Code du travail
Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 34
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1226-14
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-14
Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 18 décembre 2025, 22/00624
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 17 décembre 2025, 23/00623
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 16 décembre 2025, 23/03245
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 12 décembre 2025, 22/03038
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-17.672
Cour de cassationle salarié et, ainsi, s'imposait à elle, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-17.672
le salarié et, ainsi, s'imposait à elle, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins.
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 décembre 2025, 24/02061
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 décembre 2025, 24/01237
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 27 novembre 2025, 24/00462
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-19.023
Cour de cassationsomme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite sa demande à l'encontre de son employeur, alors : « 1°/ que lorsque le salarié est licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, le point de départ du délai de la prescription de son action en contestation du caractère non.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-19.023
somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite sa demande à l'encontre de son employeur, alors : « 1°/ que lorsque le salarié est licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, le point de départ du délai de la prescription de son action en contestation du caractère non.
Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 20 novembre 2025, 22/00466
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 20 novembre 2025, 24/00384
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 20 novembre 2025, 24/00251
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1226-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.