Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 66

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-26.566

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; Alors 3°) qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement, par mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, et s'il prouvait que tout reclassement était impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.105

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; Alors 3°) qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement, par mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, et s'il prouvait que tout reclassement était impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

Madame G... R... de sa demande formée sur le fondement des articles L.1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail qui n'étaient du reste pas applicables en l'espèce du fait que l'inaptitude n'est pas professionnelle ; Outre qu'il n'est nullement fait obligation à l'employeur de formuler plusieurs offres de reclassement, la SAS BLAYE DISTRIBUTION a parfaitement justifié de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait, après le refus de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.578

Madame G... R... de sa demande formée sur le fondement des articles L.1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail qui n'étaient du reste pas applicables en l'espèce du fait que l'inaptitude n'est pas professionnelle ; Outre qu'il n'est nullement fait obligation à l'employeur de formuler plusieurs offres de reclassement, la SAS BLAYE DISTRIBUTION a parfaitement justifié de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait, après le refus de sa.

Extrait du texte

et limites fixées par le code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable, prévoit que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités (al.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-15.109

et limites fixées par le code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable, prévoit que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités (al.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, la société Agilice était tenue de rechercher un poste de reclassement au profit de Mme A... N... reconnue inapte à son poste de travail à la suite d'un accident du travail, en prenant en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail pour lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités restantes, correspondant à des tâches administratives.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.114

AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, la société Agilice était tenue de rechercher un poste de reclassement au profit de Mme A... N... reconnue inapte à son poste de travail à la suite d'un accident du travail, en prenant en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail pour lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités restantes, correspondant à des tâches administratives.

Extrait du texte

et partant, a violé les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, L. 1226-10 et suivants, L. 1232-1 et L. 1235-5 du code du travail ; 4°) ALORS très subsidiairement QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat ; que le licenciement d'un salarié pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il trouve au moins partiellement sa cause dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, oralement soutenues lors de l'audience, Mme D...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.904

et partant, a violé les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, L. 1226-10 et suivants, L. 1232-1 et L. 1235-5 du code du travail ; 4°) ALORS très subsidiairement QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat ; que le licenciement d'un salarié pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il trouve au moins partiellement sa cause dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, oralement soutenues lors de l'audience, Mme D...

Extrait du texte

pour licenciement en méconnaissance des formalités prévues par l'article L. 1226-10 du code du travail ; AUX SEULS MOTIFS PROPRES QUE le versement de la prime de treizième mois résulte de l'application de l'accord national du 21 juin 2006 relatif aux conditions d'aménagement de la mise en place du treizième mois ; que le courrier de la société en date du 27 avril 2011 adressé au comité central d'entreprise précise les périodes durant lesquelles le versement de la prime de treizième mois, sous la forme d'acomptes mensuels, était suspendu .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.471

pour licenciement en méconnaissance des formalités prévues par l'article L. 1226-10 du code du travail ; AUX SEULS MOTIFS PROPRES QUE le versement de la prime de treizième mois résulte de l'application de l'accord national du 21 juin 2006 relatif aux conditions d'aménagement de la mise en place du treizième mois ; que le courrier de la société en date du 27 avril 2011 adressé au comité central d'entreprise précise les périodes durant lesquelles le versement de la prime de treizième mois, sous la forme d'acomptes mensuels, était suspendu .

Extrait du texte

K... T... et devait appliquer les règles protectrices des articles L.1226-10 et suivants du code du travail ; aux termes des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5, ainsi qu'à une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.511

K... T... et devait appliquer les règles protectrices des articles L.1226-10 et suivants du code du travail ; aux termes des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5, ainsi qu'à une.

Extrait du texte

pas donné lieu à contestation, les juges du fond ont violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-5 à L. 2314-11 et R. 2314-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 2314-5, alinéa 1er, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le deuxième dans sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-26.806

pas donné lieu à contestation, les juges du fond ont violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-5 à L. 2314-11 et R. 2314-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 2314-5, alinéa 1er, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le deuxième dans sa.

Extrait du texte

du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du même code ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit le licenciement de Mme N... dépourvu de cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de consulter les délégués du personnel prévue en cas d'inaptitude d'origine professionnelle par l'article L. 1226-10 du code du travail, et l'a condamné à lui payer une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-15.682

du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du même code ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit le licenciement de Mme N... dépourvu de cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de consulter les délégués du personnel prévue en cas d'inaptitude d'origine professionnelle par l'article L. 1226-10 du code du travail, et l'a condamné à lui payer une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.

Extrait du texte

s'opposant au reclassement en invoquant les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, non applicables en l'espèce ainsi que le soutient la société, le caractère professionnel de la maladie n'étant pas invoqué ; que l'obligation de reclassement n'étant pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen renforcée, il y a lieu, en considération de ces éléments de retenir que la société [...] justifie de recherches sérieuses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-14.412

s'opposant au reclassement en invoquant les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, non applicables en l'espèce ainsi que le soutient la société, le caractère professionnel de la maladie n'étant pas invoqué ; que l'obligation de reclassement n'étant pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen renforcée, il y a lieu, en considération de ces éléments de retenir que la société [...] justifie de recherches sérieuses.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, 2°), QUE le juge doit viser et analyser, même de façon sommaire, les pièces sur lesquelles il se fonde ; qu'en affirmant que les activités du groupe 3M, essentiellement orientées vers la conception et la fabrication de produits de bureau, de bricolage, d'entretien ménager, ou encore de bien-être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-12.047

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, 2°), QUE le juge doit viser et analyser, même de façon sommaire, les pièces sur lesquelles il se fonde ; qu'en affirmant que les activités du groupe 3M, essentiellement orientées vers la conception et la fabrication de produits de bureau, de bricolage, d'entretien ménager, ou encore de bien-être.