Article L. 1226-11 : texte et décisions associées – page 15

d'un mois imparti à l'employeur par les articles L 1226-4 et L 1226-11 du même code pour reclasser le salarié ou procéder à son licenciement, sauf, à défaut, reprendre le versement des salaires ; que par décision du 8 juin 2012, l'inspecteur du travail a d'une part confirmé les avis d'inaptitude prononcés les 29 août et 14 septembre 2011 au poste d'ébaucheur estampeur sur la presse 1000 T et a d'autre part.

transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; Article L.1226-11 du Code du Travail, « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

examen pratiqué par le médecin du travail comme prescrit par l'article L 1226-11 du code du travail ; que lorsqu'il est établi, l'un ou l'autre de ces manquements revêt un caractère de gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, avec tous les effets attachés à un licenciement illégitime ; qu'en l'espèce, à l'issue de la deuxième visite de reprise pratiquée par le médecin du travail le 7 juin 2011, le salarié.

un salaire de substitution sur le fondement des articles L.1226-4 et/ou L.1226-11 du Code du travail; qu'elle ne peut pas réclamer le paiement d'un salaire sur le fondement des articles L.1226-4 et/ou L.1226-11 du Code du travail, même si son licenciement est annulé, alors que, ne demandant pas sa réintégration, et ne l'ayant jamais demandée, elle a nécessairement reconnu son éviction définitive de l'entreprise et la rupture de.

le mois suivant ladite déclaration, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-11, L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait été déclaré inapte le 10 avril 2012 en une seule visite compte tenu du danger immédiat pour sa santé et exactement rappelé que la délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieur à la déclaration d'inaptitude n'était pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du.

de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-11, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE la caisse primaire d'assurance maladie a confirmé que la qualification d'accident du travail s'agissant de l'évènement en date du 15 mars 2011 était acquise à Mme W... puisque le dit épisode s'était produit sur le lieu du travail durant le temps de travail ; que les dispositions.

seconde visite médicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-11, L. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant que le médecin du travail avait rendu un avis d'inaptitude de Monsieur R... à son poste nonobstant les termes clairs et dépourvus d'ambigüité de la « fiche médicale d'aptitude » du 16 mars 2011 du médecin du travail (production) dans laquelle il est mentionné que Monsieur R... était «.

la cour d'appel n'a pas violé les dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail supposant que cette salariée ait alors été déclarée inapte ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée.

avons dépassé le délai d'un mois et conformément à l'article L.1226-11 du code du travail, nous avons repris le paiement du salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat. Les possibilités de reclassement sont aujourd'hui épuisées. Croyez que nous regrettons cette décision qui est la seule conséquence de votre inaptitude physique médicalement constatée par l'autorité compétente ».

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.1226-11 du code du travail que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail .

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code du travail et relevé que l'employeur n'avait pas repris le paiement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié déclaré inapte occupait avant la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une.