Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 26

Extrait du texte

et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 dans leurs rédactions alors applicables et de l'article L. 1226-14 du code du travail ; 2) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-11.652

et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 dans leurs rédactions alors applicables et de l'article L. 1226-14 du code du travail ; 2) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; 3°) ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QUE le seul refus par le salarié de l'unique poste de reclassement proposé n'implique pas à lui seul le respect de son obligation par l'employeur, auquel il appartient d'établir, avec offres de preuve.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.568

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; 3°) ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QUE le seul refus par le salarié de l'unique poste de reclassement proposé n'implique pas à lui seul le respect de son obligation par l'employeur, auquel il appartient d'établir, avec offres de preuve.

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse et entraîne la sanction civile édictée à l'article L 1226-15 du code du travail » ; 1) ALORS QUE les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que lorsque l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que la délivrance d'arrêts de travail et d'avis d'inaptitude n'emporte pas par elle-même une connaissance nécessaire par l'employeur de l'origine de la maladie, sauf à ce que ces documents révèlent cette origine .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-14.234

sans cause réelle et sérieuse et entraîne la sanction civile édictée à l'article L 1226-15 du code du travail » ; 1) ALORS QUE les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que lorsque l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que la délivrance d'arrêts de travail et d'avis d'inaptitude n'emporte pas par elle-même une connaissance nécessaire par l'employeur de l'origine de la maladie, sauf à ce que ces documents révèlent cette origine .

Extrait du texte

et le licenciement se trouve, de ce fait, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Selon l'article L. 1226-15 alinéas 1 et 3 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L 1226-10 à L 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. En cas de refus de la réintégration.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-14.740

et le licenciement se trouve, de ce fait, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Selon l'article L. 1226-15 alinéas 1 et 3 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L 1226-10 à L 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. En cas de refus de la réintégration.

Extrait du texte

licenciement et d'indemnité ne sur le fondement des articles L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail. AUX MOTIFS propres QUE Madame V... a fait l'objet d'un arrêt maladie le 5 juin 2014, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 17 août 2014, elle a effectué une déclaration d'accident du travail le 14 août 2014 ; que le 17 février 2015, le médecin du travail a déclaré Madame V... inapte définitivement à son poste de travail ; que ce n'est que le 2 avril 2015 que la commission de recours amiable a accepté de prendre en charge la maladie déclarée par Madame V...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.576

licenciement et d'indemnité ne sur le fondement des articles L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail. AUX MOTIFS propres QUE Madame V... a fait l'objet d'un arrêt maladie le 5 juin 2014, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 17 août 2014, elle a effectué une déclaration d'accident du travail le 14 août 2014 ; que le 17 février 2015, le médecin du travail a déclaré Madame V... inapte définitivement à son poste de travail ; que ce n'est que le 2 avril 2015 que la commission de recours amiable a accepté de prendre en charge la maladie déclarée par Madame V...

Extrait du texte

G... R... de sa demande formée sur le fondement des articles L.1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail qui n'étaient du reste pas applicables en l'espèce du fait que l'inaptitude n'est pas professionnelle ; Outre qu'il n'est nullement fait obligation à l'employeur de formuler plusieurs offres de reclassement, la SAS BLAYE DISTRIBUTION a parfaitement justifié de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait, après le refus de sa salariée d'accepter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.578

G... R... de sa demande formée sur le fondement des articles L.1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail qui n'étaient du reste pas applicables en l'espèce du fait que l'inaptitude n'est pas professionnelle ; Outre qu'il n'est nullement fait obligation à l'employeur de formuler plusieurs offres de reclassement, la SAS BLAYE DISTRIBUTION a parfaitement justifié de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait, après le refus de sa salariée d'accepter.

Extrait du texte

1°) ALORS QU'aucun texte n'exige que la proposition de reclassement faite au salarié déclaré inapte soit écrite ; que dès lors, en relevant que l'employeur n'avait fourni aucune information écrite précise sur le poste de reclassement proposé à Mme N...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.114

1°) ALORS QU'aucun texte n'exige que la proposition de reclassement faite au salarié déclaré inapte soit écrite ; que dès lors, en relevant que l'employeur n'avait fourni aucune information écrite précise sur le poste de reclassement proposé à Mme N...

Extrait du texte

les juges du fond ont violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-5 à L. 2314-11 et R. 2314-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 2314-5, alinéa 1er, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-26.806

les juges du fond ont violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-5 à L. 2314-11 et R. 2314-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 2314-5, alinéa 1er, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la.