Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 28

Extrait du texte

la procédure de licenciement. En application des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail, la méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par une indemnité ne pouvant être inférieure à 12 mois de salaire. Pour soutenir avoir satisfait à son obligation, l'employeur verse aux débats les procès-verbaux de carence établis le 19 janvier 2011 dans les deux collèges à l'occasion des élections des délégués du personnel avec transmission.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-19.322

la procédure de licenciement. En application des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail, la méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par une indemnité ne pouvant être inférieure à 12 mois de salaire. Pour soutenir avoir satisfait à son obligation, l'employeur verse aux débats les procès-verbaux de carence établis le 19 janvier 2011 dans les deux collèges à l'occasion des élections des délégués du personnel avec transmission.

Extrait du texte

que conformément aux dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-14.953

que conformément aux dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte.

Extrait du texte

de base légale au regard des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-22.149

de base légale au regard des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Extrait du texte

cf., arrêt attaqué, p. 9 et 10) ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, ne sont applicables que lorsque les dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail ont été méconnues ; qu'en conséquence, ni la nullité du licenciement pour inaptitude et impossibilité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-13.932

cf., arrêt attaqué, p. 9 et 10) ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, ne sont applicables que lorsque les dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail ont été méconnues ; qu'en conséquence, ni la nullité du licenciement pour inaptitude et impossibilité de.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-21.757

a privé sa décision de base légale au regard L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Extrait du texte

ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; Et attendu qu'il convient de condamner la société Kiloutou qui succombe pour l'essentiel aux dépens d'instance ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-21.327

ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; Et attendu qu'il convient de condamner la société Kiloutou qui succombe pour l'essentiel aux dépens d'instance ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il.

Extrait du texte

du poste proposé, M. A... C... bénéficie des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail qui lui offre une indemnité à ce titre qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire ; que M. A...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-17.412

du poste proposé, M. A... C... bénéficie des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail qui lui offre une indemnité à ce titre qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire ; que M. A...

Extrait du texte

au moins égale à 12 mois de salaire ; qu'or, les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, qui prévoient une indemnité de 12 mois en l'absence de reclassement du salarié, ne sont pas applicables en cas de violation de l'article L.1226-9 ; qu'en cas de nullité du licenciement en violation de l'article précité, les dommages et intérêts accordés ne peuvent être inférieurs à ceux prévus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse quelle que soit son ancienneté et la taille de l'entreprise, soit six mois de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-18.228

au moins égale à 12 mois de salaire ; qu'or, les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, qui prévoient une indemnité de 12 mois en l'absence de reclassement du salarié, ne sont pas applicables en cas de violation de l'article L.1226-9 ; qu'en cas de nullité du licenciement en violation de l'article précité, les dommages et intérêts accordés ne peuvent être inférieurs à ceux prévus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse quelle que soit son ancienneté et la taille de l'entreprise, soit six mois de salaire .