Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 69

de réformer la décision entreprise et ainsi de constater le respect, par l'employeur, de son obligation ; La décision entreprise en ce qu'elle a dit injustifié le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement sera réformée ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement : Par application de l'article L.

rempli de ses droits au titre de l'indemnité spéciale de licenciement en raison du versement d'une somme de 26 845 euros et de 1 466 euros au titre des congés payés y afférents, sur le résultat des calculs effectués par l'employeur qui était pourtant erroné (conclusions du Girpeh, page 16, 1er § : « 14 416,76 x 2 = 26 844,54 € » au lieu de 28 833,52 euros), la cour d'appel a violé l'article L.1226-14 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre à ce dernier le droit à l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail ne pouvant être inférieure à douze mois de salaire ; que M.

1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte et en l'absence de réintégration, le tribunal octroi une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; que cette indemnité se cumule avec l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 ; que C... G... demande le paiement de la somme de 30.000 euros sur le fondement de l'article L. 1226-15 sus-visé ; que suivant les bulletins de paie fournis, sur la base de 151,67 heures, le salaire mensuel de base de C... G...

montant ne peut être inférieur à celui prévu pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit six mois de salaire ; qu'en revanche, M. I... ne peut prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement et à une indemnité équivalente à douze mois de salaire au titre du préjudice résultant de la nullité du licenciement, ces indemnités prévues aux articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail n'étant dues qu'en cas de licenciement intervenu à l'issue d'une période de suspension ; que l'indemnité compensatrice de préavis de 5 893,30 € sera accordée ; que, sur le préjudice résultant du licenciement nul, M. I...

; qu'il y a lieu, en considération notamment de l'âge (54 ans) et de l'ancienneté (21 ans et 10 mois) de la salariée à la date de son licenciement et compte tenu d'une rémunération mensuelle brute qui s'élevait en dernier lieu à 1655,56 euros, de chiffrer les dommages et intérêts a 20.000 euros ; qu'elle avait encore droit à une indemnité de 3.311,12 euros en application de l'article L.1226-14 du code du travail et à une indemnité spéciale de 19.504,28 euros, cette dernière étant calculée sur la base de la rémunération moyenne des trois derniers mois (1640,55 euros) qui est plus favorable que la deuxième branche de l'option réglementaire ; que ces sommes lui ont été payées avec le salaire du mois de juin, ainsi qu'il appert du bulletin de paie correspondant ; que l'employeur affirme que c'est par suite d'une…

Il n'est ainsi pas suffisamment prouvé que le poste proposé au reclassement correspondait aux restrictions de la médecine du travail et partant que le refus de Monsieur R... W... de l'occuper était abusif. Ce constat suffit à priver le licenciement de toute légitimité et le jugement déféré sera confirmé de ce chef. Monsieur R... W... peut prétendre consécutivement, par application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail au paiement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité spéciale de licenciement. Le jugement déféré sera confirmé sur l'indemnité compensatrice dont le montant n'est pas discuté par la SAS Electro Dépôt France. Il sera en revanche infirmé sur le rappel d'indemnité spéciale, Monsieur R... W...

compte tenu du refus de C... Q... ; que dans ces conditions, il convient de confirmer la décision du conseil de prud'hommes, en ce qu'elle a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents et sur l'indemnité spéciale de licenciement, l'article L.1226-14 du code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9…

indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera la cassation de ce chef en application de l'article 624 du code de procédure civile et des articles L. 1226-14 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié licencié en raison de son inaptitude consécutive à une maladie professionnelle peut prétendre au bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; que la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraînera la cassation de ce chef en application de l'article 624 du code de procédure civile et de l'article L.

1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur le non-respect par l'employeur de cette obligation, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1226-14 et L.

; à la lecture de ce document, il apparaît qu'un seul délégué du personnel a été consulté, alors que les quatre élus auraient dû l'être, ce qui 'net pas établi par la société Zéphyr ; le licenciement de Mme K...

; le salarié a été en arrêt de travail pour cause d'accident du travail et à l'issue des arrêts de travail a été déclaré inapte ; cette continuité entre l'accident du travail, les arrêts de travail et l'inaptitude établit un lien causal entre l'accident et l'inaptitude. W... D... a donc droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail. En conséquence, la S.A.S. ASTEN doit être déboutée de sa demande en restitution des sommes versées au salarié. Le jugement entrepris doit être confirmé. Sur les frais irrépétibles et les dépens : L'équité commande de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et de condamner la S.A.S. ASTEN à verser à W... D...

; qu'il appartient à l'employeur de justifier du périmètre de reclassement et de l'impossibilité, à la date du licenciement, de reclasser le salarié tant dans l'entreprise que dans ce groupe; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail par refus d'application, ensemble les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du même code.