Article L. 1226-11 : texte et décisions associées – page 18

28 juin 2010 ; qu'il convient d'y faire droit en application de l'article L. 1226-11 du code du travail.

"sur la rupture du contrat de travail Il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail qu'à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de visite de reprise, l'employeur doit reprendre le paiement des salaires. Il résulte de l'interprétation de ces dispositions que le salarié déclaré inapte qui n'a été ni reclassé, ni licencié peut soit se.

première visite du 3 décembre 2007, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-11 et R. 4624-31 du code du travail ; 3°/ que la prolongation de l'arrêt de travail à l'issue de la première visite de reprise ne dispense pas l'employeur de son obligation d'organiser le second examen médical dans le délai de deux semaines prévu par l'article R. 4624-31 du code du travail ; qu'en estimant, par motifs propres et adoptés, qu'aucune carence ne pouvait.

des articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-10 et L. 1226-11 du Code du travail. ALORS QUE, deuxièmement et en toute hypothèse, la déclaration d'aptitude avec réserves ou restrictions à l'issue de la première visite de reprise ne met pas obstacle à la déclaration d'inaptitude à l'issue de la seconde visite de reprise, la seule exigence consistant à effectuer deux examens médicaux espacés de deux semaines avant de constater l'inaptitude du salarié .

a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1226-11 du code du travail ; Attendu que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1226-11 du code du travail ; Attendu que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

de salaire alors, selon le moyen, que si les dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail obligeant l'employeur à reprendre le paiement du salaire en cas d'inaptitude d'un salarié qui n'a pas été reclassé ni licencié dans un délai d'un mois à compter de son inaptitude définitive, s'appliquent au contrat de travail à durée déterminée y compris aux inaptitudes constatées avant la loi du 17 mai 2011 ayant introduit l'inaptitude comme.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L.1226-11 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte, que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail .

qu'il ressort que la Société SYNERGIES LOGISTIQUES a respecté les articles L. 1226-1 alinéa 2 et L. 1226-11 du Code du travail ; que le Conseil de Prud'hommes dit que l'exécution du contrat de travail s'est déroulée loyalement ; que le Conseil de Prud'hommes dit que la Société SYNERGIES LOGISTIQUES contre l'impossibilité de reclassement de Monsieur Ameur X... malgré toutes ses recherches ; que le Conseil de Prud'hommes dit que le licenciement de Monsieur Ameur X... repose sur une cause réelle et sérieuse .

avait pas repris le paiement du salaire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-11 du Code du travail.

de sa demande de rappel de salaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article L. 1226-11 du code du travail, lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise de travail, le salarié déclaré inapte, n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail ; Or, attendu qu'il est justifié, ainsi que le relèvent les premiers juges, que Mme X...