Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 18

et à la suite de laquelle votre reclassement dans l'entreprise s'est révélé impossible.» Par acte du 11 décembre 2014, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en dommages-intérêts pour non respect de l'avis du médecin du travail et en indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail. Par jugement du 15 mai 2017, notifié le 27 juin suivant, la section commerce du conseil de prud'hommes de Melun a débouté M. [K] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Par acte du 3 juillet 2017, le conseil du salarié a interjeté appel dudit jugement. Dans ses dernières conclusions déposées au greffe par voie électronique le 21 novembre 2018, M.

Condamner la société Gallimard à lui verser la somme de 85.572 € au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse (article 1226-15 du code du travail) - Dire que l'inaptitude émise par la médecine du travail le 12 février 2015 a une origine professionnelle , Ce faisant : - Condamner la société Gallimard à lui verser la somme de 28.524 € au titre de l'indemnité pour non-respect de l'obligation de reclassement en application de l'article L 1226-15 alinéa 3 du code du travail , -Condamner la société Gallimard à lui verser la somme de 4717,18 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L 1226-15 alinéa 3 du code du travail , -Condamner la société Gallimard à lui verser la somme de 471, 71 € au titre des congés payés sur préavis , - Condamner la société Gallimard à lui…

professionnelle et impossibilité de reclassement, ouvre droit au versement d'une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du même code. L'article L.1226-16 du Code du travail précise que : « Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.

Dès lors, à défaut de preuve de recherches sérieuses et loyales au sein de cette société appartenant au même groupe, et de l'absence démontrée de poste compatible avec l'aptitude résiduelle de M. Y..., définie par le médecin du travail, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le jugement doit donc être réformé de ce chef. M. Y... peut donc prétendre en application de l'article L 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire. Au regard de l'ancienneté de M. Y... dans l'entreprise, de son âge (60 ans) à la date de son licenciement, des conséquences pécuniaires de son licenciement, étant observé que M. Y...

; qu'en ne recherchant pas si M. L..., à défaut de pouvoir prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'avait pas néanmoins droit, la société SPIE ne lui ayant pas fait connaître par écrit les motifs qui s'opposaient à son reclassement, à des dommages et intérêts à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision légale au regard des articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, en leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Il résulte de ces textes que la demande en dommages-intérêts en application de l'article L.

» ET AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de la procédure En application des dispositions de l'article L. 1232-6 alinéa 3 du code du travail, la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. En vertu des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail en son dernier alinéa, en cas d'irrégularités affectant la procédure de licenciement, il est fait application de l'article L. 1235-2. Mme G... sollicite une somme de 1994,03 euros correspondant à un mois de salaire à titre de réparation. En l'espèce, Mme G...

de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois. 8. En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Dépens 11.

; qu'en écartant toute faute de l'employeur au motif inopérant que la salariée avait fait connaître, en réponse au questionnaire qui lui avait été adressé, son refus de toute mutation, diminution de salaire, formation, changement de métier ou changement d'horaire et qu'elle avait été déclarée inapte définitivement au poste d'agent de sûreté qu'elle occupait précédemment, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur version alors applicable.

préalable à la proposition de reclassement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail constitue une exigence dont l'omission caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et entraîne la sanction civile édictée par les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

R... les sommes de 12.438,29 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, de 5.755,95 euros à titre d'indemnité compensatrice et 575,59 euros de congés payés et, le cas échéant, de 28.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur R... est fondé à obtenir, par application de l'article L. 1226-15 du Code du travail, une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; que le salarié ne peut prétendre en sus à l'octroi d'une indemnité distincte tirée de l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement ; que Monsieur R... est par ailleurs fondé à obtenir, en application de l'article L.

dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail en ne consultant pas régulièrement les délégués du personnel. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 22 908 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

au droit du travail une autonomie vis-à-vis du droit de la sécurité sociale lorsque la décision de l'organisme de sécurité sociale est fondée sur des motifs de fond, et ce d'autant plus si cette décision a fait l'objet d'un recours, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1226-14 et, en leur rédaction applicable en la cause, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les documents de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter l'application de la législation protectrice des accidentés du travail, que « Mme I... n'apport[ait] aucun élément d'aucune sorte à l'appui de sa demande » (arrêt, p.