Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 30

Extrait du texte

à l'encontre du SIH alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.1224-2 du Code du travail, à moins que la modification visée par l'article L.1224-1 du même code n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-40.896

à l'encontre du SIH alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.1224-2 du Code du travail, à moins que la modification visée par l'article L.1224-1 du même code n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification .

Extrait du texte

à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que l'article L1224-2 du Code du Travail dispose que: "le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants: 1) "Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire; 2) « Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-40.950

à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que l'article L1224-2 du Code du Travail dispose que: "le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants: 1) "Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire; 2) « Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci .

Extrait du texte

de prud'hommes viole l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1224-2 du code du travail applicable à la cause et l'accord d'établissement sur la durée du travail et la sauvegarde du pouvoir d'achat du 20 juillet 2006 ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, comme elle y était invitée par l'AGS et sans modifier les termes du litige, que la demi-prime de treizième mois était exigible au 30 juin 2007, postérieurement au transfert, en a exactement déduit que cet avantage n'était pas à la charge du cédant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-40.951

de prud'hommes viole l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1224-2 du code du travail applicable à la cause et l'accord d'établissement sur la durée du travail et la sauvegarde du pouvoir d'achat du 20 juillet 2006 ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, comme elle y était invitée par l'AGS et sans modifier les termes du litige, que la demi-prime de treizième mois était exigible au 30 juin 2007, postérieurement au transfert, en a exactement déduit que cet avantage n'était pas à la charge du cédant .

Extrait du texte

les intéressés, le conseil de prud'hommes a violé les articles 3141-13 et L. 1224-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la cession d'entreprise était intervenue dans la cadre d'une procédure collective et que les droits à congés payés des salariés avaient été acquis entre le 1er juin 2006 et le 31 mai 2007, soit pendant la période de poursuite de l'activité de la société Grifs, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que les sommes réclamées devaient être fixées au passif de cette société .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 09-40.014

les intéressés, le conseil de prud'hommes a violé les articles 3141-13 et L. 1224-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la cession d'entreprise était intervenue dans la cadre d'une procédure collective et que les droits à congés payés des salariés avaient été acquis entre le 1er juin 2006 et le 31 mai 2007, soit pendant la période de poursuite de l'activité de la société Grifs, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que les sommes réclamées devaient être fixées au passif de cette société .

Extrait du texte

violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 3154-3 et L. 1224-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la modification juridique de l'employeur était intervenue dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société Grifs, d'autre part, sans dénaturation, que le plan de cession était muet sur le sort des jours épargnés sur un compte épargne-temps, le conseil de prud'hommes a exactement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 09-40.015

violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 3154-3 et L. 1224-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la modification juridique de l'employeur était intervenue dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société Grifs, d'autre part, sans dénaturation, que le plan de cession était muet sur le sort des jours épargnés sur un compte épargne-temps, le conseil de prud'hommes a exactement.

Extrait du texte

par la société EXPERIAN » ; ALORS D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 1224-2 (ancien article L. 122-12-1) du Code du travail, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification dans le cas d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci ; que la cour d'appel a condamné la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-40.849

par la société EXPERIAN » ; ALORS D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 1224-2 (ancien article L. 122-12-1) du Code du travail, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification dans le cas d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci ; que la cour d'appel a condamné la.

Extrait du texte

fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen " que selon l'article L. 1224-2 L. 122-12-1 ancien du Code du travail, lorsque la substitution d'employeurs intervient sans qu'il n'y ait de convention entre eux, le nouvel employeur n'est pas tenu des créances de salaires qui incombaient à l'ancien employeur ; qu'en l'espèce, la société Y... contestait être débitrice de la créance de salaire née lorsque M. X... était encore salarié de la société ATS puis de la SCP J & F Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.317

fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen " que selon l'article L. 1224-2 L. 122-12-1 ancien du Code du travail, lorsque la substitution d'employeurs intervient sans qu'il n'y ait de convention entre eux, le nouvel employeur n'est pas tenu des créances de salaires qui incombaient à l'ancien employeur ; qu'en l'espèce, la société Y... contestait être débitrice de la créance de salaire née lorsque M. X... était encore salarié de la société ATS puis de la SCP J & F Y...

Extrait du texte

L.122-12, alinéa 2, du Code du travail (nouveaux articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code) impliquent une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistant entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'il n'existe aucune convention entre les sociétés ABONNEMENT PLUS et EXPERIAN ; que le Conseil de prud'hommes dit que la reprise de Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-45.159

L.122-12, alinéa 2, du Code du travail (nouveaux articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code) impliquent une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistant entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'il n'existe aucune convention entre les sociétés ABONNEMENT PLUS et EXPERIAN ; que le Conseil de prud'hommes dit que la reprise de Madame X...

Extrait du texte

le contrat de travail de Madame C... comme les dispositions de l'article L.1224-2 l'exigeaient, la rupture est imputable à l'association la PASSERELLE à qui le contrat de travail était transféré ; qu'elle produit les effets d'un licenciement irrégulier en la forme et sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS 1°) QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont applicables qu'en cas de transfert d'un ensemble organisé de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-44.494

le contrat de travail de Madame C... comme les dispositions de l'article L.1224-2 l'exigeaient, la rupture est imputable à l'association la PASSERELLE à qui le contrat de travail était transféré ; qu'elle produit les effets d'un licenciement irrégulier en la forme et sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS 1°) QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont applicables qu'en cas de transfert d'un ensemble organisé de.

Extrait du texte

les dispositions de l'article L. 122-12-1 du code du travail, devenu L. 1224-2 du même code ; 2°/ que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; qu'ainsi, en condamnant la société SHRAC à payer à M. X... une indemnité de congés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2009, 08-44.982

les dispositions de l'article L. 122-12-1 du code du travail, devenu L. 1224-2 du même code ; 2°/ que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; qu'ainsi, en condamnant la société SHRAC à payer à M. X... une indemnité de congés.

Extrait du texte

2°) ALORS QUE lorsqu'un changement d'employeur relevant de l'article L. 122-12, alinéa 1, (devenu L 1224-2) du Code du travail se réalise dans le cadre d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait de convention entre les employeurs successifs, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont le contrat de travail subsiste, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt (p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-40.375

2°) ALORS QUE lorsqu'un changement d'employeur relevant de l'article L. 122-12, alinéa 1, (devenu L 1224-2) du Code du travail se réalise dans le cadre d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait de convention entre les employeurs successifs, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont le contrat de travail subsiste, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt (p.

Extrait du texte

branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-2 1 du même code ; Attendu que, pour écarter la prescription des faits fautifs, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celle-ci était inapplicable au nouvel employeur, cessionnaire de l'entreprise, dès lors qu'il avait eu connaissance des faits postérieurement à la cession, ne découvrant qu'à l'examen des comptes de bilan, en avril 1998, l'existence des divers détournements commis par la salariée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 06-46.293

branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-2 1 du même code ; Attendu que, pour écarter la prescription des faits fautifs, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celle-ci était inapplicable au nouvel employeur, cessionnaire de l'entreprise, dès lors qu'il avait eu connaissance des faits postérieurement à la cession, ne découvrant qu'à l'examen des comptes de bilan, en avril 1998, l'existence des divers détournements commis par la salariée .