Code du travail

Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 41

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Décisions associées1 316
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1226-14

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La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1226-14

1 316 décisions
492

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 22-17.315

Cour de cassation
Extrait du texte

licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, ces chefs de demande faisant l'objet d'une instance pendante devant la juridiction prud'homale saisie le 13 octobre 2020, alors « que le salarié se prévalait de l'origine professionnelle de son inaptitude et sollicitait le paiement d'un solde d'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 22-17.315

licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, ces chefs de demande faisant l'objet d'une instance pendante devant la juridiction prud'homale saisie le 13 octobre 2020, alors « que le salarié se prévalait de l'origine professionnelle de son inaptitude et sollicitait le paiement d'un solde d'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accident du travail / maladie professionnelleContrat de travailInaptitude / reclassementLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleMédecine du travailCongés payésSalaire / rémunérationCDD / intérimAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuse

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