Code du travail
Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 66
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Article L. 1226-14
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-14
Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 15 septembre 2022, 20/00084
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-11.278
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 6. Il résulte de ce texte que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-11.278
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 6. Il résulte de ce texte que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 septembre 2022, 19/03148
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 8 septembre 2022, 21/02371
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 8 septembre 2022, 20/02943
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 31 août 2022, 21/01278
Cour d'appelCour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 9 août 2022, 21/00356
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 8 juillet 2022, 21/00992
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 7 juillet 2022, 19/04901
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-11.970
Cour de cassationqu'en l'espèce, pour condamner l'exposante au paiement de sommes sur le fondement des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a retenu que les pièces médicales versées aux débats par Mme [S] établissaient de manière certaine le lien entre l'inaptitude de la salariée et son accident du travail, nonobstant la décision de la CPAM et celle du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, sans préciser si l'employeur avait, à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-11.970
qu'en l'espèce, pour condamner l'exposante au paiement de sommes sur le fondement des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a retenu que les pièces médicales versées aux débats par Mme [S] établissaient de manière certaine le lien entre l'inaptitude de la salariée et son accident du travail, nonobstant la décision de la CPAM et celle du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, sans préciser si l'employeur avait, à.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-13.200
Cour de cassationn'invoquait aucun motif légitime, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, la société [Adresse 2] Rieder faisait valoir que, dès après sa déclaration d'inaptitude, M. [V] avait confié à son employeur ne plus avoir l'envie de travailler et avait, à partir de cette date et tout au long de la procédure de licenciement et de la procédure.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-13.200
n'invoquait aucun motif légitime, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, la société [Adresse 2] Rieder faisait valoir que, dès après sa déclaration d'inaptitude, M. [V] avait confié à son employeur ne plus avoir l'envie de travailler et avait, à partir de cette date et tout au long de la procédure de licenciement et de la procédure.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 20-21.874
Cour de cassationoù il avait notifié le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 20-21.874
où il avait notifié le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail.
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