Code du travail
Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 63
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Article L. 1226-14
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-13.977
Cour de cassationqui s'évinçaient de ses constatations, a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Mme [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande en remboursement des frais professionnels. 1° ALORS QU'il résulte des articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de ladite loi, qu'en cas de réduction de la.
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qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Mme [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande en remboursement des frais professionnels. 1° ALORS QU'il résulte des articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de ladite loi, qu'en cas de réduction de la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-15.761
Cour de cassationdes délégués suppléants, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 2314-30 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°) ALORS QUE si dans le cadre de la consultation mensuelle obligatoire des délégués du personnel, doivent être invités à la réunion de consultation, non seulement les titulaires mais également les suppléants qui peuvent y assister, il n'en va pas de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-15.761
des délégués suppléants, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 2314-30 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°) ALORS QUE si dans le cadre de la consultation mensuelle obligatoire des délégués du personnel, doivent être invités à la réunion de consultation, non seulement les titulaires mais également les suppléants qui peuvent y assister, il n'en va pas de.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 8 décembre 2022, 20/04104
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 décembre 2022, 21/00244
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 1 décembre 2022, 19/07520
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-14.030
Cour de cassationd‘appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1226-14 du code du travail ; 2°) Alors que, les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-14.030
d‘appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1226-14 du code du travail ; 2°) Alors que, les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 30 novembre 2022, 21/02731
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 29 novembre 2022, 19/03923
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 novembre 2022, 20/01206
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 25 novembre 2022, 20/02036
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 24 novembre 2022, 20/01268
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 22 novembre 2022, 19/03864
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1226-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
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