Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 67

s'est vu proposé deux emplois, de niveau nettement inférieur à celui qu'il occupait, mais ne s'est vu proposé aucune offre de télétravail ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Tap France n'avait pas manqué à son obligation de reclassement en ne proposant pas à M. X... un poste exécutable sous la forme du télétravail, la cour a privé sa décision de base légale au sens de l'article L 1226-10 du code du travail.

sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'en déduisant, du seul fait qu'elle estimait que l'inaptitude de la salariée avait au moins pour partie une origine professionnelle, que le licenciement était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1226-10 et suivants, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE ET SUBSIDIAIREMENT, QUE les constatations de la cour d'appel font seulement ressortir l'existence d'une incertitude, entre la mi-août et la mi-septembre 2013, sur le point de savoir si le contrat de travail de Madame Y... avait ou non été transféré de la F... X... en liquidation à la H... X...

personnel ; qu'en excluant la société Sodexo du périmètre de reclassement, sans rechercher si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de cette société lui permettaient d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel de la société Crèche attitude Bourges, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

A... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 21 juillet 2015, sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts alloués en raison du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, le fondement du licenciement abusif et le montant des indemnités de rupture, d'AVOIR dit que le licenciement a été prononcé en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail, et d'AVOIR condamné la société MIM à payer à madame D... les sommes de 3 000 € de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, 20 000 € d'indemnité pour licenciement prononcé en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail, 4 482,30 € d'indemnité compensatrice de préavis et 448,23 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« à titre principal, Madame D...

A revoir dans 15 jours (26/10/2009 à 14 h 45), pour le second avis du 26 octobre 2009 : "Apte. Contre-indications définitives de port de charges de plus de 5 kg, de travaux bras en élévation à plus de 40 " travaux de ménage et entretien, travaux de préparation de repas, travaux avec gestes répétitifs ou statiques ou à contraintes pour les membres supérieurs ; mais que l'article L 1226-10 du code du travail prévoit que "Lorsque, à l'issue des périodes, de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

La rente servie au titre du livre IV du code de la sécurité sociale répare la perte des droits à la retraite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour allouer à un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement une somme d'un certain montant sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient que la perte des droits à la retraite n'a pas été réparée par la juridiction des affaires de la sécurité sociale qui a indemnisé le préjudice résultant de l'accident du travail

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n°1, pourvoi n° 16-26.850 et arrêt n° 2, pourvoi n° 17-10.306). Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-26.850)

qui indique qu'après une communication téléphonique Mme Y... s'est effondrée en larme sans que soient mentionnés les propos qui ont pu être tenus ; qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'accident s'est produit sur le lieu de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et L. 1226-10 du code de la sécurité sociale ; 2° ALORS QU'à titre de preuve du lien entre l'accident du 6 février 2013 et le travail, la salariée produisait, non seulement l'attestation de Mme E..., mais également celle de Mme D...

Il ressort des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail que «lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10 soit du refus du salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. » La lettre de licenciement adressée à Mme X... en date du 07 février 2014, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : « nous n'avons d'autre issue que de procéder à votre licenciement pour impossibilité de reclassement suite à votre refus des différents postes proposés.

4624-31 3ºdu code du travail prévoyant expressément cette possibilité ; Que M. Jean-Louis Y... sera par conséquent débouté de sa demande tendant à la nullité de son licenciement pour inaptitude notifié le 23 septembre 2013, ainsi que celle tendant à la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 68 000 €, à titre de dommages-intérêts ; Qu'en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur est tenu de consulter les délégués du personnel avant de proposer au salarié un reclassement, lorsque l'inaptitude de ce dernier est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; Qu'en l'espèce, la société Transports et combustibles Peter X...

5° - ALORS en tout état de cause QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié déclaré inapte ; qu'en décidant que la demande du salarié devait être rejetée, « Monsieur X... ne rapportant pas la preuve que la société des transports Prévost ait manqué à son obligation de reclassement », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société SACPA Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Sacpa n'a pas respecté son obligation de consulter les délégués du personnel en violation de l'article L.1226-10 alinéa 2 du Code du travail, d'avoir condamné la société Sacpa à verser à Monsieur X...