Article L. 1226-11 : texte et décisions associées – page 17

a violé l'article 1147 du Code civil et, par fausse application l'article L.1226-11 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour Mme [Z] Il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a mis hors de cause la société Pacanet et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [Z] aux torts de la société Les Eaux de Provence avec effet d'une licenciement sans cause.

la demande en paiement de rappels de salaires est fondée sur l'article L. 1226-11 du code du travail ; qu'or ce texte est applicable en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ce qui n'est pas le cas de Monsieur [H] ; que la demande portant sur le différentiel entre le salaire et les indemnités versées par AXA, ne peut donc pas prospérer ; que, sur le défaut de paiement des cotisations sociales et le.

Bron Ambulances disposait, dans le délai d'un mois imparti par l'article L. 1226-11 du code du travail, de la possibilité de procéder à son licenciement pour inaptitude ou à défaut se trouvait dans l'obligation de lui verser son salaire ; que si monsieur [OF] n'a pas été immédiatement licencié, il ressort de l'examen de ses bulletins de salaire qu'il a été payé régulièrement le 15 de chaque mois comme il est d'usage dans l'entreprise ; que son.

que cette consultation a donc été régulière ; que sur les recherches de reclassement, l'article L. 1226-11 du code du travail fait de la date de l'examen médical de reprise du travail le point de départ du délai d'un mois à l'issue duquel le salarié doit être reclassé ou licencié ; qu'il s'agit de la date du second examen, à partir de laquelle l'inaptitude du salarié est acquise ; que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du.

et de l'inaptitude ayant motivé le licenciement, et a violé les articles L 1226-11 et s, L 1232-1, L 1235-1 du code du travail ensemble l'article L 4121-1 dudit Code ; 2. 2. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement pour inaptitude physique de l'exposant est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la faute de l'employeur et du manquement à ses obligations résultant notamment des dispositions de l'article L.

17 de l'employeur). Il résulte des dispositions des articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail que lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il.

modification, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part qu'à compter du 4 mai 2010 le salarié avait été reclassé sur un poste de chauffeur véhicule sanitaire léger sur temps courts, sans manipulation ni port de charge, correspondant à une simple adaptation de son poste d'ambulancier dont il conservait le titre et non à une.

dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1226-11 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie professionnelle, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-11 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail .

fait une exacte application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal du salarié et de l'Union locale CGT et sur le premier moyen du pourvoi incident de la société : Vu l'article L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X...

de postes ou aménagement du temps de travail ; que selon l'article L.1226-11 du même code, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la SARL EUROFLACO DIJON a repris le paiement du salaire de Frédéric X...