Code du travail
Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 65
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1226-14
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-14
Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 3, 21 octobre 2022, 20/01971
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 19 octobre 2022, 20/03378
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 11 octobre 2022, 20/01972
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 7 octobre 2022, 21/01545
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 5 octobre 2022, 20/01879
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 4 octobre 2022, 20/02167
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 30 septembre 2022, 18/17871
Cour d'appelCour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 29 septembre 2022, 21/00018
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 11e chambre, 29 septembre 2022, 21/01675
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-21.890
Cour de cassationà l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ; 3°) que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-21.890
à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ; 3°) que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale .
Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 27 septembre 2022, 20/00455
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 20 septembre 2022, 20/01395
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1226-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.