Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 58

Extrait du texte

un accident du travail et à des maladies professionnelles. L'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, disposait que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur est tenu de prendre l'avis des délégués du personnel sur les propositions de reclassement après les deux examens médicaux espacés de deux semaines.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-24.248

un accident du travail et à des maladies professionnelles. L'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, disposait que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur est tenu de prendre l'avis des délégués du personnel sur les propositions de reclassement après les deux examens médicaux espacés de deux semaines.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 6. Il résulte de ce texte que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-13.551

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 6. Il résulte de ce texte que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude.

Extrait du texte

de reclassement : salarié : Le droit applicable : Selon l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-13.302

de reclassement : salarié : Le droit applicable : Selon l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition.

Extrait du texte

au sein des autres établissements, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités après avoir recueilli l'avis des délégués du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 20-12.368

au sein des autres établissements, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités après avoir recueilli l'avis des délégués du personnel .

Extrait du texte

de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-21.263

de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L.

Extrait du texte

les conséquences de ses constatations et, partant, a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-11, L. 1226-12 et R. 4624-22 du code du travail, en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-11 du code du travail : 8. Aux termes de ce texte, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 20-12.855

les conséquences de ses constatations et, partant, a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-11, L. 1226-12 et R. 4624-22 du code du travail, en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-11 du code du travail : 8. Aux termes de ce texte, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'.

Extrait du texte

de M. Q..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2. ALORS QU'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; que dans ses écritures, la société TCP a seulement soutenu, au mode conditionnel, que seuls auraient pu être disponibles à moyen terme des postes qu'elle n'aurait pas pu proposer à M. Q..., soit qu'ils n'étaient pas conformes aux prescriptions du médecin du travail, soit qu'ils nécessitaient une qualification plus élevée (conclusions, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-25.327

de M. Q..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2. ALORS QU'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; que dans ses écritures, la société TCP a seulement soutenu, au mode conditionnel, que seuls auraient pu être disponibles à moyen terme des postes qu'elle n'aurait pas pu proposer à M. Q..., soit qu'ils n'étaient pas conformes aux prescriptions du médecin du travail, soit qu'ils nécessitaient une qualification plus élevée (conclusions, p.

Extrait du texte

du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; qu'en ordonnant d'office à la société Pomona de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. Y... dans la limite de six mois d'indemnisation, tandis que son licenciement était jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement fondée sur l'article L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article précité, ainsi que les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 20-13.769

du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; qu'en ordonnant d'office à la société Pomona de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. Y... dans la limite de six mois d'indemnisation, tandis que son licenciement était jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement fondée sur l'article L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article précité, ainsi que les articles L.

Extrait du texte

qui a méconnu les préconisation du médecin du travail, a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en cas de licenciement du salarié déclaré inapte à son emploi l'employeur n'est tenu de lui proposer, au titre de l'obligation de reclassement, qu'un emploi qu'il est en capacité d'occuper ; qu'en reprochant à la société Foot Locker de ne pas avoir envisagé une aide extérieure d'associations ou de sociétés spécialisées pour suppléer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-18.891

qui a méconnu les préconisation du médecin du travail, a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en cas de licenciement du salarié déclaré inapte à son emploi l'employeur n'est tenu de lui proposer, au titre de l'obligation de reclassement, qu'un emploi qu'il est en capacité d'occuper ; qu'en reprochant à la société Foot Locker de ne pas avoir envisagé une aide extérieure d'associations ou de sociétés spécialisées pour suppléer.