Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 26

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Sebach France Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. F... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Sebach France à lui payer la somme de 35 000 euros nets d'indemnité en application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la formalité relative au recueil de l'avis des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-12 alinéa 1er du code du travail : l'article L.

revendique l'application, et est débouté de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement qu'il formule sous couvert d'indemnité légale dont il majore le quantum ; que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a alloué une indemnité de licenciement pour un montant exactement calculé ; que M. Alain X...

Plus généralement, l'employeur ne démontre pas qu'au sein de sa société, il n'existait pas de poste compatible avec les restrictions médicales au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Dans ces conditions, l'employeur ne démontre pas avoir effectivement respecté son obligation de reclassement. Il convient de confirmer le jugement entrepris de ce chef. Selon l'article L. 1226-15 du code du travail, "En cas de méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 et 12, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires". En l'espèce, au moment de son licenciement, Monsieur Mario X...

et non seulement des postes d'encadrement et de direction, comme le prétend la Société KY WEST ; qu'en l'état de l'ensemble de ces éléments, la Société KY WEST n'a pas procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement pour Madame Carole-Anne X..., dont le licenciement est, par conséquent, dénué de cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1226-15 du Code du travail, Madame Carole-Anne X...

; qu'en jugeant que déjà indemnisé par la juridiction de sécurité sociale au titre de la faute inexcusable de l'ensemble des préjudices consécutifs à l'accident de travail, le salarié ne pouvait pas parallèlement et en plus, demander le paiement d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les articles L. 1235-3, L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige et L 1411-1 du code du travail.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY en date du 21 mai 2012 et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'AVOIR condamné la société ROYAL SERVICE à payer à Madame Y... les sommes de 21.300 € au titre de l'indemnité prévue par l'article L.

En conséquence, nous vous notifions votre licenciement par la présente. La date de première présentation de cette lettre marquera le point de départ de votre préavis de deux mois qui ne pourra être exécuté, non de notre fait, mais en raison de votre inaptitude à effectuer votre travail... » ; que le salarié pour contester la validité du licenciement et solliciter sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail une indemnité de plus de 12 mois de salaire, fait valoir que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement, ni consulté les délégués du personnel avant que la procédure de licenciement ne soit engagée en méconnaissance des dispositions de l'article L.

la date du 30 janvier 2014, l'employeur n'avait pas connaissance que l'inaptitude du salarié avait une origine professionnelle puisque cette origine n'avait été reconnue qu'à la suite de la décision rendue le 28 janvier 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L.

de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au licenciement. M. Y... fait valoir à l'appui de sa contestation du licenciement que la société Equipmédical a méconnu ses obligations tant de consultation des délégués du personnel que de reclassement et que ce manquement est sanctionné en vertu de l'article L. 1226-15 du code du travail par l'octroi au salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de son licenciement. Selon l'article L. 1226-15, lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L.

proposer au salarié un reclassement, laquelle formalité substantielle n'a pas été respectée en l'espèce, force est de relever que Madame Y... écrit dans ses conclusions ne pas "entendre tirer argument de cette irrégularité" pour former une prétention (§ 1, page 23) ; que dans ces conditions, la cour ne peut ni faire application des dispositions de l'article L.1226-15, ni faire droit à la demande de dommages et intérêts au titre de l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base de ce fondement juridique, eu égard à la position précédemment développée de l'intimée qui n'entend soutenir une telle prétention qu'en se fondant sur le moyen tiré du prétendu manquement à l'obligation de reclassement, qu'il convient donc d'examiner ; qu'il convient de relever que l'employeur justifie par…

Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Plantes aromatiques et légumes Colin Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré que le licenciement de M. X... avait été prononcé en méconnaissance de l'article L. 1226-10 du code du travail et condamné la société Plantes Aromatiques et Légumes Colin à verser à M. X... la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.

; la précitée est mal fondée à soutenir que son employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat ; sa demande de dommages et intérêts, marquée par la mauvaise foi, doit être rejetée » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QU'en présence d'un avis d'aptitude, le refus de l'employeur de réintégrer le salarié dans son emploi, au jour de la reprise du travail fixée par le médecin du travail, vaut licenciement à cette date et entraîne les sanctions prévues à l'article L. 1226-15 du Code du travail ; qu'en déboutant en l'espèce Mme X...