Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 21

[T] en cause d'appel, fait valoir que son inaptitude résulte du comportement de l'employeur compte tenu du harcèlement moral subi et dont il est à l'origine de sorte qu'il peut prétendre au doublement de l'indemnité légale de licenciement. L'employeur réplique que cette indemnité de licenciement a déjà été versée au salarié et qu'elle n'a plus lieu d'être. ** En application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

[L] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 25 septembre 2019. Par lettre du 09 octobre 2019, l'employeur a notifié à M. [L] son licenciement pour inaptitude. Par reqûete du 28 novembre 2019, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon afin de voir l'employeur condamner à lui payer une indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail, une indemnité compensatrice de délai congé et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En cours de procédure, la société Clibat a été placée en liquidation judiciaire. Suite au jugement de clôture pour insuffisance d'actif du 29 janvier 2021, le Président du tribunal de commerce d'Avignon a désigné M.

2020. - Requalifier le licenciement dont M. [L] a fait l'objet en licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude d'origine professionnelle. En conséquence. - Condamner la SARL Armor industrie à lui verser : - la somme de 5 095,62 euros net, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail ; - la somme de 27 684,08 euros nets à titre d'indemnité spéciale de licenciement, sur le fondement des dispositions de l'article L.

six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que le licenciement était intervenu pour inaptitude, d'origine professionnelle, décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement, et condamné ce dernier sur le fondement des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié dans la limite de trois mois ; qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

madame [L] était atteinte par courrier du 13 janvier 2014 soit bien avant le licenciement et qu'il est observé que l'employeur n'a aucunement contesté cette qualification qui s'impose à lui. En conséquence, c'est par une juste appréciation des faits de l'espèce que les premiers juges ont statué sur ce point et décidé de faire application de l'article L 1226-14 du code du travail en doublant l'indemnité spéciale de licenciement et en lui accordant une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents en retenant les chiffres fixés par la première juridiction, l'employeur les contestant en s'appuyant sur une pièce sans valeur probatoire soit un tableau non référencé, ni sourcé. Il convient en conséquence de confirmer le jugement sur ces points.

titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Le régime du licenciement diffère selon que l'origine du licenciement est professionnelle ou non, l'indemnité compensatrice égale au montant de l'indemnité de préavis, et l'indemnité spéciale de licenciement n'étant prévues par l'article L.1226-14 du code du travail qu'en cas de d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, régie par les articles L1226-10 et suivants du code du travail. L'application des règles relatives au licenciement d'un salarié pour inaptitude d'origine professionnelle n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance-maladie du lien de causalité entre l'accident ou la maladie professionnelle et l'inaptitude.

fixer le salaire de référence à la somme de 1 737,43 euros, - fixer l'ancienneté au 28 mai 2001, - dire que l'inaptitude est consécutive à l'accident de travail du 1er mars 2017, - dire le licenciement d'origine professionnelle, - dire le licenciement nul, En conséquence, - condamner la SAS Brico Dépôt à lui payer la somme de 9 269,43 euros en application de l'article L.1226-14 du code du travail au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, - condamner la SAS Brico Dépôt à lui payer la somme de 10 406,58 euros, en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, correspondant aux six derniers mois de salaire à titre d'indemnité pour licenciement nul, - condamner la SAS Brico Dépôt à lui payer la somme de 1 208,56 euros, au titre de la déduction injustifiée « entrée et sortie » figurant sur le…

C'est pourquoi, par voie de confirmation, celle-ci sera déboutée de sa demande à ce titre. - Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Le régime du licenciement diffère selon que l'origine du licenciement est professionnelle ou non, l'indemnité compensatrice égale au montant de l'indemnité de préavis, et l'indemnité spéciale de licenciement n'étant prévues par l'article L.1226-14 du code du travail qu'en cas de d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, régie par les articles L.1226-10 et suivants du code du travail.

[F] à payer à Mme [O] la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul. - Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Le régime du licenciement diffère selon que l'origine du licenciement est professionnelle ou non, l'indemnité compensatrice égale au montant de l'indemnité de préavis, et l'indemnité spéciale de licenciement n'étant prévues par l'article L.1226-14 du code du travail qu'en cas de d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, régie par les articles L1226-10 et suivants du code du travail.

[W] une indemnité compensatrice d'un montant supérieur à l'indemnité légale compensatrice de préavis qui était, dans son cas, de deux mois de salaire, aux motifs que la convention collective de branche de la Chimie, applicable au contrat de travail, fixait la durée du préavis des ingénieurs et cadres à trois mois, la cour d'appel qui a statué par des motifs erronés en droit a violé les articles L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 9.

; qu'en retenant que cette affection n'avait pas été causée par un manquement de l'employeur et, plus généralement, qu'il n'était pas établi que l'inaptitude du salarié aurait eu pour cause un manquement de l'employeur, la cour a statué par un motif impropre à justifier le rejet des demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de d'indemnité spéciale de licenciement présentées par le salarié et, ce faisant, violé les articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 10.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité spéciale en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et à titre de solde d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis en application des articles L. 1226-14 et L.