Code du travail
Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 68
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Article L. 1226-14
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-14
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juin 2022, 20/01923
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 3 juin 2022, 20/02837
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 1 juin 2022, 18/07800
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21-12.195
Cour de cassationque cette dernière était en droit de refuser, violant ainsi l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7. Aux termes de ce texte, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 du code du travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21-12.195
que cette dernière était en droit de refuser, violant ainsi l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7. Aux termes de ce texte, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 du code du travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21/00556
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 19 mai 2022, 19/07698
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 19 mai 2022, 19/07019
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-22.223
Cour de cassationle cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14 du même code. Il y a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-22.223
le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14 du même code. Il y a.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 11 mai 2022, 19/07791
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 29 avril 2022, 19/01884
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 28 avril 2022, 20/00083
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 28 avril 2022, 21/02790
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1226-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
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