Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 26

En conséquence, nous vous notifions votre licenciement par la présente. La date de première présentation de cette lettre marquera le point de départ de votre préavis de deux mois qui ne pourra être exécuté, non de notre fait, mais en raison de votre inaptitude à effectuer votre travail... » ; que le salarié pour contester la validité du licenciement et solliciter sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail une indemnité de plus de 12 mois de salaire, fait valoir que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement, ni consulté les délégués du personnel avant que la procédure de licenciement ne soit engagée en méconnaissance des dispositions de l'article L.

la date du 30 janvier 2014, l'employeur n'avait pas connaissance que l'inaptitude du salarié avait une origine professionnelle puisque cette origine n'avait été reconnue qu'à la suite de la décision rendue le 28 janvier 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L.

de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au licenciement. M. Y... fait valoir à l'appui de sa contestation du licenciement que la société Equipmédical a méconnu ses obligations tant de consultation des délégués du personnel que de reclassement et que ce manquement est sanctionné en vertu de l'article L. 1226-15 du code du travail par l'octroi au salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de son licenciement. Selon l'article L. 1226-15, lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L.

proposer au salarié un reclassement, laquelle formalité substantielle n'a pas été respectée en l'espèce, force est de relever que Madame Y... écrit dans ses conclusions ne pas "entendre tirer argument de cette irrégularité" pour former une prétention (§ 1, page 23) ; que dans ces conditions, la cour ne peut ni faire application des dispositions de l'article L.1226-15, ni faire droit à la demande de dommages et intérêts au titre de l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base de ce fondement juridique, eu égard à la position précédemment développée de l'intimée qui n'entend soutenir une telle prétention qu'en se fondant sur le moyen tiré du prétendu manquement à l'obligation de reclassement, qu'il convient donc d'examiner ; qu'il convient de relever que l'employeur justifie par…

Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Plantes aromatiques et légumes Colin Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré que le licenciement de M. X... avait été prononcé en méconnaissance de l'article L. 1226-10 du code du travail et condamné la société Plantes Aromatiques et Légumes Colin à verser à M. X... la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.

; la précitée est mal fondée à soutenir que son employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat ; sa demande de dommages et intérêts, marquée par la mauvaise foi, doit être rejetée » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QU'en présence d'un avis d'aptitude, le refus de l'employeur de réintégrer le salarié dans son emploi, au jour de la reprise du travail fixée par le médecin du travail, vaut licenciement à cette date et entraîne les sanctions prévues à l'article L. 1226-15 du Code du travail ; qu'en déboutant en l'espèce Mme X...

Même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Z... repose sur une inaptitude d'origine non professionnelle et d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité en application des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail.

Statuant à nouveau - juger que le licenciement de M. [J] [H] a été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au salarié déclaré inapte suite à un accident du travail , prévues aux articles L 1226-10 et suivants du code du travail. - condamner la société Sita Île de France à payer à M.

en annulation du licenciement ; Dit que le licenciement a été prononcé en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-10 à L.1226-12 du code du travail ; Condamne la société Vif argent à payer entre les mains de Me B..., notaire en charge du règlement de la succession de M.

'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle dont l'employeur était informé, le licenciement était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°) ALORS AU DEMEURANT QUE l'article L. 1226-14 du code du travail disposant une indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude et l'article L 1226-15 du même code disposant cette indemnité en cas de refus de réintégration du salarié apte ou en cas de défaut de reclassement du salarié déclaré inapte, ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

La décision des premiers juges en que qu'il a été retenu le manquement à l'obligation de consultation des délégués du personnel sera confirmée. Toutefois l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au titre de l'article L.1226-15 du code du travail. Mme A. formulant des demandes cumulatives, il y a lieu d'examiner le manquement allégué de l'employeur à son obligation de recherche de reclassement. * Sur l'obligation de reclassement : ( ) ; L'obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l'employeur est impérative.