Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 17

abordées. M.[X] ne peut en conséquence prétendre que la recherche de reclassement par la SAS Sudalp II n'a pas été conduite de manière loyale et sérieuse. M.[X] ne peut en conséquence soutenir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et solliciter la condamnation de la société Sudalp II à lui payer l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral et perte d'emploi. Le jugement déféré, qui l'a débouté de sa demande de ce chef, sera donc confirmé. Sur le surplus des demandes : Il est de principe que le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation.

de postes de travail, en interrogeant au besoin le médecin du travail, ce qui n'a pas été fait ; Qu'il y a lieu donc de dire que l'employeur ne justifie pas avoir pleinement satisfait à son obligation de reclassement ; Qu'il s'ensuit que le licenciement de M. J... O...

vu du court délai écoulé, l'absence de recherche effective de reclassement dans les différents établissements de l'entreprise. Il résulte de ce qui précède que la SARL [...] a méconnu les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail susvisées, privant ainsi le licenciement d'une cause réelle et sérieuse. Il ressort des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail que, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues à l'article L.

; qu'en conséquence, le conseil déboute M. W... de ces chefs de demande ; que, sur l'indemnité spéciale égale à douze mois de salaire : le conseil constate que M. W... est licencié consécutivement à un arrêt maladie ne revêtant pas le caractère d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ; qu'en l'espèce il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que M. W... ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice causé par le défaut de consultation des délégués du personnel ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. W... de ce chef de demande ; ALORS QUE le juge ne peut valablement statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées par les parties ; que, pour débouter M. W...

au moment du licenciement. Sur la légitimité du licenciement : Au soutien de la contestation de la légitimité de son licenciement Monsieur C... fait valoir à titre principal que l'absence de consultation régulière des délégués du personnel a pour effet d'affecter la légitimité même du licenciement et justifie par application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail l'allocation au salarié d'une indemnité d'un montant ne pouvant être inférieure à 12 mois de salaire. A titre subsidiaire, il considère que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement.

avis rendu le 12 mai 2014 ; qu'en concluant cependant, pour la débouter de sa demande à ce titre, "que l'employeur ne disposait d'aucun élément lui permettant de considérer que l'inaptitude avait un caractère professionnel" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1226-14, L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail dans leur rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°) ALORS subsidiairement QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette…

D... refusera le poste d'employé administratif par courrier daté du 1er mai 2014 et la lettre de licenciement ne visera que ce seul poste. En conséquence, dans ces conditions, en ne proposant pas à M. D... le poste de conducteur ZC SPL disponible en avril 2014, la société STG n'a pas rempli son obligation de reclassement. Sur l'indemnisation Selon l'article L. 1226-15 alinéas 2, 3 et 4 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles'L. 1226-10 à L.

juges ayant d'ailleurs constaté que l'employeur s'était ainsi engagé dans une « une sorte de « course » » dont l'objectif était de prononcer le licenciement avant que le salarié soit finalement déclaré apte par l'inspecteur du travail (jugement entrepris, page 7, § 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1226-15 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR limité ses indemnités versées au salarié aux sommes de 4 055,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 3 855,41 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'« à la date du licenciement, M. E... W...

DIRE ET JUGER que la réforme prononcée par la RATP est sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER la RATP à payer à Madame [J] la somme de 4.710,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 471,07 euros au titre des congés payés afférents ; - DIRE ET JUGER que l'indemnité minimale de 12 mois à laquelle elle peut prétendre conformément à l'article L1226-15 du code du travail est d'un montant de 28.164,20 euros ; - CONDAMNER la RATP à payer à Madame [J] la somme de 260.000,00 euros au titre de l'article L1226-15 du code du travail ; - CONDAMNER la RATP à payer à Madame [J] la somme complémentaire de 11.775,27 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; - ORDONNER la reconstitution de carrière de Madame [J] et CONDAMNER la RATP à lui payer la somme de 15.000,00 € au titre de la…

1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 ». L'article L. 1226-16 du même code prévoit que « Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.

: La demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formulée par M. [V] au motif du non respect des dispositions des articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail doit être requalifiée en demande d'indemnité pour méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte. En vertu de de l'article L1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié.

Le caractère professionnel de l'inaptitude ayant été retenu, l'employeur aurait du respecter les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail portant au double l'indemnité légale de licenciement. Il sera donc fait droit à la demande de Mme [H] sur le reliquat d'indemnité de licenciement à hauteur de la somme de 6 487,59 €. Par application des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail, dans sa version applicable au litige, à défaut de réintégration, l'indemnité octroyée au salarié ne peut être inférieure à douze mois de salaire. L'ancienneté de Mme [H] dans l'entreprise à la date de la rupture était de 11années et 11 mois. Son salaire mensuel brut moyen s'élevait à la somme de 2 772,15 €. Mme [H] a perçu des indemnités pôle emploi jusqu'en août 2018.