Code du travail

Article L. 1226-11 : texte et décisions associées – page 4

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées254
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1226-11

Consulter le texte sur Légifrance

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1226-11

254 décisions
47

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-14.259

Cour de cassation
Extrait du texte

du marin à la navigation, en violation des dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail, et que ce manquement avait persisté pendant six mois sans mise en oeuvre d'une rupture du contrat, la cour d'appel a pu retenir que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 14. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-14.259

du marin à la navigation, en violation des dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail, et que ce manquement avait persisté pendant six mois sans mise en oeuvre d'une rupture du contrat, la cour d'appel a pu retenir que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 14. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

48

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-16.147

Cour de cassation
Extrait du texte

nul. Il est donc censé n'avoir jamais existé. En conséquence, l'article L. 1226-11 du code du travail n'est pas applicable, ce dont il s'évince qu'il n'y a pas lieu à reprise du paiement du salaire et que M. [F] doit être débouté de sa demande de rappel de salaire" ; qu'en se déterminant de la sorte quand l'irrégularité du contrat d'engagement maritime verbal n'en emportait pas la nullité, et n'était pas de nature à priver M. [F] de la législation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-16.147

nul. Il est donc censé n'avoir jamais existé. En conséquence, l'article L. 1226-11 du code du travail n'est pas applicable, ce dont il s'évince qu'il n'y a pas lieu à reprise du paiement du salaire et que M. [F] doit être débouté de sa demande de rappel de salaire" ; qu'en se déterminant de la sorte quand l'irrégularité du contrat d'engagement maritime verbal n'en emportait pas la nullité, et n'était pas de nature à priver M. [F] de la législation.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailInaptitude / reclassementSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseLicenciementCongés payésMédecine du travailProcédure prud'homaleAccident du travail / maladie professionnellePréavis / indemnités de ruptureObligation de sécuritéAccord collectif / convention collective

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1226-11

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance