Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 57

Extrait du texte

de reclassement en application des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail. Par ailleurs, il convient d'apprécier l'existence de ce lien de causalité sans se référer exclusivement aux décisions de l'organisme de sécurité sociale, cette appréciation du caractère professionnel de l'inaptitude relevant du pouvoir souverain des juges du fond. Or, les certificats médicaux ayant conduit aux arrêts de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.284

de reclassement en application des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail. Par ailleurs, il convient d'apprécier l'existence de ce lien de causalité sans se référer exclusivement aux décisions de l'organisme de sécurité sociale, cette appréciation du caractère professionnel de l'inaptitude relevant du pouvoir souverain des juges du fond. Or, les certificats médicaux ayant conduit aux arrêts de travail.

Extrait du texte

ont pas légalement justifié leurs décisions au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°) ALORS QUE il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'avoir satisfait à son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ; que l'exposant faisait valoir que l'employeur n'a procédé à aucune recherche de reclassement, que s&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-12.055

ont pas légalement justifié leurs décisions au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°) ALORS QUE il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'avoir satisfait à son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ; que l'exposant faisait valoir que l'employeur n'a procédé à aucune recherche de reclassement, que s&apos.

Extrait du texte

de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que la recherche de reclassement doit s'étendre à l'ensemble des activités de l'entreprise et le cas échéant au sein de groupe auquel elle appartient ; que pour lui permettre d'effectuer cette recherche, l'employeur doit solliciter les propositions du médecin du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.374

de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que la recherche de reclassement doit s'étendre à l'ensemble des activités de l'entreprise et le cas échéant au sein de groupe auquel elle appartient ; que pour lui permettre d'effectuer cette recherche, l'employeur doit solliciter les propositions du médecin du travail .

Extrait du texte

absence de consultation des délégués du personnel prévue à l'article L. 1226-10 du code du travail, que le transfert du contrat de travail de Mme [T] s'applique suivant les dispositions conventionnelles en son avenant 3 de la convention collective nationale du personnel de restauration des collectivités ; que les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ne s'appliquent pas du fait du transfert conventionnel puisque l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-23.250

absence de consultation des délégués du personnel prévue à l'article L. 1226-10 du code du travail, que le transfert du contrat de travail de Mme [T] s'applique suivant les dispositions conventionnelles en son avenant 3 de la convention collective nationale du personnel de restauration des collectivités ; que les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ne s'appliquent pas du fait du transfert conventionnel puisque l'article L.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et s. du code du travail ; 2/ ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 20-12.322

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et s. du code du travail ; 2/ ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Extrait du texte

du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-10, L. 1226-14, et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2. ET ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-23.510

du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-10, L. 1226-14, et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2. ET ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Extrait du texte

légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 1232-6 du code du travail. 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte ; qu'à défaut, il méconnait son obligation de recherche d'un reclassement ; qu'en retenant que l'employeur avait respecté son obligation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-13.845

légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 1232-6 du code du travail. 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte ; qu'à défaut, il méconnait son obligation de recherche d'un reclassement ; qu'en retenant que l'employeur avait respecté son obligation de.

Extrait du texte

dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « L'article L.1226-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-11.040

dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « L'article L.1226-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail et de l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. 3. ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a considéré que l'inaptitude de la salariée n'avait pas, au moins pour partie, une origine professionnelle, entraînera la cassation par voie de conséquence des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.188

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail et de l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. 3. ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a considéré que l'inaptitude de la salariée n'avait pas, au moins pour partie, une origine professionnelle, entraînera la cassation par voie de conséquence des.

Extrait du texte

relative à l'inaptitude d'origine professionnelle des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail est applicable. Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude : Il est constant que : - à l'issue de la visite médicale du 4 septembre 2013, le médecin du travail s'était prononcé en ces termes : « Inapte à tous les postes, suite à la mise en place d'une invalidité. Inaptitude définitive à son poste et à tout poste dans l'entreprise, prononcée en une seule visite selon l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-23.418

relative à l'inaptitude d'origine professionnelle des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail est applicable. Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude : Il est constant que : - à l'issue de la visite médicale du 4 septembre 2013, le médecin du travail s'était prononcé en ces termes : « Inapte à tous les postes, suite à la mise en place d'une invalidité. Inaptitude définitive à son poste et à tout poste dans l'entreprise, prononcée en une seule visite selon l'article R.

Extrait du texte

aux dispositions spécifiques prévues aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, notamment pour la consultation des délégués du personnel. Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-13.923

aux dispositions spécifiques prévues aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, notamment pour la consultation des délégués du personnel. Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Extrait du texte

6) ALORS à titre encore plus subsidiaire QU'il résulte des articles 1226-2 et L. 1226-10du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé au salarié inapte un emploi en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient relevé que postérieurement à l'avis d&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-10.003

6) ALORS à titre encore plus subsidiaire QU'il résulte des articles 1226-2 et L. 1226-10du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé au salarié inapte un emploi en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient relevé que postérieurement à l'avis d&apos.