Article L. 1226-11 : texte et décisions associées – page 16

avisé de la première visite, la cour d'appel a violé les articles L 1226-11, R 4624-31, R 4624-21, R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE le salarié ayant toujours demandé son reclassement et l'arrêt de travail ayant été prolongé à la suite de la visite de reprise sans solution de continuité, la cour d'appel, en rejetant la demande de reprise du salaire à défaut pour le salarié d'intention de reprendre le travail, a violé l'article L 1226-11 du code du travail.

entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1226-11 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme correspondant à deux mois et demi de salaire, l'arrêt, après avoir relevé que cette salariée fondait ses prétentions sur l'article L. 1226-8 du code du travail et constaté que l'employeur ne lui avait pas permis de reprendre son travail après l'avis d'aptitude.

avis d'inaptitude », la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du Code du travail ; 5°/ ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société ELECTRO DEPOT soutenait et offrait de prouver qu'elle avait.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-11 du code du travail ; Attendu que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

. 4624-21, R. 4624-23 ET R. 4624-31 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 1226-11 DU CODE DU TRAVAIL ; 2. ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE LA VISITE EFFECTUÉE DE SA PROPRE INITIATIVE PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL NE PEUT CONSTITUER UNE VISITE DE REPRISE QUE SI L'EMPLOYEUR A ÉTÉ PRÉALABLEMENT INFORMÉ DE L'ORGANISATION D'UNE VISITE DE CETTE NATURE ; QU'EN ACCORDANT UN RAPPEL DE SALAIRE À TITRE PROVISIONNEL AU SALARIÉ APRÈS AVOIR QUALIFIÉ DE VISITE DE REPRISE.

les articles L.4121-1 et L.4121-2 du même code ; 3- ALORS QUE l'article L.1226-11 du code du travail fait de la date de l'examen médical de reprise du travail le point de départ du délai d'un mois à l'issue duquel le salarié déclaré inapte à son poste de travail doit être reclassé ou licencié ; Que, lorsque l'état du salarié nécessite deux visites de reprise, le point de départ de ce délai doit être fixé à la date du second examen ; Que Monsieur J...

informatisées ou automatisées, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-11 et L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant examiné les fonctions exercées par le salarié, ainsi que sa qualification et ses compétences, la cour d'appel, qui a relevé que l'intéressé ne disposait pas des compétences techniques lui permettant de bénéficier du nombre de points nécessaires à l'application du coefficient 800, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .

Sur le non-paiement du salaire : Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail, lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

titre de rappel de salaire, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 1226-11 du code du travail l'employeur était tenu à la reprise du salaire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise qui le déclare inapte, soit à compter du 9 janvier 2010, que s'agissant d'un salarié qui ne fournissait pas d'activité, il ne relève pas de la situation des salariés qui bénéficient d'indemnité à raison d'une privation d.

est un accident du travail ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1226-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail que lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date d'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas reclassé dans l'entreprise, et qu'aucune demande.