Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 16

législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; que pour ces motifs substitués à ceux des premiers juges, il y a lieu de confirmer le jugement qui a condamné la société TCP à verser à M. Q... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant correspondant à douze mois de salaire, conformément à l'article L. 1226-15 du code du travail ; 1.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnisation, alors « que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; qu'en ordonnant d'office à la société Pomona de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. Y... dans la limite de six mois d'indemnisation, tandis que son licenciement était jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement fondée sur l'article L.

; qu'en jugeant que le salarié ne rapportait nullement la preuve de la connaissance qu'avait son employeur du caractère professionnel de son inaptitude, sans examiner si celle-ci n'était pas en lien avec son handicap et si, de ce fait, l'employeur aurait nécessairement dû en avoir connaissance au moment du licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1226-9, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail dans leur version applicable en la cause.

226-10 du code du travail, l'employeur du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail a l'obligation, dans le cadre de la recherche d'un reclassement, de consulter les délégués du personnel ; qu'à défaut, et en l'absence de réintégration du salarié, le tribunal lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires, conformément à l'article L. 1226-15 du code du travail ; que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de l'arrêt ayant débouté M. O... de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis en application de la législation sur les accidents du travail entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté M. O...

constater que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la méconnaissance par l'employeur des dispositions légales en matière d'inaptitude et en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, - condamner la Bred Banque Populaire à lui payer les sommes de : * 108735,12 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.

juin 2017, le conseil de prud'hommes de BREST a : En la forme, > Reçu M. [O] [D] en sa requête > Dit et jugé que le licenciement de M. [O] [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, > Condamné la SAS [Localité 5] DISTRIBUTION à lui verser les sommes suivantes : - 30.000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. L'article L 1226-15 du code du travail, énonce en son dernier alinea : 'En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14.'. M.

accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités après avis des délégués du personnel, la méconnaissance de cette procédure l'exposant au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.1226-15 du code du travail'; les règles spécifiques aux victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors, d'une part que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude ont au moins partiellement une origine professionnelle, quel que soit le moment où elle est constatée et d'autre part que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

accident du travail, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; qu'il est constant que la rémunération mensuelle du salarié s'élevait à 2 071 euros ; qu'en allouant au salarié une somme de 18 000 euros quand le montant alloué ne pouvait être inférieure à 24 852 euros, la cour d'appel a violé l'article L1226-15 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement QU'en ne recherchant et a fortiori en ne précisant pas quel était le montant de la rémunération du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1226-15 du code du travail.

, * 10 474,65 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, en application des dispositions de l'article 45 I du décret du 8 juin 2011, * 523,73 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, en application des dispositions de l'article 45 II du décret du 8 juin 2011, * 25 139,16 euros à titre d'indemnité spéciale visée à l'article L. 1226-15 du code du travail, * 53 934 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L.

est sans cause réelle et sérieuse, ce qui lui permet de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis conventionnelle correspondant à 7 jours de salaire, soit la somme de 409,41 € conformément à la demande. Madame K... ayant moins d'un an d'ancienneté, elle n'a droit à aucune indemnité de licenciement. Le doublement de celle-ci est donc sans objet. En vertu de l'article L1226-15 du code du travail, le non-respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par les articles L1226-10 à L1226-12 du code du travail est sanctionné par une indemnité versée au salarié déclaré inapte en conséquence d'un accident du travail et qui n'a pas été reclassé, qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire. La société ISP est en conséquence condamnée à verser à madame K...

des avis du médecin du travail ou du moins de leur contenu intégral ; que dans de telles circonstances, il doit être considéré que la consultation des délégués du personnel est irrégulière ; attendu que la méconnaissance de cette formalité substantielle de consultation des délégués du personnel rend l'employeur redevable de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, qui est au moins égale à 12 mois de salaire ; qu'il sera alloué en conséquence au salarié appelant, par infirmation du jugement entrepris, une indemnisation de 20.000 € ; attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.