Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 19

[Z]; - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et de résultat en ne modifiant en rien les conditions de travail de M. [Z] entre le 28 octobre 2014 et le 20 septembre 2015; De surcroît, - dire et juger que l'inaptitude de M. [Z] avait une origine professionnelle et que l'employeur avait l'obligation d'appliquer les articles L.1226-10 et suivants du code du travail; - constater que l'employeur n'a pas respecté les articles L.1226-10 et suivants du code du travail et qu'il doit donc être sanctionné en application des articles L.1226-14 et 15 du code du travail; - dire et juger que la société Menuiserie Sarela n'a pas valablement consulté des délégués du personnel sur les solutions de reclassement envisageables pour M.

Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, alors : « 1°/ que les articles L.

condamner la société Allomat à lui verser tous ses salaires et accessoires de salaires depuis le licenciement du 31 janvier 2013 jusqu'à sa réintégration effective, - la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le tout avec intérêts au taux légal à compter de la saisine initiale du conseil de prud'hommes, 2) A titre subsidiaire : Vu les articles L 1226-10 à L 1226 15 du code du travail, - dire et juger que l'employeur n'a pas consulté régulièrement le délégué du personnel de l'entreprise rendant applicable les dispositions des articles L.I 226-10 à L. 1226-15 du code du travail, En conséquence, - condamner la société Allomat à lui verser les sommes suivantes : 50 130 euros à titre d'indemnité sur le fondement des articles L.

Le régime du licenciement diffère selon que l'origine de l'inaptitude est professionnelle ou non, l'indemnité compensatrice égale au montant de l'indemnité de préavis, et l'indemnité spéciale de licenciement n'étant prévues par l'article L.1226-14 du code du travail qu'en cas de d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, régie par les articles L1226-10 et suivants du code du travail. L'application des règles relatives au licenciement d'un salarié pour inaptitude d'origine professionnelle n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance-maladie du lien de causalité entre l'accident ou la maladie professionnelle et l'inaptitude.

à l'obligation de sécurité incombant à l'employeur, qui, dès connaissance prise des réserves médicales, n'a pas sollicité Mme [H] sur son poste de travail. Il ne peut donc être retenu que l'inaptitude de la salariée est la conséquence d'un manquement de l'employeur à ses obligations. Sur l'absence de reclassement Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail applicable dans la version antérieure à la loi du 8 août 2016, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Il résulte des articles 2, 5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007, des articles 2, § 2, et 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble des articles L. 1133-3, L. 1133-4, L. 1134-1 et L.

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour dire que ces règles protectrices trouvent à s'appliquer, constate que l'employeur avait connaissance du fait que l'accident du travail était à l'origine du premier arrêt de travail du salarié et que ce dernier n'avait jamais repris le travail depuis la date de l'accident du travail jusqu'à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement

; qu'en se déterminant ainsi, sans constater la survenance d'un événement daté au temps et lieu de travail ou l'existence d'un fait effectivement survenu par le fait ou à l'occasion du travail, peu important à cet égard que la salariée eut "prêté" sa soudaine dépression au comportement de l'employeur ou à ses conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 5.

au sol, a cependant considéré qu'il appartenait à la société Air France de solliciter le médecin du travail afin qu'il puisse se prononcer sur l'inaptitude de la salariée et que l'absence de consultation du médecin du travail, rendait la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et les articles L. 6511-4 et L.

Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point. Sur la régularité du licenciement pour inaptitude sans consultation du CSE Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Le juge prud'homal est ainsi compétent pour appliquer les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est alors pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. En sollicitant une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L1226-14 du code du travail, M.

les deux offres de reclassement ont été communiquées tant aux délégués du personnels qu'à Mme [E] avec la rémunération et quoi qu'il en soit, c'est Mme [E] elle-même qui rédigeait les fiches de fonction ; -lorsqu'un poste de reclassement adapté aux conclusions du médecin du travail est disponible, l'employeur doit le proposer au salarié, même s'il est inférieur à la qualification de la salariée concernée. Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.