Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 5 décembre 2024, 21/06902

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

05/12/2024

Numéro d'affaire

21/06902

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°469/2024 N° RG 21/06902 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFSS M. [V] [L] C/ S.A.R.L. ARMOR INDUSTRIE RG CPH : F 21/00027 Conseil de Prud'ho…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°469/2024 N° RG 21/06902 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFSS M. [V] [L] C/ S.A.R.L. ARMOR INDUSTRIE RG CPH : F 21/00027 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de quimper Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Octobre 2024 En présence de Mdame [C] [S], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [V] [L] [Adres…