Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 58

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail

relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L.1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.1226-14.

postures du travail) ; que le 11 juin 2006 l'association intermédiaire « La Cité » dirigea la demanderesse vers un médecin généraliste pour une visite de « médecine du travail » ; que la demanderesse, Mme G..., était arrêtée par un médecin, dès le mois de mars 2009, en raison de fortes douleurs devenues insupportables ; que selon les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, seul le médecin du travail est compétent pour apprécier l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail ; que l'association intermédiaire « La Cité » décida de signifier à Mme G...

inapte au poste de chef d'équipe de maintenance ; que par courrier du 9 octobre 2013, la SA MAJ a informé M. U... de l'impossibilité de le reclasser et que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 octobre 2013, il a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement ; que considérant, sur la rupture, qu'aux termes des articles L. 1226-10 et L.

M. K... ne pouvait y être reclassé, puisqu'il n'avait aucune formation commerciale ; que toutefois la société RONDEAU frères omet par cette argumentation qu'elle avait l'aval du médecin du travail pour faire bénéficier M. K... d'une formation à tous postes sans contact avec les huiles et graisses de synthèse, cette mesure, expressément visée dans l'article L 1226-10 du code du travail, étant destinée, dans les entreprises de plus de 50 salariés, cas de l'espèce, à préserver l'emploi d'un salarié atteint d'une maladie professionnelle ; qu'or le curriculum vitae de M. K...

; qu'ils doivent déterminer eux-mêmes le caractère professionnel ou non de l'inaptitude du salarié ; qu'en retenant toutefois qu'elle ne pouvait pas statuer sur l'origine de l'inaptitude de M. R... dès lors que « le sort du recours formé par M. R...

du travail du 17 février 1997 ; qu'en statuant de la sorte sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que les propositions de postes étaient inappropriées aux compétences et qualifications du salarié et s'inscrivaient dans la discrimination reprochée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1226-10 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié (M.

; qu'en se bornant à faire référence à une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, rendue dans une instance à laquelle l'employeur n'était pas partie, reconnaissant l'existence d'un accident du travail et en s'abstenant de rechercher elle-même si l'inaptitude du salarié avait une origine au moins partiellement professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L.

; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 janvier 2012, après autorisation administrative du 2 janvier ; que, par jugement du 13 mai 2014, confirmé le 8 janvier 2015, le tribunal administratif a annulé l'autorisation administrative de licenciement du salarié ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de l'article L.

par ailleurs disponible dans les entreprises du groupe, sans rechercher si l'employeur avait effectivement proposé à un salarié occupant le poste d'électricien en atelier une mesure de permutation susceptible de permettre le reclassement du salarié déclaré inapte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Max Sauer, de Me Balat, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-15, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B...

avait été remplacé dans ses fonctions et son bureau déménagé, sans information préalable, pour déduire l'existence d'un manquement fautif de la société Kéolis Lyon à l'origine de l'inaptitude de M. X..., cependant que de telles constatations ne permettent pas de caractériser un manquement fautif à l'encontre de la société Kéolis Lyon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1235-3 et L.1226-10 du code du travail, ensemble les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2. ALORS QUE pour retenir que l'inaptitude de M. X...