Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 9

6/ Sur la demande de rappel d'indemnité de licenciement [23] En application des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail, les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficient d'une protection particulière dans leurs rapports avec l'employeur au service duquel est survenu l'accident ou a été contractée la maladie. L'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail ouvre droit au profit du salarié à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail. Il résulte des articles L. 1226-10 et L.

[O]. Comme l'a souligné le Conseil des prud'hommes l'employeur a respecté son obligation, ce qu'a d'ailleurs considéré le [10] qui a émis un avis favorable à la poursuite de la procédure. Le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, le jugement sera confirmé sur ce point. Sur l'indemnité spéciale Aux termes de l'article L.1226-14 du Code du travail : ' La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième aliné de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Par conséquent, il convient, par infirmation du jugement, de condamner la société [6] à payer à M. [O] la somme de 14 461,47 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, étant observé par la cour que dans le dispositif de ses conclusions le salarié ne forme pas de demande au titre des congés payés afférents. b) Sur l'indemnité légale de licenciement L'article L.1226-14 du code du travail dispose en son alinéa 1 que « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

fait perdre que 200 euros mensuel lesquels sont 'largement compensés' par le fait qu'il n'expose plus de frais pour se rendre à son travail , bénéficie d'une fiscalité plus légère, et 'bénéficie des effets équivalents à un départ anticipé en retraite sans perte de trimestres, qu'enfin il a en outre bénéficié des indemnités spéciales prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail. Suivant jugement du 13 novembre 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a prononçé la liquidation judiciaire de la société [12] et désigné Maître [Y] [G] en qualité de mandataire liquidateur. Par assignation en intervention forcée du 4 avril 2025, M.

code de procédure civile et les dépens. L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 2 juillet 2025. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

24 octobre 2017, sans succès. Au vu de ces éléments, il convient de condamner M. [C] à payer à Mme [N] la somme de 5000 euros net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de la débouter du surplus de ses prétentions de ce chef. Sur la rupture du contrat de travail Sur le caractère professionnel de l'inaptitude Selon l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

que la responsabilité de l'employeur dans cette altération de son état est 'flagrante', - son arrêt de travail a un caractère professionnel alors qu'il est consécutif à une crise d'angoisse survenue immédiatement après une conversation téléphonique avec le directeur, qu'elle est donc fondée à prétendre aux indemnités de rupture prévues par l'article L.

. 2. Sur les conséquences financières - Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents Monsieur [U] [H] demande la somme de 5.954,22 € brut au titre de l'indemnité de préavis, outre 595,42 € brut au titre des congés payés afférents. L'appelant qui dispose d'une ancienneté de 6 ans et 5 mois est, bien-fondé en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, à réclamer une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun, soit en l'espèce deux mois de salaire sur la base d'un salaire moyen de 2.977,11 €.

Le jugement qui a statué en ce sens est confirmé en ses dispositions relatives à l'origine professionnelle de l'accident et au défaut de cause du licenciement. Sur les conséquences du licenciement Au jour du licenciement, Monsieur [C] avait une ancienneté de 4 ans et 4 mois. Au dernier état des relations, le salarié percevait un salaire de 1 576,09 euros. En application de l'article L 1226-14 du code du travail, Monsieur [C] est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement. La somme allouée à ce titre par les premiers juges n'est pas justifiée par les bulletins de paye et n'est pas conforme au texte. Cependant en l'absence d'appel incident formé par le salarié, il convient de confirmer la somme allouée.

faire droit à la demande de résiliation judiciaire aux torts de la société [9], - condamner la société [9] à payer à Mme [B] les sommes suivantes : * 120.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul au visa de l'article L 1235-3-1 du code du travail, * 8.308,20 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 13.830,48 € à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 ; subsidiairement 5.222,98 € à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 26.632,40 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de prévention-sécurité, * 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les intérêts courront à compter de la requête déposée devant le premier juge y compris sur…

[G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Mans lequel a reconnu la faute inexcusable du [6] par jugement du 29 juin 2022. M. [G], dans ses dernières conclusions, adressées au greffe le 17 janvier 2023, régulièrement communiquées, ici expressément, demande à la cour, au visa des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, L.4624-1 du code du travail, L.1226-10 et suivants du code du travail, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail, L.1134-1 du code du travail de : - le recevoir en son appel partiel et le déclarer bien fondé ; - réformer et infirmer partiellement le jugement du conseil de prud'hommes du Mans ; - juger que le conseil de prud'hommes était bien compétent pour statuer sur la requalification du licenciement pour inaptitude en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -…

Confirmer le jugement dont appel et . Débouter Mme [Z] de sa demande en nullité du licenciement, . Débouter Mme [Z] de sa demande d'indemnité à hauteur de 38 000 euros pour licenciement nul, . Débouter Mme [Z] de ses demandes en paiement d'indemnité spéciale de licenciement à hauteur de 3 400 euros et d'indemnité de préavis sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail à hauteur de 6 194, 66 euros et congés payés y afférents 619, 46 euros, . Sur les rappels de salaires : . Confirmer le jugement dont appel et .