Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 69

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige : 4. Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-21.946

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige : 4. Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail.

Extrait du texte

compensatrice de préavis ; ALORS QU' en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, le salarié licencié en raison d'une inaptitude d'origine professionnelle a droit « à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-21.849

compensatrice de préavis ; ALORS QU' en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, le salarié licencié en raison d'une inaptitude d'origine professionnelle a droit « à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

Extrait du texte

de ses symptômes après la seconde chute, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-22.232

de ses symptômes après la seconde chute, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail.

Extrait du texte

demandes d'indemnités de rupture formulées sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; ALORS QUE le salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit au paiement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 21-11.931

demandes d'indemnités de rupture formulées sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; ALORS QUE le salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit au paiement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe susvisé, l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2. / ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il incombe au salarié de justifier de ce que son inaptitude a, au moins, partiellement son origine dans une maladie professionnelle, ce qui ne peut se déduire, compte tenu de l'autonomie du droit du travail avec les règles de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-21.371

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe susvisé, l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2. / ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il incombe au salarié de justifier de ce que son inaptitude a, au moins, partiellement son origine dans une maladie professionnelle, ce qui ne peut se déduire, compte tenu de l'autonomie du droit du travail avec les règles de la.

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1226-14 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-18.335

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1226-14 du code du travail.

Extrait du texte

sorte que seuls étaient applicables les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 du code du travail prévoyant le versement d'une indemnité qui n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et qui n'ouvre pas droit à congés payés et enfin l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-20.369

sorte que seuls étaient applicables les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 du code du travail prévoyant le versement d'une indemnité qui n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et qui n'ouvre pas droit à congés payés et enfin l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile.

Extrait du texte

au doublement de cette indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et R. 1234-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1226-14 et R.1234-2 du code du travail : 5. Il résulte du premier de ces textes que le salarié licencié à raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail à droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-21.500

au doublement de cette indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et R. 1234-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1226-14 et R.1234-2 du code du travail : 5. Il résulte du premier de ces textes que le salarié licencié à raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail à droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail .

Extrait du texte

PAR CES.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-14.927

PAR CES.

Extrait du texte

professionnelle ou non de l'inaptitude, a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. 2°) ALORS (subsidiairement) QU' en se bornant, éventuellement, à constater que " L'association n'ignorait pas les conditions de l'accident du travail du 11 juin 2011 (telles que déclarées par elle sur la nature des lésions : " choc direct sur le grill costal - rachis lombaire - lombalgie avec contracture ") " et que " les termes de l'avis d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-17.611

professionnelle ou non de l'inaptitude, a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. 2°) ALORS (subsidiairement) QU' en se bornant, éventuellement, à constater que " L'association n'ignorait pas les conditions de l'accident du travail du 11 juin 2011 (telles que déclarées par elle sur la nature des lésions : " choc direct sur le grill costal - rachis lombaire - lombalgie avec contracture ") " et que " les termes de l'avis d'.