Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 67

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-10 et L. 1226-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme D... de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité à titre principal et pour exécution déloyale du contrat de travail à titre subsidiaire; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme D... sollicite le paiement de la somme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-26.119

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-10 et L. 1226-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme D... de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité à titre principal et pour exécution déloyale du contrat de travail à titre subsidiaire; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme D... sollicite le paiement de la somme.

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, alors applicable, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-11.866

sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, alors applicable, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 8°) Alors que, subsidiairement, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la liste des employés présents entre le 1er janvier 2007 et le 30 décembre 2012 mentionnait expressément, pour les salariés J... D..., E... W..., A... I..., V... Z..., et R... P..., leurs dates de sortie des effectifs de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 17-27.216

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 8°) Alors que, subsidiairement, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la liste des employés présents entre le 1er janvier 2007 et le 30 décembre 2012 mentionnait expressément, pour les salariés J... D..., E... W..., A... I..., V... Z..., et R... P..., leurs dates de sortie des effectifs de l'entreprise .

Extrait du texte

de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que selon l'article L. 1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail dans les conditions prévues à l'article L. 1226-12 ouvrent droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-26.287

de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que selon l'article L. 1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail dans les conditions prévues à l'article L. 1226-12 ouvrent droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une.

Extrait du texte

invoque à titre principal la violation par l'employeur de l'article L. 1226-10 du code du travail en ce que celui-ci n'a pas consulté les délégués du personnel concernant le poste d'infirmière ou de sagefemme hygiéniste et, à titre subsidiaire, soutient que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation préalable de reclassement ; que bien que reposant sur une inaptitude physique d'origine professionnelle régulièrement constatée par le médecin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-25.483

invoque à titre principal la violation par l'employeur de l'article L. 1226-10 du code du travail en ce que celui-ci n'a pas consulté les délégués du personnel concernant le poste d'infirmière ou de sagefemme hygiéniste et, à titre subsidiaire, soutient que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation préalable de reclassement ; que bien que reposant sur une inaptitude physique d'origine professionnelle régulièrement constatée par le médecin.

Extrait du texte

les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ que l'obligation de reclassement s'effectue conformément aux préconisations du médecin du travail et en concertation avec ce dernier ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que postérieurement à l'avis d'inaptitude, par courrier du 8 avril 2015, la société avait sollicité le médecin du travail aux fins notamment de savoir « quel type de taches M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-21.993

les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ que l'obligation de reclassement s'effectue conformément aux préconisations du médecin du travail et en concertation avec ce dernier ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que postérieurement à l'avis d'inaptitude, par courrier du 8 avril 2015, la société avait sollicité le médecin du travail aux fins notamment de savoir « quel type de taches M.

Extrait du texte

et sérieuse le licenciement de M. L... "que les dispositions de l'article L. 1226-10 s'appliquent bien à La Poste, les délégués du personnel étant remplacés dans leur rôle par la commission consultative paritaire", la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble, par refus d'application, les articles 31 de la loi du 2 juillet 1990, et le principe "specialia generalibus derogant" ; 2°/ que l'article 68.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2020, 18-16.889

et sérieuse le licenciement de M. L... "que les dispositions de l'article L. 1226-10 s'appliquent bien à La Poste, les délégués du personnel étant remplacés dans leur rôle par la commission consultative paritaire", la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble, par refus d'application, les articles 31 de la loi du 2 juillet 1990, et le principe "specialia generalibus derogant" ; 2°/ que l'article 68.

Extrait du texte

la consultation préalable des délégués du personnel prévue par l'article L.1226-10 du code du travail ne s'imposait pas à elle. Elle ne devait pas non plus verser au salarié d'indemnité équivalente au préavis ni de somme égale au double de son indemnité légale de licenciement. Il s'ensuit que c'est l'article L.1226-2 du code du travail qui s'applique au licenciement de M. D.... Ce texte prévoit que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 19-12.457

la consultation préalable des délégués du personnel prévue par l'article L.1226-10 du code du travail ne s'imposait pas à elle. Elle ne devait pas non plus verser au salarié d'indemnité équivalente au préavis ni de somme égale au double de son indemnité légale de licenciement. Il s'ensuit que c'est l'article L.1226-2 du code du travail qui s'applique au licenciement de M. D.... Ce texte prévoit que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du.

Extrait du texte

compte l'avis du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 : 4. Il résulte du premier de ces textes que lorsque, à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-26.114

compte l'avis du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 : 4. Il résulte du premier de ces textes que lorsque, à.

Extrait du texte

civile. AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-22.211

civile. AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte.

Extrait du texte

Sur l'obligation de reclassement Attendu que par application des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-26.491

Sur l'obligation de reclassement Attendu que par application des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après.

Extrait du texte

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1226-14 du code du travail : 7. Pour dire abusif le refus par la salariée des postes de reclassement qui lui étaient proposés par l'employeur, la cour d'appel relève que trois des postes proposés consistaient en des postes administratifs comportant des attributions comme par exemple l'accueil et l'orientation des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-24.697

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1226-14 du code du travail : 7. Pour dire abusif le refus par la salariée des postes de reclassement qui lui étaient proposés par l'employeur, la cour d'appel relève que trois des postes proposés consistaient en des postes administratifs comportant des attributions comme par exemple l'accueil et l'orientation des.