Article L. 1226-11 : texte et décisions associées – page 14

AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaires : en application des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, en cas d'inaptitude du salarié, même à tous les postes de l'entreprise, l'employeur est tenu, dans le délai d'un mois après la dernière visite médicale de reprise, délai pendant lequel le contrat de travail est suspendu et le salaire non payé, soit de le reclasser soit de le licencier ; qu'à défaut, l'employeur lui verse dès l'expiration de ce.

à cette décision, la cour d'appel a violé les articles L.1226-4 et L.1226-11 du code du travail ensemble, l'article L.4624-1 du même code.

invoque le manquement de son employeur aux dispositions de l'article L.1226-11 du code du travail. Comme il est dit ci-dessus, la société appelante a effectivement failli à son obligation de reprendre le versement du salaire à l'expiration du délai d'un mois à compter de la déclaration définitive d'inaptitude de Mme [W] [J] qui n'avait encore été ni reclassée ni licenciée. Ce seul manquement n'a cependant pas.

mois de janvier 2009 complet, la cour d'appel a violé l'article L 1226-11 du Code du travail.

judiciaire du contrat de travail : il résulte de l'article L.1226-11 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié, victime d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle et qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médicale de reprise du travail ou n'a pas été licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avec la suspension de son contrat de travail .

Il est allé ainsi au-delà de ses obligations légales puisqu'il résulte de l'article L. 1226-11 du code du travail que l'obligation de reprise de paiement du salaire, en l'absence de reclassement et de licenciement, est acquise à l'issue du délai d'un mois à compter du second des examens médicaux constituant la visite de reprise, ce second examen médical ayant eu lieu en l'espèce le 3 mai 2011. Pour cette raison également, le délai d&.

) Qu'en outre, au regard de l'article L.1226-11 du code du travail, « lorsqu'à l&apos.

avait repris le versement du salaire en application l'article L. 1226-11 du code du travail, avait suspendu le processus de reclassement engagé en septembre 2011 afin de procéder aux élections des délégués du personnel puis avait proposé à la salariée des aménagements du poste de travail et un reclassement, et a fait ressortir l'absence de manquement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

122-24-4 et L. 122-32-5 ancien du code du travail devenus les articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 ; 2°) ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel .

2012 lié à l'obligation de la reprise de paiement de l'article L.1226-11 du code du travail, il est établi par la production des pièces n° 27, 29 et 30 de l'employeur, correspondant au bulletin de paye du mois de mars 2012 et à des "bordereaux de remise en banque de virements télétransmis" exécutés le "03/04/2012 ", de la réalité de ce versement. En infirmant de ce chef le jugement déféré la Cour déboutera M. [P] de sa demande » ALORS QUE selon l'article L.

deux mois après la deuxième visite de reprise ; attendu que l'article L.1226-11 du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

ci-dessus arbitrées ». ALORS QU' aux termes de l'article L.1226-11 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié victime d'un accident du travail déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .