Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 3 juin 2022, 20/02837

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

03/06/2022

Numéro d'affaire

20/02837

Résumé

03/06/2022 ARRÊT N°2022/240 N° RG 20/02837 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NYUD AB-AR Décision déférée du 22 Septembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation parit…

Extrait

03/06/2022 ARRÊT N°2022/240 N° RG 20/02837 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NYUD AB-AR Décision déférée du 22 Septembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( F 19/00013) [I] S.A.S.U. MOISSAC AUTOS C/ [Z] [K] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 03 06 22 à Me Laurent MASCARAS Me Delphine HEINRICH-BERTRAND *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE S.A.S.U. MOISSAC AUTOS [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [Z] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Delphine HEINRICH-BERTRAND, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Av…