Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 31

suite que la salariée avait droit aux indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du Code du travail, la Cour d'appel a violé cette dernière disposition ; 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, l'application de l'article L. 1226-14 du Code du travail, en ce qu'il dispose que « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

Viole l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que le contrat de travail ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, écarte la présomption de travail à temps complet, aux motifs inopérants que le contrat de travail prévoit une durée minimale garantie d'heures de travail par mois et que le salarié détermine lui-même ses horaires, sans rechercher si l'employeur justifie de la durée de travail exacte convenue

; elle ajoute qu'en tout état de cause, aucun élément de la procédure ne permet de faire un lien entre la rechute du salarié et ses conditions de travail au moment où il était à son service ; elle précise que le médecin du travail n'a, d'ailleurs, rien mentionné à ce sujet dans ses deux avis d'inaptitude ; L'article L 1226-14 du code du travail sur lequel Monsieur P...

est tout autant fondée en sa demande d'une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail, soit la somme de 8 251,91 €. Aux termes de l'article L. 1226-15 du code du travail, «en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12.... le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires.» Compte tenu de l'effectif de l'entreprise supérieur à dix salariés, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme Y... J...

; Qu'en statuant ainsi, en faisant intégralement droit aux demandes formulées sur une période allant de l'année 2008 à l'année 2013, sans constater que la demande des gérants était étayée pour la période postérieure à l'année 2011, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7322-1 du même code ; Attendu que pour débouter Mme Y...

; qu'en reprochant à la société UPS, qu'elle qualifie d'internationale, de ne pas avoir justifié l'impossibilité de reclassement au sein du groupe sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, s'il existait au sein du groupe des entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-12 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.

7, alinéa 1er), ce dont il résultait nécessairement que l'employeur n'avait pas effectué sérieusement sa recherche de reclassement, puisqu'il avait dirigé M. C... vers des postes de conseiller ou de vendeur en produits financiers qui ne correspondaient pas à ses compétences, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

au moment du licenciement (arrêt, p. 10 in fine) ; qu'il se déduisait de ces constatations que la société Sagram n'avait pas à solliciter l'avis des délégués du personnel en l'absence de proposition de reclassement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L.

physique, lequel est effectif à la date d'envoi de ce courrier [ ] ; Sur la violation de l'obligation de reclassement ; que J... I... qui a abandonné ses demandes au titre de l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel soutient que la société n'a pas respecté ses obligations en matière de reclassement par violation des articles L. 1226-10 et L.

; lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 ; en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié ; cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L.

'impossibilité d'effectuer un reclassement de rapporter la preuve de l'absence de permutabilité. Attendu que selon l'article L1226-15 alinéas 1 et 3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L 1226-10 à L 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis; qu'en cas de refus de la réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire. Attendu que les dommages et intérêts sont dus quelles que soient la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié.

; que dans les entreprises d'au moins 50 salariés le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que selon les dispositions de l'article L.1226-12 l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les condition prévues à l'article L.1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ce conditions ; que le médecin du travail, après examen de M. U...