Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

de cause réelle et sérieuse en application des dispositions des articles L. 1226-15 et L. 1235-3 du code du travail ; 1°) ALORS QUE lorsque l'inaptitude du salarié est d'origine professionnelle, l'employeur doit respecter la procédure visée à l'article L. 1226-10 du code du travail, en procédant notamment à la consultation des délégués du personnel ; qu'en retenant, pour estimer que le licenciement de Mme [F] [C] était justifié par une cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-20.480

de cause réelle et sérieuse en application des dispositions des articles L. 1226-15 et L. 1235-3 du code du travail ; 1°) ALORS QUE lorsque l'inaptitude du salarié est d'origine professionnelle, l'employeur doit respecter la procédure visée à l'article L. 1226-10 du code du travail, en procédant notamment à la consultation des délégués du personnel ; qu'en retenant, pour estimer que le licenciement de Mme [F] [C] était justifié par une cause.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; 4°) ALORS, en tout état de cause, QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en formulant des propositions de reclassement loyales et sérieuses au salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que si l'employeur rapportait avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-17.698

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; 4°) ALORS, en tout état de cause, QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en formulant des propositions de reclassement loyales et sérieuses au salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que si l'employeur rapportait avoir.

Extrait du texte

à la loi d'une condition n'y figurant pas, les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a constaté, sans se fonder exclusivement sur le compte rendu de la réunion, que les délégués du personnel n'avaient pas reçu les informations nécessaires pour se prononcer sur le reclassement de l'intéressé. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-13.566

à la loi d'une condition n'y figurant pas, les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a constaté, sans se fonder exclusivement sur le compte rendu de la réunion, que les délégués du personnel n'avaient pas reçu les informations nécessaires pour se prononcer sur le reclassement de l'intéressé. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait du texte

ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquence de la cassation 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-11.629

ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquence de la cassation 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

Extrait du texte

décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 6. Il résulte de ce texte que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-11.278

décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 6. Il résulte de ce texte que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du.