Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 8

Il percevait alors un salaire de 1 835,83 euros et justifiait d'une ancienneté de 21 années et 6 mois et la société employait à titre habituel plus de dix salariés. 5. Le 23 juin 2022, le conseil de M. [Q] a informé l'employeur que ce dernier entendait contester le bien-fondé du licenciement et a sollicité le versement des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail. L'employeur a confirmé sa décision de licenciement et s'est acquitté des sommes sollicitées. 6. Par requête reçue le 26 décembre 2022, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux afin de contester la légitimité de son licenciement et de solliciter le paiement de diverses indemnités. Par jugement rendu en formation de départage le 24 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

par la caisse à la salariée, dont le document produit en pièce 25 par Mme [V] n'est qu'un récapitulatif. Dès lors, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a dit que l'inaptitude étant consécutive à un accident du travail, avait une origine professionnelle. 2- Sur les conséquences financières de l'inaptitude En application de l'article L.1226-14 du code du travail, le salarié licencié pour une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522. » En l'espèce, les premiers juges ont condamné la société [1] au paiement de la somme de 30 000 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, prévue par l'article L1226-14 du code du travail, qui doit correspondre au double de l'indemnité légale de licenciement. Le montant de l'indemnité de licenciement est de 16 557,92 euros. Or, le montant de 30 000 euros mentionné dans le jugement du conseil de prud'hommes n'est pas expliqué dans le jugement.

Par conséquent le jugement déféré, particulièrement bien motivé, doit être confirmé en ce qu'il dit que la salariée bénéficie des dispositions protectrices applicables à l'inaptitude d'origine professionnelle. 2. Sur les conséquences financières Madame [X] [A] sollicite la confirmation du jugement s'agissant des deux montants alloués à ce titre. - Sur l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis Il résulte de l'article L. 1226-14 du code du travail que lorsque que le licenciement pour inaptitude est justifié par l'impossibilité de reclassement ou le refus par le salarié de l'emploi proposé, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun. Elle est en application de articles L. 1234-1 et L.

d'inaptitude physique de Mme [U] qui a été délivrée par le médecin du travail, que cette inaptitude médicale a pour origine le harcèlement moral auquel a été soumis Mme [U]. Par conséquent, le licenciement de Mme [U] est déclaré nul. Il est ajouté au jugement sur ce chef. Sur les conséquences financières de la rupture a) Il résulte de l'article L.1226-14 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 dudit code.

; que, notamment, à aucun moment de la procédure de contestation de l'avis du médecin du travail du 25 novembre 2019, M. [T] n'a fait état d'une inaptitude d'origine professionnelle ; Attendu que, par suite, et par infirmation, la cour retient que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle et déboute M. [T] de ses demandes tendant au paiement des indemnités spéciales prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, à savoir l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis et le solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; - Sur le licenciement : Attendu que, selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

Par requête reçue le 20 mai 2022, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bergerac aux fins, à titre principal, de voir juger nul son licenciement pour harcèlement moral et obtenir le paiement de dommages et intérêts à ce titre, et, subsidiairement, de voir juger que son inaptitude à une origine professionnelle et obtenir paiement des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail. Par jugement rendu le 5 juin 2023, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [A] de ses demandes, l'a condamnée aux dépens et à débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 3 juillet 2023, Mme [A] a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle afin de former appel de la décision. L'aide juridictionnelle totale lui a été accordée par décision du 23 octobre 2023.

apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, demeurant seulement compétent pour rechercher si l'inaptitude du salarié avait ou non une originie professionnelle et accorder dans l'affirmative les indemnités spéciales prévues à l'article L 1226-14 du code du travail.

Indemnité légale de licenciement': 4'109,99 euros (Article L.1234-9 et R.1234-2 du Code du travail) . Indemnité compensatrice de préavis': 2'740 euros (Article 1234-5 du Code du travail) . Congés payés y afférent': 274,6 euros . Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (10.5 mois)':14'385euros (Article L.1235-2 et L.1235-3 du Code du travail) . Indemnité spéciale de licenciement': 8'219,08 euros (Article L.1226-14 du Code du travail) . Préjudice Moral': 10'000 euros . Procédure Abusive': 5'000 euros (Article 32-1 du Code de Procédure civile) . Frais irrépétibles': 3'000 euros (Article 700 du Code de Procédure Civile) . Les dépens de première instance et d'appel.

. MOTIFS Il convient de relever que les dispositions du jugement en ce qu'elles ont pris acte de l'engagement de la SAS [1] à procéder au règlement des sommes suivantes de 3993,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice et de 3098,12 euros au titre du rappel sur l'indemnité spéciale de licenciement à l'application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail ne font l'objet d'aucun appel. La SAS [1] ne discute plus que l'inaptitude résulte de l'accident du travail du 12 août 2021. La cour n'est donc pas saisie de ce chef de demande. En outre la société intimée précise sans être contredite qu'elle a procédé au paiement de ces sommes. M. [E] [W] fait valoir que son licenciement résulte d'une inaptitude qui trouve son origine dans un manquement de son employeur à son obligation de sécurité.

de maladie professionnelle de son salarié, M. [T] [P] ainsi que le fait, pour la société d'avoir rempli le questionnaire maladie professionnelle le 13 janvier 2021, révélaient la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de la maladie de M. [P], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10. Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions. 11.

[F], qui est régulièrement appelant de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 novembre 2025, demande à la cour de : - infirmer, réformer, annuler en toutes ses dispositions le jugement dont il est fait appel ; Et statuant à nouveau sur les chefs incriminés, - condamner la société intimée à lui verser les sommes suivantes : - 1 731,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice (article L.