Article L. 1225-71 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L. 1225-71 et L. 1226-13. 11. D'autre part, dans la partie I de la Charte sociale européenne, « les Parties reconnaissent comme objectif d'une politique qu'elles poursuivront par tous les moyens utiles, sur les plans national et international, la réalisation de conditions propres à assurer l'exercice effectif des droits et principes » ensuite énumérés, parmi lesquels figure le droit des travailleurs à une protection en cas de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-15.247

protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L. 1225-71 et L. 1226-13. 11. D'autre part, dans la partie I de la Charte sociale européenne, « les Parties reconnaissent comme objectif d'une politique qu'elles poursuivront par tous les moyens utiles, sur les plans national et international, la réalisation de conditions propres à assurer l'exercice effectif des droits et principes » ensuite énumérés, parmi lesquels figure le droit des travailleurs à une protection en cas de licenciement.

Extrait du texte

« 1°/ Les dispositions combinées des articles L. 1225-4-1, L. 1225-70 et L. 1225-71 du code du travail méconnaissent l'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'elles offrent aux jeunes pères non concernés par la grossesse une protection contre le licenciement uniquement destinée à protéger la santé physique et psychique des femmes ayant accouché. 2°/ En maintenant dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 21-40.032

« 1°/ Les dispositions combinées des articles L. 1225-4-1, L. 1225-70 et L. 1225-71 du code du travail méconnaissent l'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'elles offrent aux jeunes pères non concernés par la grossesse une protection contre le licenciement uniquement destinée à protéger la santé physique et psychique des femmes ayant accouché. 2°/ En maintenant dans.

Extrait du texte

salaires des six derniers mois. En outre, en application de l'article L. 1225-71 du code du travail, il peut prétendre au montant du salaire qu'il aurait dû percevoir pendant la période couverte par la nullité. M. W... avait 32 ans ainsi que 7 ans et 6mois d'ancienneté au moment du licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-23.387

salaires des six derniers mois. En outre, en application de l'article L. 1225-71 du code du travail, il peut prétendre au montant du salaire qu'il aurait dû percevoir pendant la période couverte par la nullité. M. W... avait 32 ans ainsi que 7 ans et 6mois d'ancienneté au moment du licenciement.

Extrait du texte

aux salaires des six derniers mois. En outre, en application de l'article L. 1225-71 du code du travail, il peut prétendre au montant du salaire qu'il aurait dû percevoir pendant la période couverte par la nullité. Madame V... avait 46 ans ainsi qu'une ancienneté de plus de 14 ans au moment de fa rupture du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 20-13.746

aux salaires des six derniers mois. En outre, en application de l'article L. 1225-71 du code du travail, il peut prétendre au montant du salaire qu'il aurait dû percevoir pendant la période couverte par la nullité. Madame V... avait 46 ans ainsi qu'une ancienneté de plus de 14 ans au moment de fa rupture du contrat de travail.

Extrait du texte

de la nature dudit manquement. Conformément aux dispositions de l'article L. 1225-71 du code du travail la salariée a droit à des dommages et intérêts et à l'indemnité de licenciement, auxquels s'ajoutent l'indemnité de préavis et les congés payés afférents dans la mesure où la rupture est imputable à l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-20.464

de la nature dudit manquement. Conformément aux dispositions de l'article L. 1225-71 du code du travail la salariée a droit à des dommages et intérêts et à l'indemnité de licenciement, auxquels s'ajoutent l'indemnité de préavis et les congés payés afférents dans la mesure où la rupture est imputable à l'employeur.

Extrait du texte

3253-9 du même code par refus d'application, ensemble les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail, et 461 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10. L'AGS et l'UNEDIC contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent que le moyen est nouveau dès lors qu'il ne résulte pas des conclusions de la salariée qu'elle a sollicité le bénéfice des dispositions de l'article L. 3253-9 du code du travail. 11.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-11.686

3253-9 du même code par refus d'application, ensemble les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail, et 461 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10. L'AGS et l'UNEDIC contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent que le moyen est nouveau dès lors qu'il ne résulte pas des conclusions de la salariée qu'elle a sollicité le bénéfice des dispositions de l'article L. 3253-9 du code du travail. 11.

Extrait du texte

entraîne la suspension du contrat de travail ; que de son côté, l'article L. 1225-71 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts et la méconnaissance de ces dispositions est pénalement sanctionnée par l'article R. 1227-5 du même code ; Que si l'employeur conteste la réalité d'un travail de Mme V...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-17.935

entraîne la suspension du contrat de travail ; que de son côté, l'article L. 1225-71 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts et la méconnaissance de ces dispositions est pénalement sanctionnée par l'article R. 1227-5 du même code ; Que si l'employeur conteste la réalité d'un travail de Mme V...

Extrait du texte

qu'à défaut de respecter cette obligation, l'employeur s'expose, selon l'article L.1225-71 du code du travail, aux sanctions prévues en cas de rupture abusive du contrat de travail et en outre au versement de dommages et intérêts ; qu'or, il apparaît que sur la base d'une visite de pré-reprise du 4 juillet 2013 pour le poste de gestionnaire ADV mais sans aucune mention, la société, par lettre du 27 juin 2013 se référant à des entretiens téléphoniques avec.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-22.979

qu'à défaut de respecter cette obligation, l'employeur s'expose, selon l'article L.1225-71 du code du travail, aux sanctions prévues en cas de rupture abusive du contrat de travail et en outre au versement de dommages et intérêts ; qu'or, il apparaît que sur la base d'une visite de pré-reprise du 4 juillet 2013 pour le poste de gestionnaire ADV mais sans aucune mention, la société, par lettre du 27 juin 2013 se référant à des entretiens téléphoniques avec.

Extrait du texte

pendant la période couverte par la nullité en application de l'article L. 1225-71 alinéa 2 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ainsi qu'aux indemnités de rupture outre une indemnité réparant l'intégralité du préjudice causé dont le montant est au moins égal à six mois de salaire ; Que la période couverte par la nullité s'étend du 8 février 2016, date d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-19.190

pendant la période couverte par la nullité en application de l'article L. 1225-71 alinéa 2 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ainsi qu'aux indemnités de rupture outre une indemnité réparant l'intégralité du préjudice causé dont le montant est au moins égal à six mois de salaire ; Que la période couverte par la nullité s'étend du 8 février 2016, date d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.

Extrait du texte

pendant la période couverte par la nullité en application de l'article L. 1225-71 alinéa 2 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ainsi qu'aux indemnités de rupture outre une indemnité réparant l'intégralité du préjudice causé dont le montant est au moins égal à six mois de salaire ; Que la période couverte par la nullité s'étend du 8 février 2016, date d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-19.189

pendant la période couverte par la nullité en application de l'article L. 1225-71 alinéa 2 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ainsi qu'aux indemnités de rupture outre une indemnité réparant l'intégralité du préjudice causé dont le montant est au moins égal à six mois de salaire ; Que la période couverte par la nullité s'étend du 8 février 2016, date d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.