Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 34

Occitanie demande à la cour de : - juger recevable et bien fondé l'appel-nullité de l'ordonnance dont appel, - annuler l'ordonnance rendue le 27 septembre 2022 par le conseil des prud'hommes de Montauban, section commerce, dans l'affaire portant le numéro RGF21/00037. Et, statuant à nouveau: - juger que l'application des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice de préavis et le doublement de l'indemnité de licenciement au bénéficie de M. [N] [B] est sérieusement contestable, - rejeter les demandes formées à titre provisionnel par M.

Besson Occitanie demande à la cour de : - juger recevable et bien fondé l'appel-nullité de l'ordonnance dont appel, - annuler l'ordonnance rendue le 27 septembre 2022 par le conseil des prud'hommes de Montauban, section commerce, dans l'affaire portant le numéro RGF21/00038. Et, statuant à nouveau: - juger que l'application des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice de préavis et le doublement de l'indemnité de licenciement au bénéficie de M. [Y] [K] est sérieusement contestable, - rejeter les demandes formées à titre provisionnel par M.

Besson Occitanie demande à la cour de : - juger recevable et bien fondé l'appel-nullité de l'ordonnance dont appel, - annuler l'ordonnance rendue le 27 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Montauban, section commerce, dans l'affaire portant le numéro RGF21/00036. Et, statuant à nouveau : - juger que l'application des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice de préavis et le doublement de l'indemnité de licenciement au bénéficie de M. [Z] [C] est sérieusement contestable, - rejeter les demandes formées à titre provisionnel par M.

Dire et juger le licenciement de M. [X] [U] nul et de nul effet, ou à tout le moins, dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - Condamner la SAS Cargill Foods France à payer à M.

; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait avoir payé au salarié une indemnité spéciale de licenciement, que la cour d'appel a pourtant octroyé au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas déjà octroyé au salarié une indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 9.

, et les congés payés afférents, et à lui remettre les bulletins de salaire, l'attestation Pôle emploi, et le certificat de travail corrigés sous astreinte, alors « que l'article L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du préavis en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail pour condamner la société Pavy à payer à Mme [R] [H] une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4 620 euros, soit une somme correspondant à trois mois de préavis, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14 et L.

. Elle prétend que dès lors qu'un événement soudain s'est produit sur le lieu de travail, pendant le temps de travail et qu'il en est résulté une altération de l'état de santé du salarié justifiant un arrêt de travail immédiat, cet arrêt de travail est présumé d'origine professionnelle. Elle considère donc que s'appliquent les dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-4 du code du travail. La SARL Agorasie prétend, au contraire, que si la requérante a été victime d'un malaise sur son lieu de travail, rien ne permet d'écarter l'hypothèse selon laquelle le malaise aurait en l'espèce une cause totalement étrangère au travail et cela n'implique absolument pas que l'inaptitude ait nécessairement un caractère professionnel.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [J]-[H] les sommes de 8 388,60 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION La pièce cotée 26 de M.[L], transmise le 3 mars 2023, postérieurement à l'ordonnance de clôture sera écartée des débats, ce point ayant été évoqué à l'audience.

Enfin, six mois après son arrêt de travail, Mme [I] [M] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude sans qu'il ne soit démontré ni l'origine professionnelle, ni la connaissance par l'employeur d'une origine professionnelle de la maladie. Mme [I] [M] ne peut donc solliciter l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail. Le jugement sera donc, par ces motifs ajoutés, confirmé.

Ainsi, la société RDT LOG a mis fin au contrat de travail sans aucune mesure d'adaptation ni de formation, d'où il suit que le licenciement est de plus fort injustifié. L'appel de la société RDT LOG est en conséquence non-fondé en ce qu'il tend à voir juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. 3- Sur l'indemnisation des conséquences du licenciement Il résulte des articles L.1226-10 et L.1226-14 du code du travail que les règles relatives l'origine professionnelle de l'inaptitude s'appliquent aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie.

'ailleurs remis spontanément une attestation pôle emploi et un solde de tout compte laissant clairement apparaître le caractère professionnel de ce licenciement pour inaptitude - c'est à tort que le conseil l'a condamnée et elle devait bien bénéficier d'une indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice « de préavis » visées à l'article L. 1226-14 du code du travail - elle n'a jamais souhaité son licenciement et n'a passé un BTS qu'après son licenciement.