Article L. 1226-11 : texte et décisions associées – page 19

de ces derniers ; que l'employeur a respecté les dispositions de l'article L.1226-11 du Code du travail en versant le salaire de Madame X... ; que la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEUS SALARIES a rempli son obligation de reclassement ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame X... était régulier et reposait sur une cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE les recherches de.

sa décision, l'a privée de base légale au regard des articles L.1226-10, L.1226-11 et L.1226-12 du code du travail ; ALORS 3°) QUE : en retenant, pour conclure au bien fondé du licenciement pour inaptitude de Monsieur X..., en l'absence de possibilités de reclassement, que du fait de la crise économique affectant le secteur du bâtiment et les groupes industriels locaux, donneurs d'ordre, les sociétés du groupe Piguet-Hardy auraient été confrontées.

qui n'avait pas eu lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8, L. 1226-11 et R. 4624-31 du code du travail ; 5°/ qu'à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, l'employeur n'a l'obligation de fournir un travail conforme aux prescriptions du médecin du travail qu'à compter de l'avis d'aptitude ; que l'employeur n'est par ailleurs tenu de rechercher un reclassement qu'à compter du second examen exigé par l'article R.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1226-11 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour fait siens les motifs pertinents des premiers juges en ce qu'ils ont relevé que seul le tribunal des affaires de sécurité sociale avait.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.1226-11 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire pour la période du 10 janvier au 21 mars 2008, l'arrêt retient que l'employeur n'ayant pas licencié la salariée dans le délai d'un mois suivant la date de l'examen médical de reprise, il devait lui verser une rémunération correspondant à l'emploi qu'elle occupait.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-11 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 mai 2003 par la société Brasserie de la Croix Rousse, M. X... a été victime le 3 août 2004 d'un accident du travail ; que le salarié ayant, à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 31 janvier 2005, été déclaré par le médecin du travail inapte au poste de brasseur, a saisi la.

la demande de salaire en application des dispositions de l'article L1226-11 du Code du travail la requérante n'ayant pas fait l'objet de la rupture de son contrat de travail ; qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la requérante la charge de ses frais irrépétibles et il convient de rejeter la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, que la partie perdante est.

proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L 1226-10 et L 1226-11 du même code, au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions, l'employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du contrat ; qu'en jugeant le licenciement de Mlle X... justifié par sa faute grave.

en ses cinquième et sixième branches : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-11 du code du travail ; Attendu que pour décider que la prise d'acte du salarié devait produire les effets d'une démission et le débouter de ses demandes de ce chef, l'arrêt, qui rappelle les dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail, retient qu'il n'est pas contesté que M. X... est resté salarié de la société Euroflaco et a perçu son salaire jusqu'à la date de sa prise d'acte .