Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 32

Extrait du texte

par écrit les motifs s'opposant au reclassement prévue à l'article L. 1226-12 du même code ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait fait connaître au salarié les motifs s'opposant à son reclassement dans le courrier de convocation à l'entretien préalable, de sorte qu'il avait méconnu l'obligation résultant de l'article L. 1226-12 du code du travail ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.194

par écrit les motifs s'opposant au reclassement prévue à l'article L. 1226-12 du même code ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait fait connaître au salarié les motifs s'opposant à son reclassement dans le courrier de convocation à l'entretien préalable, de sorte qu'il avait méconnu l'obligation résultant de l'article L. 1226-12 du code du travail ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande de.

Extrait du texte

au reclassement du salarié déclaré inapte prévue aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, la cour d'appel qui a ordonné d'office le remboursement, par la société Frisomat, des allocations de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 11.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.501

au reclassement du salarié déclaré inapte prévue aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, la cour d'appel qui a ordonné d'office le remboursement, par la société Frisomat, des allocations de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 11.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 4121-1 du code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une cour d'appel ne saurait, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement d'une salariée, retenir divers manquements de l'employeur à son obligation générale de sécurité en matière de protection de la santé des travailleurs, sans qu'il soit établi que ces manquements étaient bien à l'origine de l'inaptitude .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-17.454

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 4121-1 du code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une cour d'appel ne saurait, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement d'une salariée, retenir divers manquements de l'employeur à son obligation générale de sécurité en matière de protection de la santé des travailleurs, sans qu'il soit établi que ces manquements étaient bien à l'origine de l'inaptitude .

Extrait du texte

pour manquement à l'obligation de reclassement. 1° ALORS QUE l'article L. 1226-12 du code du travail dans sa rédaction issue la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 est applicable aux licenciements prononcés à compter du 1er janvier 2017 ; qu'en statuant sur le fondement de l'article L. 1226-12 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, quand le licenciement du salarié a été notifié par courrier du 5 janvier 2017, la cour d'appel a violé l'article 102-V de la loi n° 2016-1088 du la loi du 8 août 2016 ensemble l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-20.112

pour manquement à l'obligation de reclassement. 1° ALORS QUE l'article L. 1226-12 du code du travail dans sa rédaction issue la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 est applicable aux licenciements prononcés à compter du 1er janvier 2017 ; qu'en statuant sur le fondement de l'article L. 1226-12 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, quand le licenciement du salarié a été notifié par courrier du 5 janvier 2017, la cour d'appel a violé l'article 102-V de la loi n° 2016-1088 du la loi du 8 août 2016 ensemble l'article L.