Code du travail
Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 7
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Article L. 1226-14
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-14
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 1 octobre 2026, 23/04528
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 30 septembre 2026, 23/05689
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 30 septembre 2026, 24/02102
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 24-22.761
Cour de cassationfait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 12. Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 13. La cour d'appel a accordé à la salariée une somme correspondant à l'indemnité compensatrice et une somme au titre des congés payés afférents. 14.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 24-22.761
fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 12. Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 13. La cour d'appel a accordé à la salariée une somme correspondant à l'indemnité compensatrice et une somme au titre des congés payés afférents. 14.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-17.026
Cour de cassationantérieur d'origine professionnelle, a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-17.026
antérieur d'origine professionnelle, a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-17.187
Cour de cassationl'affection ; qu'en retenant, pour conclure à l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail, que la société ADP GSI France aurait été informée à compter de novembre 2022 de la maladie professionnelle de Mme [T], quand la prise en charge de son affection au titre des risques professionnels n'était pas de nature à constituer à elle seule la preuve de son origine professionnelle, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 1226- 10 et L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-17.187
l'affection ; qu'en retenant, pour conclure à l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail, que la société ADP GSI France aurait été informée à compter de novembre 2022 de la maladie professionnelle de Mme [T], quand la prise en charge de son affection au titre des risques professionnels n'était pas de nature à constituer à elle seule la preuve de son origine professionnelle, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 1226- 10 et L.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 29 septembre 2026, 23/00567
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 septembre 2026, 24/02330
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 29 septembre 2026, 24/00820
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 28 septembre 2026, 25/03777
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 28 septembre 2026, 24/00023
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 25 septembre 2026, 22/13748
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1226-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
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