Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 27

pour inaptitude le 2 février 2015 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 dans leur rédaction applicable en la cause, et L.

Il s'ensuit que le licenciement pour inaptitude est fondé sur une cause réelle et sérieuse de sorte que la décision déférée doit, sur ce point, être infirmée ». ALORS QUE lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement, l'omission de cette obligation ouvrant droit à des dommages-intérêts par application de l'article L.1226-15 du code du travail; que la demande en dommages-intérêts formulée en application de l'article L.

cette réunion associant le médecin du travail un arrêt de travail qui a perduré jusqu'au licenciement, que la maladie de ce dernier avait, au moins partiellement, une origine professionnelle, de telle sorte qu'elle était tenue de mettre en oeuvre les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du Code du travail ; en vertu des dispositions de l'article L 1226-15 du Code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, l'indemnité allouée au salarié en cas de refus de réintégration ne peut être inférieure à 12 mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L 1226-14 du même code ; le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement étant dénué de cause réelle et sérieuse, Monsieur Y...

EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné, par conséquent, la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESS à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement, outre intérêts à compter de la saisine, à titre de l'indemnité spéciale de préavis, outre intérêts à compter de la saisine, outre congés payés afférents, ainsi qu'à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, outre intérêts à compter de la notification du jugement ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Attendu que compte tenu de l'ancienneté de Mme X..., des circonstances de la rupture, du montant de sa rémunération, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, des conséquences du licenciement, en l'absence de tout autre justificatif du préjudice subi, il y a lieu d'allouer, en application de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de M. X... reposait bien sur une cause réelle et sérieuse D'AVOIR jugé que la société AGC D... Nancy n'avait pas exécuté de mauvaise foi le contrat de travail et D'AVOIR débouté M. X...

; qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail de M. X... en méconnaissance des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail ouvrait droit au profit de celui-ci à une indemnité compensatrice fixée selon les dispositions de la convention collectives applicable, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1226-10, L. 226-14, L. 1226-15 et L. 1234-1 du Code du travail.

Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société N°4 mobilités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-15 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

licenciement. Il n'est fourni en outre aucune pièce concernant la structure du groupe ni les effectifs salariés des différentes sociétés le composant. Dans ces conditions, la société justifie insuffisamment avoir satisfait à son obligation de recherche de reclassement. Le licenciement sera jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Selon l'article L. 1226-15, alinéas 2, 3 et 4 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L.

; qu'aussi la résiliation judiciaire sera prononcée à la date du présent arrêt, M. E... X... est fondé à obtenir le salaire sur la base de 1.865 € entre le 27 avril 2013 et le 13 décembre 2016, outre les congés payés y afférents comme précisé au dispositif ; qu'en l'absence de reclassement la méconnaissance de la procédure par l'employeur est sanctionnée, en application des dispositions de l'article L. 1226-15 du Code du travail, par l'allocation au salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire et qui se cumule avec l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226 - 14 du même code, étant observé que le salarié n'a formé aucune autre demande de dommages et intérêts des suites de la résiliation de son contrat de travail ; qu'il sera allouée M. E... X...

; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M. Y... reposait non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a fait une exacte appréciation des conséquences pécuniaires de ce licenciement ; que M. Y...

4° ALORS QUE l'inobservation par l'employeur de son obligation de consulter les délégués du personnel avant de licencier un salarié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement ainsi que de son obligation de reclassement de ce salarié prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et constitue, par voie de conséquence, des irrégularités de fond ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.