Article L. 1224-2 : texte et décisions associées – page 29

Extrait du texte

visées à l'alinéa précédent » ; que selon l'article L. 122-12-l, devenu L. 1224-2 du Code du travail : « à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans, qu'il y ait de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-42.741

visées à l'alinéa précédent » ; que selon l'article L. 122-12-l, devenu L. 1224-2 du Code du travail : « à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans, qu'il y ait de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification » .

Extrait du texte

du Travail à la première, la Cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2, ensemble l'article 3. 1 de la directive n° 2001/ 23/ CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Relatif aux arrêts rendus en faveur de :- Madame Z...(n° T 10-12775) - Monsieur G...(n° C 10-12784) - Monsieur N...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-12.773

du Travail à la première, la Cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2, ensemble l'article 3. 1 de la directive n° 2001/ 23/ CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Relatif aux arrêts rendus en faveur de :- Madame Z...(n° T 10-12775) - Monsieur G...(n° C 10-12784) - Monsieur N...

Extrait du texte

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a caractérisé l'impossibilité de réintégrer le salarié tant au sein de la société cédante qu'au sein de la société cessionnaire ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la cession du fonds de commerce était nettement postérieure à la rupture du contrat de travail, a pu, en l'absence d'allégation d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 10-11.771

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a caractérisé l'impossibilité de réintégrer le salarié tant au sein de la société cédante qu'au sein de la société cessionnaire ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la cession du fonds de commerce était nettement postérieure à la rupture du contrat de travail, a pu, en l'absence d'allégation d.

Extrait du texte

pourrait être tenue en échec par les dispositions générales de l'article L. 1224-2 du code du travail, la cour d'appel a derechef violé ensemble les textes susvisés ; 3°/ que la cour d'appel constate que l'établissement pour enfants en difficulté a été géré jusqu'au 31 décembre 1999 par la CRAMIF puis par l'UGECAM IDF depuis le 1er janvier 2000 ; que, de ce fait, elle ne caractérise aucune coaction des employeurs successifs pour la période.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-16.203

pourrait être tenue en échec par les dispositions générales de l'article L. 1224-2 du code du travail, la cour d'appel a derechef violé ensemble les textes susvisés ; 3°/ que la cour d'appel constate que l'établissement pour enfants en difficulté a été géré jusqu'au 31 décembre 1999 par la CRAMIF puis par l'UGECAM IDF depuis le 1er janvier 2000 ; que, de ce fait, elle ne caractérise aucune coaction des employeurs successifs pour la période.

Extrait du texte

pourrait être tenue en échec par les dispositions générales de l'article L. 1224-2 du code du travail, la cour d'appel a derechef violé ensemble les textes susvisés ; 3°/ que la cour d'appel constate que l'établissement pour enfants en difficulté a été géré jusqu'au 31 décembre 1999 par la CRAMIF puis par l'UGECAM IDF depuis le 1er janvier 2000 ; que, de ce fait, elle ne caractérise aucune coaction des employeurs successifs pour la période.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-19.100

pourrait être tenue en échec par les dispositions générales de l'article L. 1224-2 du code du travail, la cour d'appel a derechef violé ensemble les textes susvisés ; 3°/ que la cour d'appel constate que l'établissement pour enfants en difficulté a été géré jusqu'au 31 décembre 1999 par la CRAMIF puis par l'UGECAM IDF depuis le 1er janvier 2000 ; que, de ce fait, elle ne caractérise aucune coaction des employeurs successifs pour la période.

Extrait du texte

salariée à la société IDIM le 25 janvier 2005, l'application de l'article L. 1224-2 ; que celui-ci dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-42.921

salariée à la société IDIM le 25 janvier 2005, l'application de l'article L. 1224-2 ; que celui-ci dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci .

Extrait du texte

de travail initial, alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur pour l'une des causes visées à l'article L. 1224-1 du même code, le nouvel employeur est en principe tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, l'indemnité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-69.945

de travail initial, alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur pour l'une des causes visées à l'article L. 1224-1 du même code, le nouvel employeur est en principe tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, l'indemnité de.

Extrait du texte

la liquider contre lui ; qu'ainsi elle a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail et 33 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que si l'obligation de réintégrer un salarié dont le licenciement est atteint de nullité pèse sur le cessionnaire de l'entreprise, alors même que le licenciement a été prononcé par le précédent employeur, une astreinte ne peut être liquidée qu'à l'encontre de la personne condamnée à en supporter la charge .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 09-68.162

la liquider contre lui ; qu'ainsi elle a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail et 33 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que si l'obligation de réintégrer un salarié dont le licenciement est atteint de nullité pèse sur le cessionnaire de l'entreprise, alors même que le licenciement a été prononcé par le précédent employeur, une astreinte ne peut être liquidée qu'à l'encontre de la personne condamnée à en supporter la charge .

Extrait du texte

que conformément aux dispositions de l'article L.122-12-1 du code du travail (article L.1224-2 selon la nouvelle codification), la société SNN CLERMONT, tenue aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, doit payer à monsieur X... les sommes dues pour la période du 1er septembre au 1er décembre 2005, date de la cession ; que la demande de condamnation solidaire des deux employeurs successifs ne peut être accueillie que pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 08-45.075

que conformément aux dispositions de l'article L.122-12-1 du code du travail (article L.1224-2 selon la nouvelle codification), la société SNN CLERMONT, tenue aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, doit payer à monsieur X... les sommes dues pour la période du 1er septembre au 1er décembre 2005, date de la cession ; que la demande de condamnation solidaire des deux employeurs successifs ne peut être accueillie que pour.

Extrait du texte

protocole d'accord du 12 octobre 2004 ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail que l'entreprise qui devient employeur par l'effet de l'article L. 1224-1 de ce même code n'est pas, sauf convention passée avec le précédent employeur, tenue aux engagements souscrits par ce dernier ; qu'en considérant qu'en ayant absorbé la société DHL International, la société DHL Express était tenue aux obligations résultant du protocole signé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2010, 09-40.493

protocole d'accord du 12 octobre 2004 ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail que l'entreprise qui devient employeur par l'effet de l'article L. 1224-1 de ce même code n'est pas, sauf convention passée avec le précédent employeur, tenue aux engagements souscrits par ce dernier ; qu'en considérant qu'en ayant absorbé la société DHL International, la société DHL Express était tenue aux obligations résultant du protocole signé.

Extrait du texte

d'autre part elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-2 du code du travail qui écarte, en cas de transfert du contrat de travail, l'obligation du nouvel employeur de répondre des dettes de l'ancien employeur à l'égard du salarié en cas de procédure collective car le contrat de travail de Monsieur X... n'a pas fait l'objet d'une cession ou transfert, la société Le Fournil Biterrois ayant bénéficié d'un plan de continuation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-40.972

d'autre part elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-2 du code du travail qui écarte, en cas de transfert du contrat de travail, l'obligation du nouvel employeur de répondre des dettes de l'ancien employeur à l'égard du salarié en cas de procédure collective car le contrat de travail de Monsieur X... n'a pas fait l'objet d'une cession ou transfert, la société Le Fournil Biterrois ayant bénéficié d'un plan de continuation .