Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 68

Extrait du texte

les propositions de reclassement qui lui ont été faites ; que l'article L.1226-10 du code du travail, qui impose la consultation des délégués du personnel avant toute proposition de reclassement, n'est applicable, aux termes de son premier alinéa, que dans l'hypothèse où la période de suspension du contrat de travail est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en l'absence d'accident du travail et l'origine professionnelle de l'arrêt de travail ayant été précédemment écartée, c'est à tort que Mme G...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-24.469

les propositions de reclassement qui lui ont été faites ; que l'article L.1226-10 du code du travail, qui impose la consultation des délégués du personnel avant toute proposition de reclassement, n'est applicable, aux termes de son premier alinéa, que dans l'hypothèse où la période de suspension du contrat de travail est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en l'absence d'accident du travail et l'origine professionnelle de l'arrêt de travail ayant été précédemment écartée, c'est à tort que Mme G...

Extrait du texte

de l'EHPAD « Les Peupliers » ( ). En vertu des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, les délégués du personnel de l'EHPAD « Les Peupliers » de [...] ont été consultés en date du mardi 24 mars 2015 sur les propositions d'emplois suivantes. À l'unanimité, ils ont émis un avis favorable sur ces offres de reclassements. Nous avions parallèlement sollicité M. le docteur I... afin de vérifier si les postes que nous envisagions de vous proposer étaient compatibles avec vos capacités physiques.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-17.793

de l'EHPAD « Les Peupliers » ( ). En vertu des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, les délégués du personnel de l'EHPAD « Les Peupliers » de [...] ont été consultés en date du mardi 24 mars 2015 sur les propositions d'emplois suivantes. À l'unanimité, ils ont émis un avis favorable sur ces offres de reclassements. Nous avions parallèlement sollicité M. le docteur I... afin de vérifier si les postes que nous envisagions de vous proposer étaient compatibles avec vos capacités physiques.

Extrait du texte

de l'employeur à l'obligation de reclassement fondée sur l'article L. 1226-10 du code du travail et condamné ce dernier au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt a ordonné à cet employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-25.524

de l'employeur à l'obligation de reclassement fondée sur l'article L. 1226-10 du code du travail et condamné ce dernier au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt a ordonné à cet employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu.

Extrait du texte

F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et R. 2314-28 alors applicable ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé par la société Shred-It France le 4 août 2006 en qualité de chauffeur ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été déclaré définitivement inapte à son poste le 1er septembre 2011 ; que le 24 octobre 2011, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-14.741

F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et R. 2314-28 alors applicable ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé par la société Shred-It France le 4 août 2006 en qualité de chauffeur ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été déclaré définitivement inapte à son poste le 1er septembre 2011 ; que le 24 octobre 2011, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement .

Extrait du texte

avant la proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige. 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié, prévu par le premier d'entre eux, doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée dans les conditions prévues par l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-24.328

avant la proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige. 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié, prévu par le premier d'entre eux, doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée dans les conditions prévues par l'article R.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude ; l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-24.921

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude ; l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi.

Extrait du texte

du 15 février 2013. L'employeur devait donc en application de l'article L.1226-10 du code du travail solliciter l'avis des délégués du personnel avant toute proposition de poste de reclassement, ce dont la société USP Nettoyage ne justifie pas. Cette carence rend le licenciement de Monsieur U... sans cause réelle et sérieuse et entraîne les sanctions de l'article L.1226-15 du code du travail. En l'absence de demande de réintégration de la part du salarié, ce dernier est fondé à obtenir : - une indemnité ne pouvant être inférieure à douze mois de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-21.389

du 15 février 2013. L'employeur devait donc en application de l'article L.1226-10 du code du travail solliciter l'avis des délégués du personnel avant toute proposition de poste de reclassement, ce dont la société USP Nettoyage ne justifie pas. Cette carence rend le licenciement de Monsieur U... sans cause réelle et sérieuse et entraîne les sanctions de l'article L.1226-15 du code du travail. En l'absence de demande de réintégration de la part du salarié, ce dernier est fondé à obtenir : - une indemnité ne pouvant être inférieure à douze mois de salaire .

Extrait du texte

le médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°) ALORS QUE ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-24.970

le médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°) ALORS QUE ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'.

Extrait du texte

satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge. Selon l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-23.353

satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge. Selon l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du.

Extrait du texte

et AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE s'agissant des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, le conseil de prud'hommes considère que l'inaptitude constatée par le médecin du travail n'est pas consécutive à la maladie professionnelle de M. D... ; qu'en effet, par courrier du 9 juillet 2014, le médecin du travail indique avoir établi un avis d'inaptitude pour M. D... en raison de son état de santé général sans lien avec la maladie professionnelle déclarée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-26.156

et AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE s'agissant des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, le conseil de prud'hommes considère que l'inaptitude constatée par le médecin du travail n'est pas consécutive à la maladie professionnelle de M. D... ; qu'en effet, par courrier du 9 juillet 2014, le médecin du travail indique avoir établi un avis d'inaptitude pour M. D... en raison de son état de santé général sans lien avec la maladie professionnelle déclarée .