Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 70

Extrait du texte

rejeté ses demandes d'indemnité compensatrice en application de l'article L. 1226-14 du code du travail et d'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code, et de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts en réparation de la violation de l'obligation d'information sur l'impossibilité de reclassement ; ALORS D'UNE PART, QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve soumis par les parties au soutien de leurs prétentions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-19.255

rejeté ses demandes d'indemnité compensatrice en application de l'article L. 1226-14 du code du travail et d'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code, et de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts en réparation de la violation de l'obligation d'information sur l'impossibilité de reclassement ; ALORS D'UNE PART, QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve soumis par les parties au soutien de leurs prétentions .

Extrait du texte

. AUX MOTIFS QUE il est de principe que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, qui sont dérogatoires, donc d'application stricte, renvoient à l'article L. 1234-5 du code du travail mais uniquement sur le mode de calcul de l'indemnité et non sur l'ensemble du régime ; que par suite, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de préavis conventionnelle ; qu'en outre, cette indemnité ne génère pas d'indemnité de congés payés afférents .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.291

. AUX MOTIFS QUE il est de principe que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, qui sont dérogatoires, donc d'application stricte, renvoient à l'article L. 1234-5 du code du travail mais uniquement sur le mode de calcul de l'indemnité et non sur l'ensemble du régime ; que par suite, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de préavis conventionnelle ; qu'en outre, cette indemnité ne génère pas d'indemnité de congés payés afférents .

Extrait du texte

au reclassement qui ne sont prévues par les textes (articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail) qu'en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle. Sur l'obligation de reclassement de la salariée inapte, Madame [P] demande également la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'aurait pas fait des recherches loyales et sérieuses de reclassement. En application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-14.072

au reclassement qui ne sont prévues par les textes (articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail) qu'en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle. Sur l'obligation de reclassement de la salariée inapte, Madame [P] demande également la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'aurait pas fait des recherches loyales et sérieuses de reclassement. En application de l'article L.

Extrait du texte

indemnité spéciale de licenciement doublée par application de l'article L. 1226-14 du code du travail en faisant valoir que son inaptitude résultait de son accident du travail ; que la société DSN s'oppose à cette demande en faisant valoir qu'elle a procédé à une recherche sérieuse de reclassement allant jusqu'à créer un poste adapté à ses aptitudes que ce dernier a refusé de façon fautive ; qu'il est constant que le juge du travail est autonome.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-14.503

indemnité spéciale de licenciement doublée par application de l'article L. 1226-14 du code du travail en faisant valoir que son inaptitude résultait de son accident du travail ; que la société DSN s'oppose à cette demande en faisant valoir qu'elle a procédé à une recherche sérieuse de reclassement allant jusqu'à créer un poste adapté à ses aptitudes que ce dernier a refusé de façon fautive ; qu'il est constant que le juge du travail est autonome.

Extrait du texte

à cet accident était inopposable à la société Réuniroute a violé l'article L 1226-14 du code du travail ; 3/ ALORS QUE l'employeur doit rechercher à reclasser le salarié déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise et que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-14.760

à cet accident était inopposable à la société Réuniroute a violé l'article L 1226-14 du code du travail ; 3/ ALORS QUE l'employeur doit rechercher à reclasser le salarié déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise et que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail .

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement, qui sauf disposition conventionnelle plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; les bulletins de salaire de Mme [H] visent les accords collectifs nationaux de la Caisse d'Epargne .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-15.820

AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement, qui sauf disposition conventionnelle plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; les bulletins de salaire de Mme [H] visent les accords collectifs nationaux de la Caisse d'Epargne .

Extrait du texte

le montant correspondant à l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'à titre subsidiaire, l'intimée soutient que son licenciement doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse motif pris du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; qu'en cause d'appel, notamment en l'absence de production du livre des entrées et sortie du personnel, la société La Tourangelle est défaillante à démontrer qu'elle ne disposait pas de poste disponible qui aurait permis le reclassement de Mme [M] [W] .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-18.361

le montant correspondant à l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'à titre subsidiaire, l'intimée soutient que son licenciement doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse motif pris du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; qu'en cause d'appel, notamment en l'absence de production du livre des entrées et sortie du personnel, la société La Tourangelle est défaillante à démontrer qu'elle ne disposait pas de poste disponible qui aurait permis le reclassement de Mme [M] [W] .

Extrait du texte

réparation de son préjudice.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-16.021

réparation de son préjudice.

Extrait du texte

vigueur de la loi nº 2016-1088 du 8 août 2016 et des articles L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 applicable en la cause, l'article L. 1226-14 et l'article L. 1226-15 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, du code du travail : 6. Il résulte du premier de ces textes que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-20.194

vigueur de la loi nº 2016-1088 du 8 août 2016 et des articles L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 applicable en la cause, l'article L. 1226-14 et l'article L. 1226-15 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, du code du travail : 6. Il résulte du premier de ces textes que.

Extrait du texte

Madame [B] [V] a également droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-24.051

Madame [B] [V] a également droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.