contestations sur l'organisation des élections et sur une liste de candidats.

par un motif général et privé sa décision de base légale au regard de l'article L1226-10 du code du travail ; 2°/ Et ALORS QUE le salarié déclaré inapte suite à un accident de travail et licencié sans que l'employeur ait respecté son obligation de reclassement, est en droit d'obtenir le paiement d'une indemnité conformément aux dispositions de l'article L1226-15 du code du travail sans être tenu de justifier d'un préjudice ; qu'en exigeant de la salariée qu'elle justifie de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article L1226-15 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame Y...