Article L. 1225-71 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1225-55 et L. 1225-71 du code du travail, qu'à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, qu'à défaut, le salarié a droit à des dommages-intérêts, qu'en l'espèce la salariée sollicite pour la première fois en cause d'appel une somme à titre de dommages-intérêts au titre d'une discrimination en raison de son état de grossesse et fait valoir que l'employeur a souhaité maintenir M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-15.682

l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1225-55 et L. 1225-71 du code du travail, qu'à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, qu'à défaut, le salarié a droit à des dommages-intérêts, qu'en l'espèce la salariée sollicite pour la première fois en cause d'appel une somme à titre de dommages-intérêts au titre d'une discrimination en raison de son état de grossesse et fait valoir que l'employeur a souhaité maintenir M.

Extrait du texte

de licenciement, les dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1225-71 du code du travail, l'arrêt rendu le 5 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne le Creps de Bourgogne Dijon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Creps de Bourgogne Dijon à payer à Mme C...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-28.590

de licenciement, les dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1225-71 du code du travail, l'arrêt rendu le 5 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne le Creps de Bourgogne Dijon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Creps de Bourgogne Dijon à payer à Mme C...

Extrait du texte

. En application des dispositions des articles L.1235-3 du code du travail et en conséquence de la nullité du licenciement, Mme E...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-31.001

. En application des dispositions des articles L.1235-3 du code du travail et en conséquence de la nullité du licenciement, Mme E...

Extrait du texte

été perçu pendant la période couverte par la nullité selon l'article L 1225-71 du même code. Compte tenu de la date d'accouchement présumée du 25 novembre 2012, celle-ci a perçu son salaire jusqu'au 2 septembre 2012, date de la fin de son préavis. Elle aurait dû percevoir une somme équivalente à son salaire : - durant le congé post natal de 10 semaines expirant le 2 février 2013 - durant le délai de protection spécifique de 4 semaines expirant le 3 mars 2013.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-17.883

été perçu pendant la période couverte par la nullité selon l'article L 1225-71 du même code. Compte tenu de la date d'accouchement présumée du 25 novembre 2012, celle-ci a perçu son salaire jusqu'au 2 septembre 2012, date de la fin de son préavis. Elle aurait dû percevoir une somme équivalente à son salaire : - durant le congé post natal de 10 semaines expirant le 2 février 2013 - durant le délai de protection spécifique de 4 semaines expirant le 3 mars 2013.

Extrait du texte

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la résiliation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 15-29.330

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la résiliation.

Extrait du texte

une juste application des dispositions combinées de l'article L. 1225-4 et L. 1225-71 alinéa 2 du code du travail, le conseil de prud'hommes a reconnu à la salariée la possibilité de percevoir les salaires pendant toute la période de protection ; que toutefois, la durée légale du congé de maternité était de 16 semaines, soit 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après. L'enfant étant né le [...] , la période de protection, qui prend fin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-10.252

une juste application des dispositions combinées de l'article L. 1225-4 et L. 1225-71 alinéa 2 du code du travail, le conseil de prud'hommes a reconnu à la salariée la possibilité de percevoir les salaires pendant toute la période de protection ; que toutefois, la durée légale du congé de maternité était de 16 semaines, soit 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après. L'enfant étant né le [...] , la période de protection, qui prend fin.

Extrait du texte

sur le paiement des salaires de nullité et congés payés afférents ; vu l'article L. 1225-71 du code du travail ; « l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement ; lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-13.621

sur le paiement des salaires de nullité et congés payés afférents ; vu l'article L. 1225-71 du code du travail ; « l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement ; lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité » .

Extrait du texte

aux femmes enceintes prévoyant explicitement cette faculté (article L. 1225-71 du code du travail) ? Mais attendu que seules sont applicables au litige les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'elles ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif des décisions n° 2007-561 rendue le 17 janvier 2008 et n° 2016-582 rendue le 13 octobre 2016 par le Conseil constitutionnel ; qu&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 17-40.001

aux femmes enceintes prévoyant explicitement cette faculté (article L. 1225-71 du code du travail) ? Mais attendu que seules sont applicables au litige les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'elles ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif des décisions n° 2007-561 rendue le 17 janvier 2008 et n° 2016-582 rendue le 13 octobre 2016 par le Conseil constitutionnel ; qu&.

Extrait du texte

Sur l'indemnité pour violation du statut protecteur Que l'article Article L 1225-71 du code du travail dispose: - L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225 1 à L. 122528 et L. 1225 35 à L. 1225 69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement. Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-27.075

Sur l'indemnité pour violation du statut protecteur Que l'article Article L 1225-71 du code du travail dispose: - L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225 1 à L. 122528 et L. 1225 35 à L. 1225 69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement. Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.