Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 32

Extrait du texte

452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les articles L. 1235-3, L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige et L 1411-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-22.301

452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les articles L. 1235-3, L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige et L 1411-1 du code du travail.

Extrait du texte

la validité du licenciement et solliciter sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail une indemnité de plus de 12 mois de salaire, fait valoir que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement, ni consulté les délégués du personnel avant que la procédure de licenciement ne soit engagée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ; sur le second moyen, que l'employeur ne peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-19.552

la validité du licenciement et solliciter sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail une indemnité de plus de 12 mois de salaire, fait valoir que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement, ni consulté les délégués du personnel avant que la procédure de licenciement ne soit engagée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ; sur le second moyen, que l'employeur ne peut.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, applicables en la cause ; 2° ALORS QUE les dispositions du code du travail sont autonomes par rapport au droit de la sécurité sociale ; que la reconnaissance par la caisse du caractère professionnel de l'accident n'est définitivement acquise au salarié que dans ses rapports avec la caisse ; qu'énonçant que le principe de l'autonomie du droit du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-24.463

la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, applicables en la cause ; 2° ALORS QUE les dispositions du code du travail sont autonomes par rapport au droit de la sécurité sociale ; que la reconnaissance par la caisse du caractère professionnel de l'accident n'est définitivement acquise au salarié que dans ses rapports avec la caisse ; qu'énonçant que le principe de l'autonomie du droit du.

Extrait du texte

de reclassement et que ce manquement est sanctionné en vertu de l'article L. 1226-15 du code du travail par l'octroi au salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de son licenciement. Selon l'article L. 1226-15, lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-50.054

de reclassement et que ce manquement est sanctionné en vertu de l'article L. 1226-15 du code du travail par l'octroi au salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de son licenciement. Selon l'article L. 1226-15, lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L.

Extrait du texte

que dans ces conditions, la cour ne peut ni faire application des dispositions de l'article L.1226-15, ni faire droit à la demande de dommages et intérêts au titre de l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base de ce fondement juridique, eu égard à la position précédemment développée de l'intimée qui n'entend soutenir une telle prétention qu'en se fondant sur le moyen tiré du prétendu manquement à l'obligation de reclassement, qu'il convient donc d'examiner .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.735

que dans ces conditions, la cour ne peut ni faire application des dispositions de l'article L.1226-15, ni faire droit à la demande de dommages et intérêts au titre de l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base de ce fondement juridique, eu égard à la position précédemment développée de l'intimée qui n'entend soutenir une telle prétention qu'en se fondant sur le moyen tiré du prétendu manquement à l'obligation de reclassement, qu'il convient donc d'examiner .

Extrait du texte

licenciement à cette date et entraîne les sanctions prévues à l'article L. 1226-15 du Code du travail ; qu'en déboutant en l'espèce Mme X... de sa demande d'indemnité à ce titre, quand elle constatait expressément que le certificat médical du 30 juin 2008 ne faisait pas état de l'inaptitude de la salariée mais au contraire concluait à son aptitude avec restrictions d'une part, et que, dès cette date, l'employeur lui avait demandé de rester à son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-20.138

licenciement à cette date et entraîne les sanctions prévues à l'article L. 1226-15 du Code du travail ; qu'en déboutant en l'espèce Mme X... de sa demande d'indemnité à ce titre, quand elle constatait expressément que le certificat médical du 30 juin 2008 ne faisait pas état de l'inaptitude de la salariée mais au contraire concluait à son aptitude avec restrictions d'une part, et que, dès cette date, l'employeur lui avait demandé de rester à son.

Extrait du texte

afférents et d'une indemnité en application des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail. AUX MOTIFS QU'il appartient au juge prud'homal, saisi d'une contestation relative au licenciement d'un salarié pour inaptitude, de vérifier lui-même l'application des règles protectrices applicables au licenciement des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; que l'application de ces dispositions protectrices n'est pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-22.644

afférents et d'une indemnité en application des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail. AUX MOTIFS QU'il appartient au juge prud'homal, saisi d'une contestation relative au licenciement d'un salarié pour inaptitude, de vérifier lui-même l'application des règles protectrices applicables au licenciement des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; que l'application de ces dispositions protectrices n'est pas.