Code du travail
Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 30
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Texte disponible
Article L. 1226-12
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-21.394
Cour de cassationreclassement ; que tel n'est pas le cas lorsque, conformément à l'article L. 1226-12 du code du travail, il résulte ‘'de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi'‘ ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'‘'à l'issue de la deuxième visite.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-21.394
reclassement ; que tel n'est pas le cas lorsque, conformément à l'article L. 1226-12 du code du travail, il résulte ‘'de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi'‘ ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'‘'à l'issue de la deuxième visite.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 7 avril 2023, 19/18320
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 22 mars 2023, 19/06017
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 22 mars 2023, 19/06542
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 mars 2023, 20/01553
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 mars 2023, 20/02685
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-14.420
Cour de cassationl'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, et les articles 13 et 14 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 ; 2°) ALORS subsidiairement QUE l'obligation de reclassement appréciée au regard des spécificités du statut de gérant non salarié de succursale impose seulement de lui proposer les postes disponibles compatibles avec son état de santé et correspondants à ses compétences et aptitudes et à son statut .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-14.420
l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, et les articles 13 et 14 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 ; 2°) ALORS subsidiairement QUE l'obligation de reclassement appréciée au regard des spécificités du statut de gérant non salarié de succursale impose seulement de lui proposer les postes disponibles compatibles avec son état de santé et correspondants à ses compétences et aptitudes et à son statut .
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 23 février 2023, 21/01316
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 22 février 2023, 22/04809
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 21 février 2023, 20/03121
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 10 février 2023, 19/07508
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 9 février 2023, 21/01244
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1226-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
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