Article L. 1225-71 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

a condamné l'employeur à verser à la salariée, en application des articles L.1225-71 et L.1226-4 du code du travail, le montant des salaires qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, à savoir le congé de maternité et les quatre semaines suivantes, l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, dont le montant, équitablement fixé par le premier juges, n'a pas lieu d'être revu à la hausse" (arrêt p.3 et 4) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-23.247

a condamné l'employeur à verser à la salariée, en application des articles L.1225-71 et L.1226-4 du code du travail, le montant des salaires qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, à savoir le congé de maternité et les quatre semaines suivantes, l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, dont le montant, équitablement fixé par le premier juges, n'a pas lieu d'être revu à la hausse" (arrêt p.3 et 4) .

Extrait du texte

interdiction sanctionnée, aux termes des dispositions de l'article L. 1225-71 du code du travail, par la nullité du licenciement ; que la loi apporte cependant une atténuation au caractère absolu de cette protection en permettant à l'employeur de justifier le licenciement par l'établissement de la commission par la salariée d'une faute grave non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-19.245

interdiction sanctionnée, aux termes des dispositions de l'article L. 1225-71 du code du travail, par la nullité du licenciement ; que la loi apporte cependant une atténuation au caractère absolu de cette protection en permettant à l'employeur de justifier le licenciement par l'établissement de la commission par la salariée d'une faute grave non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse .

Extrait du texte

14 mai 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4, L. 1225-17 et L. 1225-71 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée dans les quatre semaines qui suivent l'expiration de sa période de suspension du contrat de travail pour congé de maternité, est tenu de préciser dans la lettre de licenciement le ou les motifs non.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-13.035

14 mai 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4, L. 1225-17 et L. 1225-71 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée dans les quatre semaines qui suivent l'expiration de sa période de suspension du contrat de travail pour congé de maternité, est tenu de préciser dans la lettre de licenciement le ou les motifs non.

Extrait du texte

a ainsi violé l'article L. 1225-4 du code du travail, ainsi que l'article L. 1225-71 du même code ; 2°/ qu'en affirmant, pour débouter Mme X... de sa demande de nullité, en l'absence de faute grave que celle-ci s'est trouvée en congé maternité à compter du 21 mars 2008 donc après son licenciement, alors même qu'il lui suffisait de constater que l'employeur avait connaissance de la grossesse au moment du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-15.204

a ainsi violé l'article L. 1225-4 du code du travail, ainsi que l'article L. 1225-71 du même code ; 2°/ qu'en affirmant, pour débouter Mme X... de sa demande de nullité, en l'absence de faute grave que celle-ci s'est trouvée en congé maternité à compter du 21 mars 2008 donc après son licenciement, alors même qu'il lui suffisait de constater que l'employeur avait connaissance de la grossesse au moment du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

pour licenciement nul a méconnu les dispositions des articles L. 1225-1 et L. 1225-71 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que le licenciement était intervenu pendant la période de quatre semaines suivant l'expiration du congé de maternité augmenté de la durée de l'état pathologique, la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement visait un motif économique et non l'un des motifs prévus par l'article L. 1225-4, alinéa 2, du code du travail, en a exactement déduit la nullité de ce licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 10-14.799

pour licenciement nul a méconnu les dispositions des articles L. 1225-1 et L. 1225-71 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que le licenciement était intervenu pendant la période de quatre semaines suivant l'expiration du congé de maternité augmenté de la durée de l'état pathologique, la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement visait un motif économique et non l'un des motifs prévus par l'article L. 1225-4, alinéa 2, du code du travail, en a exactement déduit la nullité de ce licenciement .

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1225-71 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaires pour la période du 3 décembre 2004 jusqu'au jour de la réintégration effective et des congés payés afférents, l'arrêt retient que l'employeur a mis en demeure Mme X... de réintégrer à compter du 13 octobre 2007 puis du 14 février 2008, que celle-ci a refusé cette réintégration.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.640

Mais sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1225-71 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaires pour la période du 3 décembre 2004 jusqu'au jour de la réintégration effective et des congés payés afférents, l'arrêt retient que l'employeur a mis en demeure Mme X... de réintégrer à compter du 13 octobre 2007 puis du 14 février 2008, que celle-ci a refusé cette réintégration.

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1225-4, L. 1225-17 et L. 1225-71 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 14 janvier 2002 par M. Y..., notaire, en qualité de caissier-comptable – taxateur ; que la salariée, en congé de maternité du 12 septembre 2003 au 18 janvier 2004, a, après un entretien préalable du 15 décembre 2003, été licenciée pour faute grave le 22 janvier 2004 ; Attendu que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 06-41.392

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1225-4, L. 1225-17 et L. 1225-71 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 14 janvier 2002 par M. Y..., notaire, en qualité de caissier-comptable – taxateur ; que la salariée, en congé de maternité du 12 septembre 2003 au 18 janvier 2004, a, après un entretien préalable du 15 décembre 2003, été licenciée pour faute grave le 22 janvier 2004 ; Attendu que.