Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 65

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1226-10, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 3. ALORS QUE pour considérer les recherches de reclassement du salarié inapte déloyales et non-sérieuses, la cour d'appel a reproché à la société LOMME FOOD de ne pas avoir effectué de recherches de reclassement au niveau du réseau de franchises de restaurants « [...] » ou « Casa Sud » dépendant du groupe SAROS .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-17.288

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1226-10, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 3. ALORS QUE pour considérer les recherches de reclassement du salarié inapte déloyales et non-sérieuses, la cour d'appel a reproché à la société LOMME FOOD de ne pas avoir effectué de recherches de reclassement au niveau du réseau de franchises de restaurants « [...] » ou « Casa Sud » dépendant du groupe SAROS .

Extrait du texte

d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé les article L. 1235-4, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Aux termes de ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-23.217

d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé les article L. 1235-4, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Aux termes de ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de.

Extrait du texte

inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 dans leurs rédactions alors applicables et de l'article L. 1226-14 du code du travail ; 2) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-11.652

inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 dans leurs rédactions alors applicables et de l'article L. 1226-14 du code du travail ; 2) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Extrait du texte

lieu à consultation des délégués du personnel en application de l'article L. 1226-10 du code du travail ; par ailleurs, en cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident professionnel comme non professionnel, l'employeur est tenu de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-13.779

lieu à consultation des délégués du personnel en application de l'article L. 1226-10 du code du travail ; par ailleurs, en cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident professionnel comme non professionnel, l'employeur est tenu de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise .

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de tout base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-26.063

d'appel a privé sa décision de tout base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : L'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du licenciement, dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.568

AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : L'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du licenciement, dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Extrait du texte

'un procès-verbal de cette consultation, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail 2°) Alors qu'en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur doit consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié ; que les juges du fond ont constaté que l'avis avait été donné par courrier du 8 janvier 2015 ; que ce courrier contenait « l'avis du syndicat CGT » et « l'avis du syndicat FO » ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.692

'un procès-verbal de cette consultation, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail 2°) Alors qu'en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur doit consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié ; que les juges du fond ont constaté que l'avis avait été donné par courrier du 8 janvier 2015 ; que ce courrier contenait « l'avis du syndicat CGT » et « l'avis du syndicat FO » ; qu'en.

Extrait du texte

. Elle allègue que la CAF n'a pas respecté les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, qu'elle n'a notamment pas consulté les délégués du personnel. A titre subsidiaire, elle prétend que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de sécurité de résultat en dépit des hospitalisations et arrêts de maladie répétés à compter du 30 novembre 2012, que la discrétion de la salariée qui n'a pas saisi la cellule d'écoute et d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-14.234

. Elle allègue que la CAF n'a pas respecté les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, qu'elle n'a notamment pas consulté les délégués du personnel. A titre subsidiaire, elle prétend que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de sécurité de résultat en dépit des hospitalisations et arrêts de maladie répétés à compter du 30 novembre 2012, que la discrétion de la salariée qui n'a pas saisi la cellule d'écoute et d'.

Extrait du texte

« Sur le bien-fondé du licenciement : Aux termes des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version alors applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-14.740

« Sur le bien-fondé du licenciement : Aux termes des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version alors applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Extrait du texte

les délégués du personnel sur son reclassement en application de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version en vigueur, et informer par écrit la salariée des motifs s'opposant à son reclassement en application de l'article L. 1226-12 du code du travail ; que cependant Mme T... a été vue par le médecin du travail dans le cadre d'une visite médicale de reprise après « maladie ou accident non professionnel » et déclarée successivement « Inapte au poste .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.492

les délégués du personnel sur son reclassement en application de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version en vigueur, et informer par écrit la salariée des motifs s'opposant à son reclassement en application de l'article L. 1226-12 du code du travail ; que cependant Mme T... a été vue par le médecin du travail dans le cadre d'une visite médicale de reprise après « maladie ou accident non professionnel » et déclarée successivement « Inapte au poste .

Extrait du texte

que la société [...] a donc repris la procédure d'inaptitude selon les dispositions des articles L.1226-10 et suivants du code du travail et a procédé à de nouvelles recherches de reclassement, à la consultation des délégués du personnel, à la formulation de nouvelles propositions de reclassement, entraînant un nouveau refus de Madame N... V... puis une nouvelle consultation du comité d'entreprise et une nouvelle demande d'autorisation de licencier adressée à l'inspecteur du travail par courrier en date du 3 août 2015 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.576

que la société [...] a donc repris la procédure d'inaptitude selon les dispositions des articles L.1226-10 et suivants du code du travail et a procédé à de nouvelles recherches de reclassement, à la consultation des délégués du personnel, à la formulation de nouvelles propositions de reclassement, entraînant un nouveau refus de Madame N... V... puis une nouvelle consultation du comité d'entreprise et une nouvelle demande d'autorisation de licencier adressée à l'inspecteur du travail par courrier en date du 3 août 2015 .

Extrait du texte

« le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article L. 1226-10 du code du travail dispose : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-13.620

« le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article L. 1226-10 du code du travail dispose : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend.