Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 7

s'est déclaré compétent au regard de l'article 74 du Code de procédure civile, - a pris acte que les affaires personnelles de M. [H] [J] lui étaient rendues à la barre, -débouté M. [H] [J] de sa demande de rappel d'indemnités journalières, - condamné la Société [2] au paiement des sommes suivantes : . 1.537,66 euros au titre du solde d'indemnité compensatrice article L.1226-14 du Code du travail, . 3.560,43 euros de rappel d'heures supplémentaires 2021 et 2022, . 356,04 euros à titre de conges payes afférents, . 2.676,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de contreparties obligatoires en repos .

infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle de condamnation du salarié à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence, à titre principal, - juger l'inaptitude de M. [W] comme étant d'origine non professionnelle, - juger qu'elle n'a pas violé son obligation de santé, - juger l'article L.1226-14 du code du travail inapplicable, - juger le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle justifié, - débouter M. [W] de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, - fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à trois mois de salaire, soit 9 372,36 euros, En tout état de cause, - condamner M.

Condamner la SA [1] à payer à M. [I]: - Indemnité compensatrice de préavis : 16 486,71 euros et congés payés afférents : 1 646,67 euros Subsidiairement, dans l'hypothèse où la nullité ne serait pas retenue dire que l'invalidité de M. [I] résulte d'une maladie professionnelle, en conséquence condamner la [1] à payer à M. [I] en application de l'article L. 1226-14 du code du travail une indemnité compensatrice de préavis de 16 486,71 euros En toute hypothèse, - Condamner la SA [1] à payer à M. [I]: - Solde d'indemnité conventionnelle de licenciement : 32 682,03 euros A titre subsidiaire, - 29 323,61 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L.

1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. (') ". En application des articles L. 1226-10 et L.

un poste de régulateur pour lui. Il sollicite donc que son licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail et sollicite 30'044,28 € à ce titre, ainsi qu'un complément d'indemnité compensatrice et d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L.1226-14 du même code. Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Il n'est donc pas question d'un paiement à compter du mois d'octobre, tandis que les motifs de cet éventuel retard de paiement ne sont pas précisés. Si le conseil de prud'hommes a pour sa part estimé qu'il existait des retenues injustifiées, en retenant à ce titre que le défaut de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis de 1 971 euros et les congés-payés afférents au préavis de 197,10 euros, il convient de souligner qu'en application de l'article L.1226-14 du code du travail, le préavis n'est dû que si l'inaptitude a une origine professionnelle.

La cour ayant débouté Mme [Z] de sa demande au titre du harcèlement moral (et de la discrimination en raiosn de son sexe), il convient dès de la débouter de sa demande de nullité de son licenciement pour inaptitude par voie de confirmation du jugement déféré. Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Moyens des parties : Mme [Z] soutient au visa de l'article de l'article L. 1226-14 du code du travail qu'il convient de constater le lien de causalité entre son inaptitude et la maladie professionnelle (15 mois d'arrêt de travail) et de condamner la SELARL [2] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [3] à lui verser une indemnité de licenciement doublée et de son indemnité de préavis.

En vertu des articles L 1226-7 et suivants du code du travail, les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficient d'une protection particulière dans leurs rapports avec l'employeur au service duquel est survenu l'accident ou a été contractée la maladie. Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'article L 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail ouvre droit au profit du salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du même code. Il résulte des articles L. 1226-10 et L.

une maladie professionnelle au sens de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence, l'employeur était fondé à traiter l'inaptitude selon le régime de droit commun et les demandes de Mme [M] relatives à l'inaptitude professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement et à l'indemnité compensatrice de préavis prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail doivent être rejetées par confirmation du jugement. Sur le bien-fondé du licenciement Mme [M] demande par infirmation du jugement que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et sollicite'16'000'€'de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

2007 et le 26 mars 2009, date de son embauche par contrat à durée indéterminée, de sorte que son ancienneté doit être calculée à partir de cette dernière date, soit 11 ans et 9 mois, soit un montant de l'indemnité de licenciement s'élevant à la somme de 5 412,10 euros. Compte tenu du doublement de cette indemnité en vertu des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, le montant revenant à la salariée aurait du être de 10 824,20 euros, de sorte qu'il reste du à Mme [P] un reliquat de 3 591,90 euros. Il convient en outre d'ordonner à la société [1] de remettre à Mme [P] les documents de fin de contrats ainsi qu'un bulletin de salaire rectificatif conforme à la présente décision, sans astreinte.

qu'elle est bien fondée à demander le paiement de la somme de 98 626€ à titre de dommages et intérêts correspond à 13,5 mois de salaire sur une base de 7 305,63€ correspondant à la moyenne des salaires perçus entre août et octobre 2020, sur la base du barème de l'article L. 1235-3 du code du travail -qu'elle se trouve privée d'emploi à 46 ans, après 16 ans d'activité L'association employeur rétorque au visa des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que le rejet des demandes de la salariée s'impose au regard du caractère régulier du licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et en l'absence de tout manquement de sa part à son obligation de sécurité. Réponse de la cour 18.

Sur la demande en paiement de la somme de 2 238,21 euros au titre du doublement de l'indemnité compensatrice de préavis 'du fait de la RQTH' 27. Invoquant les dispositions de l'article L. 5212-13 du code du travail, Mme [D] sollicite le paiement d'un mois de préavis supplémentaire, ayant déjà perçu l'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail. Réponse de la cour 28. Ainsi que le fait valoir à juste titre l'intimée, les dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail ne sont pas applicables à l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 1226-14. Le jugement déféré qui a débouté Mme [D] de cette demande sera confirmé. Sur le licenciement 29.