Article L. 1225-71 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

fondé ; Mais sur le deuxième moyen de ce pourvoi : Vu l'article L. 1225-71 du code du travail, ensemble l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue ; Attendu que s'il résulte de l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, qu'à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21.898

fondé ; Mais sur le deuxième moyen de ce pourvoi : Vu l'article L. 1225-71 du code du travail, ensemble l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue ; Attendu que s'il résulte de l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, qu'à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé.

Extrait du texte

1225-25 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1225-71 du code du travail, lorsque le licenciement est nul en raison de l'inobservation de l'obligation de réintégration de sa salariée de retour de congé maternité, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, qui court, en application de l'article L. 1225-4 du même code, à compter du moment où la salariée est en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-21.491

1225-25 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1225-71 du code du travail, lorsque le licenciement est nul en raison de l'inobservation de l'obligation de réintégration de sa salariée de retour de congé maternité, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, qui court, en application de l'article L. 1225-4 du même code, à compter du moment où la salariée est en.

Extrait du texte

et intérêts pour licenciement illicite a violé les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen étant rejeté, la première branche du second est devenue sans portée ; Attendu, ensuite, que, selon l'article L. 1225-71 du code du travail, lorsque, en application des dispositions de l'alinéa 1er, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-10.522

et intérêts pour licenciement illicite a violé les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen étant rejeté, la première branche du second est devenue sans portée ; Attendu, ensuite, que, selon l'article L. 1225-71 du code du travail, lorsque, en application des dispositions de l'alinéa 1er, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité .

Extrait du texte

'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1225-71 du code du travail, que la saisine de la juridiction prud'homale découlait de ce licenciement et de la nécessité d'en voir fixer les conséquences, que la salariée demandant la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, partant ne sollicitant pas le bénéfice d'une date antérieure à celle de cette décision, le licenciement prendra effet au 1er juin 2011 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-15.345

'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1225-71 du code du travail, que la saisine de la juridiction prud'homale découlait de ce licenciement et de la nécessité d'en voir fixer les conséquences, que la salariée demandant la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, partant ne sollicitant pas le bénéfice d'une date antérieure à celle de cette décision, le licenciement prendra effet au 1er juin 2011 .

Extrait du texte

pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1225-4, L. 1225-17 et L. 1225-71 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement nul et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt retient que le licenciement a été prononcé le 16 novembre 2004 pendant la période de protection qui s'achevait le 17 novembre 2004 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé si le licenciement n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-12.321

pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1225-4, L. 1225-17 et L. 1225-71 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement nul et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt retient que le licenciement a été prononcé le 16 novembre 2004 pendant la période de protection qui s'achevait le 17 novembre 2004 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé si le licenciement n'.

Extrait du texte

Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1225-55, L. 1225-59 et L. 1225-71 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée le 27 avril 1988 par la société Sanofi recherche en qualité de dactylographe ; que le 29 septembre 1994, Mme Y... a été mutée au sein de la société Sanofi Winthrop industrie pour exercer les fonctions de technicien supérieur administratif ; qu'au terme de différents congés dont en dernier lieu un congé parental d'éducation, Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 11-14.426

Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1225-55, L. 1225-59 et L. 1225-71 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée le 27 avril 1988 par la société Sanofi recherche en qualité de dactylographe ; que le 29 septembre 1994, Mme Y... a été mutée au sein de la société Sanofi Winthrop industrie pour exercer les fonctions de technicien supérieur administratif ; qu'au terme de différents congés dont en dernier lieu un congé parental d'éducation, Mme Y...

Extrait du texte

pourvoi incident éventuel de l'employeur : Vu les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur ne peut, résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-24.824

pourvoi incident éventuel de l'employeur : Vu les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur ne peut, résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la.

Extrait du texte

pour un motif étranger à sa grossesse ; que dès lors, le licenciement est nul ; que l'article. L.1225-71 du code du travail prévoit qu'en cas d'inobservation des dispositions de l'article L.1225-5, la salariée qui ne demande pas sa réintégration a droit aux salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité, sans aucune déduction avec les sommes qu'elle aurait pu percevoir au titre des salaires ou indemnités de remplacement, mais elle a droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-22.969

pour un motif étranger à sa grossesse ; que dès lors, le licenciement est nul ; que l'article. L.1225-71 du code du travail prévoit qu'en cas d'inobservation des dispositions de l'article L.1225-5, la salariée qui ne demande pas sa réintégration a droit aux salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité, sans aucune déduction avec les sommes qu'elle aurait pu percevoir au titre des salaires ou indemnités de remplacement, mais elle a droit.