Code du travail

Article L. 1226-11 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées254
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1226-11

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Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1226-11

254 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Inaptitude / reclassementLicenciementMédecine du travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelleCongés payésContrat de travailCause réelle et sérieuseAccord collectif / convention collectivePréavis / indemnités de ruptureCSE / représentants du personnel

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