Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 65

précédant le licenciement pour inaptitude de la salariée l'employeur aurait dû faire procéder à une élection des délégués du personnel et, à défaut de produire un quelconque procès-verbal de carence, le licenciement de la salariée, prononcée le 27 septembre 2011, est irrégulier donc survenu sans cause réelle et sérieuse ; que, sur l'indemnisation, l'article L 1226-14 du Code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 (exemple : obligation de reclassement non respectée) ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 ; qu'en l'espèce, il a été retenu que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement de sorte que la…

et que les arrêts de travail subséquents sont liés à cet accident initial, sans vérifier elle-même, la matérialité et l'origine professionnelle du fait accidentel initial, pourtant expressément contestées par l'employeur (concl.

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.S. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE doit être condamnée d'office à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées à Omar Y... du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités. Le jugement entrepris doit être infirmé Sur l'indemnité de licenciement : L'article L. 1226-14 du code du travail accorde au salarié licencié par suite d'une inaptitude consécutive à un accident du travail une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale. L'article L.

; qu'elle expose avoir perçu une indemnité de préavis correspondant à 2 mois de salaires s'agissant d'un licenciement fondé sur une inaptitude d'origine professionnelle mais prétend avoir droit à un mois supplémentaire en application de l'article L.5213-9 du code du travail; Mais que l'indemnité prévue par l'article L.5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité prévue par l'article L.1226-14 du code du travail ; que cette demande doit également être rejetée ; ALORS QUE, d'une part, l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi ; que, dès lors qu'un aménagement de poste permet au salarié d'exécuter ses fonctions de manière satisfaisante tant pour sa sécurité et ses conditions de travail que pour l'employeur, ce dernier est…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société D... C... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société D... C... à verser à M. Y... la somme de 12 214,87 euros. AUX MOTIFS QUE « SUR L'INDEMNITÉ SPECIALE DE LICENCIEMENT Il n'est pas contesté que l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Dans ce cas, l'article L 1226-14 du code du travail prévoit la majoration de 100% de l'indemnité de licenciement due au salarié licencié sauf si l'employeur établit le caractère abusif du refus du reclassement. - les propositions de reclassement adressées au salarié Elles sont au nombre de 3 selon l'employeur qui ne pouvait proposer un reclassement interne compte tenu de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail.

il ne fournit aucune précision alors qu'il a été initialement arrêté le 4 juillet 2014 pour maladie non professionnelle. Dès lors l'employeur n'était pas tenu de consulter les délégués du personnel, par ailleurs le salarié étant dans l'incapacité d'effectuer son préavis celui-ci n'est pas dû, enfin l'indemnité spéciale de licenciement prévu par l'article L. 1226-14 du code du travail n'est pas exigible en ce cas. ALORS QUE, la protection légale prévue par les articles L.1226-7 et suivants du code du travail s'applique également en cas de rechute d'un accident du travail ; que pour bénéficier de ces dispositions, M. Y...

; que cette règle protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'applique dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité fondée sur l'article L.1226-14 du Code du travail, la cour d'appel a considéré que « l'inaptitude du salarié n'étant pas consécutive à un accident du travail, Monsieur Y...

l'inaptitude ; qu'en se bornant à se référer, pour retenir l'application de la législation professionnelle, à la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître l'accident du travail, sans apprécier elle-même si l'inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 9, al.

un changement de fonction, était conforme au dernier alinéa de l'article L.1226-10 du code du travail ; qu'il s'ensuit que le refus de M. Z... d'accepter cette proposition était injustifié et que son licenciement est fondé ; qu'en conséquence l'intéressé doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts et, en application du second alinéa de l'article L.1226-14 du Code du Travail, de ses demandes de rappel d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis ; que cette solution s'impose d'autant que : - faute de contrat de travail écrit, les horaires de travail de M. Z...

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail

l'origine professionnelle de l'inaptitude et de la connaissance, par l'employeur, de cette origine au moment du licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que l 'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et de le condamner à payer au salarié des sommes au titre des indemnités prévues aux l'articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils ressortent des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société Thermi Picardie faisait valoir qu'informée de l'inaptitude de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté toutes les demandes de M. Y... ; AUX MOTIFS D... dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.